ro Arrêté fédéral relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 2003
du 27 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles 1; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998 2, arrête:
Art. 1 1 Un crédit d'engagement de 187 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour des contributions li ées à des projets.
2 Le crédit d'engagement peut être alloué pendant la période de subventionnement pour:
a.
l'encouragement de la relève universitaire;
b.
la promotion de l'égalité des chances entre les sexes à l'université;
c.
la création d'un Campus virtuel suisse en utilisant de façon ciblée les nouvelles technologies d'information et de communication;
d.
le développement du réseau d'information des universités suisses (SWITCHng);
e.
la création du Réseau suisse d'innovation;
f.
le soutien à des projets de coopération interuniversitaires.
Art. 2 Le Conseil fédéral règle l'exécution. Après deux ans, il présente aux Chambres fédérales un rapport intermédiaire sur l'état des projets.
1 2
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RS 414.20; RO 2000 . . . (FF 1999 7891) FF 1999 271 1999-5453
Contributions liées à des projets en faveur des universités. AF
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 avril 1999
Conseil national, 27 septembre 1999
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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