Loi fédérale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 1, arrête:
Art. 1 1 La Confédération peut accorder des prêts sans intérêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts doivent être remboursés dans un délai de 50 ans au plus.
2 La Confédération peut aussi, dans des cas exceptionnels, accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdus.
Art. 2 La Confédération accorde à la FIPOI une aide financière annuelle destinée à couvrir: a.
les frais d'entretien périodique du Centre William Rappard (CWR);
b.
les frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences du CWR.
Art. 3 Sont abrogés: a.
l'arrêté fédéral du 21 juin 1996 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales 2;
b.
l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant une aide financière à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR)3.
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FF 2000 409 RO 1996 2682 RO 1998 1460 1999-5823
Aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. LF
Art. 4 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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