Arrêté fédéral concernant le budget pour l'an 2000 du 20 décembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales1; vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 1999 2, arrête:
Art. 1 1 Le
Budget financier et excédent de charges budgeté
budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2000, qui se solde par
des dépenses de 47 424 230 452 francs
des recettes de 45 583 774 465 francs
un excédent de dépenses au budget financier de 1 840 455 987 francs
un excédent de charges budgeté au compte de résultats de 2 951 463 818 francs
est approuvé.
2 Le
budget de la Caisse fédérale de pensions pour l'exercice 2000, qui se solde par des dépenses de 2352 millions de francs, des recettes de 2997 millions de francs et un excédent de recettes de 645 millions de francs est approuvé.
Art. 2
Effectifs et rétribution du personnel
1 L'effectif
moyen du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, les services du Parlement et le Contrôle fédéral des finances, ne doit pas dépasser en 2000 le nombre de 28 418 postes. La rétribution du personnel est limitée à 2 777 402 100 francs.
2 L'effectif moyen de personnel des tribunaux fédéraux ne doit pas dépasser en 2000 le nombre de 246 postes. La rétribution du personnel est limitée à 29 163 000 francs.
3 L'effectif moyen du personnel des services du Parlement ne doit pas dépasser en 2000 le nombre de 140 postes. La rétribution du personnel est limitée à 16 576 000 francs.
1 2
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RS 611.010 Non publié dans la FF.
2000-0021
Budget 2000. AF
4 L'effectif
moyen du personnel de Contrôle fédéral des finances ne doit pas dépasser en 2000 le nombre de 80 postes. La rétribution du personnel est limitée à 10 236 300 francs.
Art. 3
Crédits d'engagements soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés.
Francs
pour l'acquisition de matériel
pour des programmes de recherche, de développement et d'essais
265 900 000
pour des mesures dans le domaine de l'asile
235 000 000
en tant que crédits annuels d'engagement pour des subventions et des prêts
628 200 000
pour la couverture du risque de guerre encouru lors 300 000 000 d'interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention
Art. 4
1 011 100 000
Crédits d'engagements non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés.
Francs
pour l'acquisition de matériel
18 000 000
pour la recherche et le développement
25 000 000
pour l'exécution de peines et de mesures
15 000 000
en tant que crédits annuels d'engagement pour des subventions et des prêts
Art. 5
101 100 000
Disposition finale
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 décembre 1999
Conseil national, 20 décembre 1999
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
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