Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Réforme de l'imposition des couples et de la famille) La réforme de l'imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décennies.
Date limite: 31 juillet 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322 72 75 ou 031 324 87 30
30 mai 2000
2000-1068
Chancellerie fédérale
2821