Arrêté fédéral Projet concernant l'adhésion de la Suisse au Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (Centre for Agriculture and Bioscience International - CABI) du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 1, arrête:
Art. 1 1 L'Accord concernant le Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (CABI) du 8 juillet 1986 est approuvé.
2 Le
Conseil fédéral est autorisé à adhérer à l'Accord.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif applicable aux traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.).
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FF 2000 607
1999-5697
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