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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 février 2000, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Ramsar, 1971)», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom: en français:

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Ramsar, 1971)

en anglais:

Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat (Ramsar, 1971)

le sigle: en français:

Convention sur les zones humides

en anglais:

Convention on Wetlands

l'emblème:

15 février 2000

2000-0324

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