Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 18 janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1999 1, est étendu2: Annexe 7 Art. 1 Salaires effectifs Art. 3 Salaires minima II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de l'annexe 7 de la convention collective de travail.

III La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000 et a effet jusqu'au 30 juin 2003.

18 janvier 2000

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 1999 713 et 714 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.

2000-0106

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