Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Usiflamme SA, 1752 Villars-sur-Glâne usinage CNC 10 ho 9 juillet 2000 au 12 mai 2001 (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne ligne de soufflage et d'embouteillage PET 0,5 lit.
30 ho, 4 f 12 juin 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
VV S.A., 2800 Delémont fonderie d'or et étampage 3 ho, 5 f 10 juillet 2000 au 31 janvier 2001
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne lignes de soufflage et d'embouteillage PET 0,5 lit.
15 ho 12 juin 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
Lémo (5) SA, électronique, 2800 Delémont atelier de décolletage et reprises 10 ho 3 juillet 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
Sofapain SA, 1134 Chigny fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie et de patisserie 10 ho 14 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
3818
Sofapain SA, 1134 Chigny fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie et de pâtisserie 10 ho 14 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
2000-1623
Usiflamme SA, 1752 Villars-sur-Glâne usinage CNC 4 ho 9 juillet 2000 au 12 mai 2001 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
Adax SA, 2034 Peseux Décolletage 2 ho 14 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
Von Roll BETEC SA, 2800 Delémont Ateliers de mécanique et de serrurerie 40 ho 15 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
3819
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
Von Roll BETEC SA, 2800 Delémont Usinage CNC 3 ho 14 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne Production, conditionnement et étiquetage 30 ho 17 juillet 2000 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
AISA Automation industrielle SA, 1896 Vouvry Usinage CNC 3 ho 12 juin 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
Adax SA, 2034 Peseux Décolletage 2 ho 14 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
2 août 2000
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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