Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 1999 du 14 juin 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 1998 1; vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20002, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 1999 comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 843 975 570 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 410 847 042 francs, couvert par des avances;

b.

le bilan présente des avances cumulées de 643 405 390 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 juin 2000

Conseil des Etats, 14 juin 2000

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

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RS 742.140 Non publié dans la FF

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2000-1371