Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle 1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'Association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich.
22 septembre 2000
seco Direction du travail Installations et appareils techniques Marcel Berthoud
1
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758
2000-2066
4577
Annexe
Normes techniques pour équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 381-4
Vêtements de protection pour les utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main Partie 4: Méthodes d'essai pour les gants de protection contre les scies à chaîne Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main Partie 7: Exigences pour les gants de protection contre les scies à chaîne Gants de protection contre le froid Appareils de protection respiratoire Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec cagoule (appareils d'évacuation à air comprimé avec cagoule) Exigences, essais, marquage Equipement d'alpinisme et d'escalade Coinceurs Exigences de sécurité et méthodes d'essai Equipement d'alpinisme et d'escalade Connecteurs Exigences de sécurité et méthodes d'essai Vêtements de protection pour pilotes automobiles Protection contre la chaleur et le feu Exigences de performance et méthodes d'essai (ISO 14460:1999) Vêtements de protection isolants pour installations basse tension Chaussures électriquement isolantes pour travaux sur installations à basse tension Appareils respiratoires Appareils de plongée autonomes à air comprimé et à circuit ouvert Exigences, essai, marquage
00/C 76/03
EN 381-7 EN 511 EN 1146/A2
EN 12270 EN 12275 EN ISO 14460 EN 50286 EN 50321 EN 250
00/C 76/03 00/C 76/03 00/C 76/03
00/C 76/03 00/C 76/03 00/C 76/03 00/C 76/03 00/C 76/03 00/C 159/03
Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 250 de 1993 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 183 du 13.6.1998 cesse le 19.7.2000.
EN 270/A1 EN 271/A1
EN 1835
EN 172/A1 EN 966/A1
4578
Appareils de protection respiratoire Appareils de protection respiratoire à adduction d'air comprimé avec cagoule Exigences, essai, marquage Appareils de protection respiratoire Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé ou à air libre à ventilation assisté avec cagoule utilisés pour les opérations de protection d'abrasifs Exigences, essai, marquage Appareils de protection respiratoire Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé de construction légère, avec casque ou cagoule Exigences, essai, marquage Protection individuelle de l'oeil Filtres de protection solaire pour usage industriel Casques de sports aériens
00/C 159/03 00/C 159/03
00/C 159/03
00/C 185/03 00/C 185/03
Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 12083
Appareils de protection respiratoire Filtres avec tuyaux respiratoires (filtres non montés sur une masque) Filtres à particules, filtres antigaz et filtres combinés Exigences, essai, marquage Accessoires de plongée Bouées d'équilibrage et de sauvetage combinées Exigences fonctionnelles et de sécurité méthodes d'essai Vêtements de protection Propriétés mécaniques Détermination de la résistance à la coupure par des objets tranchants (ISO 13997:1999)
00/C 185/03
EN 12628 EN ISO 13997
00/C 185/03 00/C 185/03
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