A Arrêté fédéral sur l'utilisation des réserves d'or

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20001 arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197

Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

1. Disposition transitoire ad art. 99 (politique monétaire) La loi règle l'utilisation du produit de la vente de 1300 t d'or de la Banque nationale suisse II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

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FF 2000 3664

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2000-0996