Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Prolongation et modification du 6 juin 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 et du 4 mai 1999 qui étendent la convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse 1, est prorogée.
II Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2000 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, imprimées en caractères gras, sont étendues 2:
Convention complémentaire du 16/27 mars 2000 à la convention nationale 19982000 Art. 1
En général
Art. 2
Adaptation de salaire 2000
Art. 3
Réglementation des heures variables (modification de l'art. 26 CN «heures variables»)
Art. 5
Convention complémentaire pour la charpenterie (annexe 14)
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.
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FF 1998 4945 à 4947, 1999 3122 et 3123 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
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2000-1243
Convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000 et a effet jusqu'au 31 mars 2002.
6 juin 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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