Loi fédérale urgente

Référendum facultatif Délai référendaire: 7 avril 2001 (1 er jour ouvrable: 9 avril 2001)

L'Assemblée fédérale a adopté, le 15 décembre 2000, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 15 décembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif conformément à l'art. 141, al.

1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 7 avril 2001 (1er jour ouvrable: 9 avril 2001).

Le texte de cette loi fédérale est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2000 2991).

28 décembre 2000

5774

Chancellerie fédérale

2000-2722