Arrêté fédéral relatif au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166, al. 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 1, arrête:

Art. 1 1 Le Protocole du 7 novembre 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets est approuvé.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1

FF 2000 1009

1024

1999-5844