Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles) du 12 décembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 2000 1, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement
1
Un crédit d'engagement de 159 550 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2
Le montant de 33 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
1
Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 159 550 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2
Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 3 octobre 2000
Conseil des Etats, 12 décembre 2000
Le président: Hanspeter Seiler Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
1
FF 2000 3823
5784
2000-0748
Projets de construction et acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil. FF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrages 1. Part du crédit d'engagement soumise au frein aux dépenses Francs
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne (projet n° 1574.001)
33 000 000
Total
33 000 000
2. Part du crédit d'engagement non soumise au frein aux dépenses Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des projets et liste des crédits de programme (données sous ch. 3)
126 550 000
Total
126 550 000
Montant total du crédit d'engagement
159 550 000
5785