Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour les coûts d'investissement en rapport avec l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 21 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19991, arrête:

Art. 1 1 Un

crédit d'engagement de 121,5 millions de francs (base de prix 1998) est approuvé pour les investissements en rapport avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

2 Le Conseil fédéral est habilité à adapter le montant du crédit d'engagement au renchérissement accumulé.

Art. 2 De 2000 à 2004, la Confédération remet gracieusement aux détenteurs des véhicules un appareil de saisie par véhicule. Les frais de montage sont à la charge du détenteur.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 14 décembre 1999

Conseil des Etats, 21 décembre 1999

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

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FF 1999 2924

2000-0022

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