ro Arrêté fédéral relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 2003

du 27 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles 1; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998 2, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d'engagement de 187 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour des contributions li ées à des projets.

2 Le crédit d'engagement peut être alloué pendant la période de subventionnement pour:

a.

l'encouragement de la relève universitaire;

b.

la promotion de l'égalité des chances entre les sexes à l'université;

c.

la création d'un Campus virtuel suisse en utilisant de façon ciblée les nouvelles technologies d'information et de communication;

d.

le développement du réseau d'information des universités suisses (SWITCHng);

e.

la création du Réseau suisse d'innovation;

f.

le soutien à des projets de coopération interuniversitaires.

Art. 2 Le Conseil fédéral règle l'exécution. Après deux ans, il présente aux Chambres fédérales un rapport intermédiaire sur l'état des projets.

1 2

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RS 414.20; RO 2000 . . . (FF 1999 7891) FF 1999 271 1999-5453

Contributions liées à des projets en faveur des universités. AF

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 21 avril 1999

Conseil national, 27 septembre 1999

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

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