A Code pénal suisse Code pénal militaire

Projet

(Infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001, arrête: I Le code pénal suisse2 est modifié comme suit: Art. 201 (nouveau) 7. Prescription de 1 En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans l'action pénale en cas d'infractions (art. 187), comme en cas d'infractions au sens des art. 189 à 191, 195 contre l'intégrité et 196 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de sexuelle des l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.

enfants de moins 2 de 16 ans La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises

avant le [date de l'entrée en vigueur] est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).

Art. 213, al. 3 et al. 4 et 5 (nouveaux) 3

Abrogé

4

En cas d'inceste avec des enfants de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.

5

La prescription de l'action pénale en cas d'inceste avec des enfants de moins de 16 ans commis avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 4 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).

1 2

FF 2000 2769 RS 311.0

2000-0383

2811

Code pénal suisse. Code pénal militaire

II Le code pénal militaire3 est modifié comme suit: Art. 158 (nouveau) 1 Prescription de En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans l'action pénale en (art.

156), comme en cas d'infractions au sens des art. 153 à 155 et cas d'infractions contre l'intégrité 157, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de sexuelle des l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.

enfants de moins 2 de 16 ans La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises

avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).

III 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3

RS 321.0

2812