Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000 du 21 décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur ­

l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice2;

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l'initiative populaire du 5 décembre 1997 ,,pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)"3;

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l'initiative populaire du 21 mars 1995 ,,pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)"4;

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l'initiative populaire du 18 janvier 1994 ,,pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])"5 et

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l'initiative populaire du 20 mars 1996 ,,visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (Initiative pour la réduction du trafic)"6

aura lieu le 12 mars 2000 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

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RS 161.1 FF 1999 7831 FF 1998 177, 1999 7829 FF 1995 III 115, 1999 4656 FF 1994 V 877, 1999 228 FF 1996 II 879, 1999 4658 1999-6282

Votation populaire

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

21 décembre 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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