Délai référendaire: 20 juillet 2000

Statut des fonctionnaires (StF) Modification du 24 mars 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19981, arrête: I Le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 2 est modifié comme suit: Préambule ...

vu l'art. 85, ch. 1 et 3, de la constitution 3, ...

Art. 6, al. 3 3 Le

Conseil fédéral est autorisé à mettre fin à la période administrative des fonctionnaires à la date où entre en vigueur un nouveau régime légal concernant les rapports de travail au sein de la Confédération, ainsi qu'à régler le passage du personnel fédéral des anciens aux nouveaux rapports de travail.

II Référendum et entrée en vigueur 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 1999 1421 RS 172.221.10 Cette disposition correspond à l'art. 173, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

2000-0739

2103

Statut des fonctionnaires

Conseil national, 24 mars 2000

Conseil des Etats, 24 mars 2000

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 11 avril 2000 4 Délai référendaire: 20 juillet 2000

4

FF 2000 2103

2104