Délai référendaire: 12 octobre 2000

Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) Modification du 23 juin 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 26 octobre 1999 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 1; vu l'avis du Conseil fédéral du 1 er mars 20002, arrête: I La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé 3 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 41bis, al. 1, let. a et b, 2 et 3, de la constitution 4; ...

Art. 24, al. 5 5 L'ordonnance

règle le droit au remboursement des communautés de copropriétaires par étages ainsi que d'autres groupements de personnes et masses de biens qui n'ont pas la personnalité juridique, mais qui possèdent leur propre organisation et exercent leur activité en Suisse ou y sont administrés.

1 2 3 4

FF 2000 576 FF 2000 . . .

RS 642.21 Ces dispositions correspondent aux art. 132, al. 2, et 134 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

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2000-0197

Loi fédérale sur l'impôt anticipé

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 La

présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001 et s'applique au remboursement de l'impôt anticipé sur les prestations imposables échues après le 31 décembre 2000.

Conseil national, 23 juin 2000

Conseil des Etats, 23 juin 2000

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 4 juillet 2000 5 Délai référendaire: 12 octobre 2000

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