Délai référendaire: 20 avril 2000
Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC) du 22 décembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 19971, arrête:
Art. 1
Principe
1 Les
cantons sont associés à la préparation des décisions relevant de la politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2 Les intérêts essentiels des cantons sont affectés notamment lorsque la politique extérieure de la Confédération touche d'importantes tâches d'exécution des cantons.
3 La participation des cantons ne doit pas entraver la capacité d'action de la Confédération en matière de politique extérieure.
Art. 2
But
La participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération vise à: a.
garantir la prise en considération des intérêts des cantons lors de la préparation et de la mise en oeuvre des décisions de la Confédération en matière de politique extérieure;
b.
contribuer dans la mesure du possible à sauvegarder, lors de la conclusion de traités internationaux, les compétences des cantons;
c.
soutenir la politique extérieure de la Confédération sur le plan interne.
Art. 3
Information des cantons
1 La
participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération est fondée sur l'échange réciproque d'informations.
2 La Confédération informe les cantons à temps et de manière détaillée des projets de politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
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FF 1998 953
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Participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. LF
3 L'information sur la politique extérieure de la Confédération doit être conçue de telle manière qu'elle aide les cantons à donner à la politique extérieure de la Confédération une meilleure assise dans la politique intérieure.
Art. 4
Consultation des cantons
1 Lors
de la préparation de décisions de politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, la Confédération consulte les cantons qui en font la demande. Elle peut également les consulter de sa propre initiative.
2 En règle générale, elle consulte les cantons avant d'entamer des négociations. La consultation complète la procédure de consultation en matière de traités internationaux.
3 Le Conseil fédéral tient compte des prises de position des cantons. Dans les domaines affectant les compétences des cantons, ces prises de position revêtent un poids particulier; lorsque le Conseil fédéral s'écarte des prises de position des cantons, il leur en communique les raisons essentielles.
Art. 5
Participation des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations
1 Si les compétences des cantons sont affectées, la Confédération associe des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation ainsi que, en règle générale, aux négociations.
2 Elle
peut le faire si les compétences des cantons ne sont pas affectées.
3 Les
cantons proposent leurs représentants; ceux-ci sont nommés par la Confédéra-
tion.
Art. 6
Confidentialité des informations
La confidentialité du traitement des informations doit être garantie.
Art. 7
Adaptations découlant de la mise en oeuvre du droit international
Dans la mesure où la mise en oeuvre du droit international leur incombe, les cantons sont tenus de procéder à temps aux adaptations nécessaires.
Art. 8
Référendum et entrée en vigueur
1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération. LF
Conseil des Etats, 22 décembre 1999
Conseil national, 22 décembre 1999
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 11 janvier 20002 Délai référendaire: 20 avril 2000
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