Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 16 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes 1; vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés2; vu le rapport du 25 août 1999 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 19993, arrête:

Art. 1 Sont approuvées:

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

a.

l'ordonnance du 7 décembre 19984 modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes et des actes législatifs suite à la modification du tarif général;

b.

l'ordonnance du 14 décembre 19985 sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 1999;

c.

l'ordonnance du 7 décembre 19986 sur la répartition du contingent tarifaire d'aliments pour chiens et chats provenant de la Communauté européenne;

d.

l'ordonnance du 30 avril 19997 sur l'implication de la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine de la viande de porc;

e.

la modification du 25 novembre 19988 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés9;

f.

la modification du 14 avril 199910 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés 11;

RS 632.10 RS 632.111.72 FF 1999 8061 RO 1999 314 RO 1999 593 RO 1999 75 RS 632.249.163 RO 1999 1653 RS 632.111.722 RO 1999 1517 RS 632.111.723

1999-4294

139

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

g.

la modification du 25 novembre 199812 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés 13.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 7 décembre 1999

Conseil des Etats, 16 décembre 1999

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

12 13

140

RO 1999 1655 RS 632.111.723