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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) L'avant-projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 1998 par le conseiller national Peter Baumberger. Il propose de modifier la LP comme suit: dorénavant, les primes de l'assurance-accidents obligatoire devraient être recouvrées dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de faillite, sans égard au fait que le créancier soit une assurance de droit public (SUVA) ou un établissement de droit privé.

Date limite: 28 février 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 47 97, fax: 031 322 42 25

5 décembre 2000

2000-2520

Chancellerie fédérale

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