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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL remettant en vigueur et modifiant

celui qui étendait la convention collective nationale de l'industrie du bois (Du 1er mars 1962)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête: I

Est remis en vigueur l'arrêté du Conseil fédéral du 19 avril 1960 (1), qui étendait la convention collective nationale de l'industrie du bois.

II Est étendu le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective publiée en annexe à l'arrêté précité.

Art. 13 ...

2 Les salaires horaires minimums, y compris les allocations de renchérissement et la compensation pour la réduction de la durée du travail d'une heure ainsi que les augmentations de salaire générales de 20 centimes avec effet immédiat et de 15 centimes dès le 1er janvier 1963, sont les suivants : 1

  1. Jusqu'au 31 décembre 1962 Pour les scieurs et affûteurs qualifiée . .

Pour les ouvriers mi-qualifiés Pour les manoeuvres 6. Dès le 1er janvier 1963 Pour les scieurs et affûteurs qualifiés . .

Pour les ouvriers mi-qualifiés Pour les manoeuvres (») FF 1960, I, 1591.

Zone I

Zone II

Zone III

3.40 3.25 3.05

3.35 3.20 3,--

**-.

3.30 3.15 2.95

3.55 3.40 3.20

3.50 3.35 3.15

3.45 3.30 3.10

Fr

Fr

524

5 Les salaires minimums fixés par le présent article peuvent être réduits par convention individuelle pour les ouvriers dont la capacité de travail est réduite ou qui n'ont pas encore dix-neuf ans.

6 Le salaire en espèces sera fixé par une convention individuelle écrite, dans les limites de la présente convention, si l'employeur fournit chambre et pension à l'ouvrier ou si d'autres circonstances particulières le justifient.

7 Les ouvriers rémunérés à la tâche doivent gagner au moins autant que s'ils touchaient un salaire fixé par le présent article.

Art. 16 Les ouvriers ont droit à des vacances annuelles payées dont la durée est en fonction des années de service. Cette durée est la suivante : Après la lre année de service, au moins 2 semaines ; Après la 10e année de service, au moins 2 semaines et 3 jours; Après la 15e année de service, au moins 3 semaines, 2 ...

3 L'ouvrier qui est occupé depuis au moins trois mois dans l'entreprise a droit, dès la première année de service, à des vacances payées, à raison d'un jour par mois de service accompli.

Elle se réduit de même lorsque l'ouvrier quitte sa place avant d'avoir achevé l'année de service courante.

5 Les vacances sont payées à concurrence du salaire normal.

6 L'ouvrier s'entendra avec l'employeur pour fixer la date des vacances.

A cet effet, il tiendra compte des travaux urgents.

7 H est interdit de remplacer les vacances par de l'argent ou par quelque autre prestation que ce soit, à moins que l'ouvrier ne puisse plus les prendre avant que le contrat de travail prenne fin.

1

Art. 17 L'ouvrier a droit annuellement à une indemnité pour six jours fériés coïncidant avec un jour ouvrable. L'employeur et ses ouvriers s'entendront d'avance pour fixer les jours fériés indemnisables.

1

525 2

L'indemnité pour un jour férié s'élève à : 20 fr. pour les ouvriers mariés ; 18 fr. pour les ouvriers célibataires; 12 fr. pour les jeunes gens de moins de dix-neuf ans.

3

L'indemnité de jour férié sera versée en même temps que le salaire de la période de paie courante.

in Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 mars 1962 et portera effet jusqu'au 31 décembre 1964.

Berne, le 1er mars 1962.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, P. Chaudet Le chancelier de la Confédération, 14057

Ch. Oser

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Jahr

1962

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.03.1962

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