Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1999 du 13 juin 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Conseil fédéral des 2 et 16 février 2000 1, du Tribunal fédéral du 15 février 20002 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1999 3, arrête:

Art. 1 La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1999 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif.

Conseil national, 8 juin 2000

Conseil des Etats, 13 juin 2000

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

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2000-1372

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