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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL modifiant

celui qui étend la convention collective nationale de l'industrie du meuble en gros (Du 27 février 1962)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête,:

Sont étendues les clauses ci-après, qui modifient la convention collective nationale de l'industrie du meuble en gros, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 15 décembre 1961 (*).

Art. 11, 1er et 2e al.

1

Les ouvriers ont droit aux salaires minimums suivants : Célibataires

, a. Ouvriers Ouvriers qualifiés travaillant seuls Jeunes ouvriers sortant d'apprentissage, pendant une durée de quatre ans et demi (apprentissage compris) . .

Ouvriers mi-qualifiés . . . .

Manoeuvres 6 Ouvrières Ouvrières mi-qualifiées . . .

Ouvrières non-qualifiées . .

(2) FF 1961, II, 1387.

Feuille fédérale. 114« année. Vol. I.

18 à

lns

Mariés

p d e ansFr.

20ans.

*$?sn8

3.05

3.09

3.15

2.82 -- 2.55

2.86 2.81 2.59

2.92 2.87 2.65

18à^20ansB

P'US *9 20 ana

-- 2,16

2.35 2.20

36

Fr.

522 2

Dans les salaires horaires minimums ci-dessus sont comprises les allocations de renchérissement suivantes (qui ont été augmentées de 10 centimes) : 1 fr. 30 pour les ouvriers mariés, 1 fr. 24 pour les ouvriers célibataires et toutes les ouvrières qui ont 20 ans révolus, 1 fr. 20 pour les ouvriers et ouvrières célibataires âgés de 18 à 20 ans.

II

Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 mars 1962 et portera effet jusqu'au 31 décembre 1962.

Berne, le 27 février 1962.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, P. Chaudet Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1962

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

10

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.03.1962

Date Data Seite

521-522

Page Pagina Ref. No

10 096 463

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