Arrêté fédéral sur le financement de mesures visant à promouvoir la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 20002006 du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relatif à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période de 2000 à 2006 1; vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19992, arrête:
Art. 1 Afin de financer des mesures visant à promouvoir la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), un crédit-cadre de 39 millions de francs au plus est octroyé pour la période de 2000 à 2006.
Art. 2 1 Le crédit cadre est réparti comme suit: a. Participation à des projets b. Mesures d'accompagnement 2 Le
En mio. de fr.
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Conseil fédéral peut procéder à des ajustements mineurs dans cette répartition.
Art. 3 Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 1er juillet 2007.
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RS 616.9; RO 2000 609 FF 1999 2439
1999-5378
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Financement de mesures visant à promouvoir la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III). AF
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
Conseil national, 8 octobre 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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