Délai référendaire: 12 octobre 2000
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) Modification du 23 juin 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 1, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 34bis de la constitution 3, ...
Art. 54a
Devoir d'information du fournisseur de prestations
Le fournisseur de prestations remet à l'assureur une facture détaillée et compréhensible. Il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu'il puisse se prononcer sur le droit à prestations et vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation.
Art. 97a
Traitement de données personnelles
Les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne cette loi, notamment pour:
1 2 3
a.
calculer et percevoir les primes;
b.
établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d'autres assurances sociales;
c.
surveiller l'application des dispositions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles;
FF 2000 219 RS 832.20 Cette disposition correspond à l'art. 117 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
1999-5679
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d.
faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;
e.
surveiller l'exécution de la présente loi;
f.
établir des statistiques.
Art. 98
Consultation du dossier
1 Ont
le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés: a.
l'assuré, pour les données qui le concernent;
b.
les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente loi, pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir cette obligation;
c.
les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à l'exercice de ce droit;
d.
les autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions fondées sur la présente loi, pour les données nécessaires à l'accomplissement de cette tâche;
e.
le tiers responsable et son assureur, pour les données qui leur sont nécessaires pour se déterminer sur une prétention récursoire de l'assuranceaccidents.
2 S'il s'agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.
Art. 101
Entraide administrative
Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes, ainsi que les organes des autres assurances sociales, fournissent gratuitement aux organes chargés d'appliquer la présente loi, dans des cas d'espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour: a.
fixer ou modifier des prestations ou en exiger la restitution;
b.
prévenir des versements indus;
c.
fixer et percevoir les primes;
d.
faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;
e.
veiller à la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
Art. 102
Obligation de garder le secret
Les personnes qui participent à l'application de la présente loi, ainsi qu'au contrôle ou à la surveillance de son exécution, sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers.
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Art. 102a
Communication de données
1 Dans
la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, des données peuvent être communiquées, dans des cas d'espèce et sur demande écrite et motivée: a.
aux autorités compétentes en matière d'aide sociale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;
b.
aux tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;
c.
aux tribunaux pénaux et aux organes d'instruction pénale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;
d.
aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 4.
2 Dans
la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, des données peuvent être communiquées:
4 5 6 7 8 9 10 11
a.
à d'autres organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des tâches que leur assigne cette loi;
b.
aux organes d'une autre assurance sociale, lorsque l'obligation de les communiquer résulte d'une loi fédérale;
c.
aux autorités compétentes en matière d'impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct5 et aux dispositions cantonales correspondantes;
d.
aux autorités chargées d'exécuter la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir6, conformément à l'art. 24 de ladite loi;
e.
aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 7;
f.
aux organes d'exécution de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques8, de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques9, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement10 et de l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection11, lorsque les données sont nécessaires à l'accomplissement des tâches que leur assignent ces textes;
RS 281.1 RS 642.11 RS 661 RS 431.01 RS 819.1 RS 813.0 RS 814.01 RS 814.501
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g.
à l'institution chargée, en vertu de l'art. 88, al. 1, de promouvoir la prévention des accidents non professionnels, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de cette tâche;
h.
aux autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer ou de prévenir un crime.
3 Des
données peuvent également être communiquées à l'autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l'art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé 12.
4 Des données personnelles se rapportant à un accident ou à une maladie professionnelle peuvent exceptionnellement être communiquées à des tiers lorsqu'il s'agit d'écarter un danger pour la vie ou la santé. Les intérêts privés prépondérants doivent être sauvegardés.
5 Les
données d'intérêt général qui se rapportent à l'application de la présente loi peuvent être publiées. L'anonymat des assurés doit être garanti.
6 Les
médecins qui sont occupés en tant que spécialistes de la sécurité au travail sont tenus au secret médical. Ils peuvent toutefois communiquer à l'employeur et aux organes visés à l'art. 85, al. 1, des conclusions relatives à l'aptitude d'un travailleur à exécuter certains travaux, à condition que la santé et la sécurité de celui-ci ou des autres travailleurs constituent un intérêt prépondérant et que son consentement ne puisse être obtenu. Le travailleur doit dans tous les cas être informé.
7 Dans
les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:
a.
s'agissant de données non personnelles, lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
b.
s'agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l'espèce, consenti par écrit ou, s'il n'est pas possible d'obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.
8 Seules
les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communi-
quées.
9 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l'information de la personne concernée.
10 Les
données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.
11 Si un travailleur révèle confidentiellement aux organes visés à l'art. 85, al. 1, ou aux spécialistes de la sécurité au travail des faits ayant trait à l'entreprise ou à des personnes, son identité doit également être tenue secrète à l'égard de l'employeur.
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RS 642.21
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II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle
entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Conseil des Etats, 23 juin 2000
Conseil national, 23 juin 2000
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 4 juillet 2000 13 Délai référendaire: 12 octobre 2000
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