Délai référendaire: 25 janvier 2001
Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) Modification du 6 octobre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001; arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la Constitution 3, ...
Art. 15, al. 3 3 Afin d'assurer l'efficacité des activités de l'administration, des paiements entre unités administratives de la Confédération peuvent être autorisés. Les dispositions relatives aux dépenses et aux recettes visées à l'art. 5 sont applicables par analogie.
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FF 2000 1556 RS 611.0 Ces dispositions correspondent à l'art. 167 de la Constitution du 18 avril 1999.
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2000-0517
Finances de la Confédération. LF
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 6 octobre 2000
Conseil national, 6 octobre 2000
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 17 octobre 2000 4 Délai référendaire: 25 janvier 2001
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