00.077 Message concernant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du 18 septembre 2000
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
18 septembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2000-1966
4803
Condensé Le 6 octobre 1995, le Parlement a adopté un arrêté fédéral qui permet à la Suisse de participer à des programmes internationaux d'information pour les petites et moyennes entreprises (RS 951.971). La durée de la validité de l'arrêté a été fixée à dix ans, celle de la première tranche de financement à cinq ans. La principale participation concerne le réseau des Euro Info Centres de l'Union européenne. Une évaluation de l'Euro Info Centre Suisse (EICS) a été confiée à des experts pour juger de la nécessité de reconduire cette participation pour cinq années supplémentaires.
L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) a été mandaté par la Confédération pour gérer l'EICS qui, à part le siège à l'OSEC Zurich, comprend deux antennes installées dans les locaux des chambres de commerce à Lausanne et Lugano.
L'EICS qui est aussi chargé de distribuer les publications de l'Union européenne occupe 8, 5 postes et 13 personnes, dont 8 à Zurich.
Les conclusions de l'évaluation précitée sont globalement positives. Elles révèlent que les effets de l'EICS sont relativement limités mais que rien ne s'oppose à la poursuite de ce projet. Il est toutefois indispensable d'améliorer la transparence de la comptabilité et de professionnaliser la gestion des clients.
Le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire de poursuivre cette collaboration au moment où l'économie suisse va s'intégrer davantage dans le marché européen suite à l'adoption des accords bilatéraux. Comme la Commission européenne désigne elle-même ses partenaires au sein du réseau EIC, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un nouvel appel d'offres. La collaboration avec l'OSEC et avec les chambres de commerce pourra se poursuivre sur la base d'un mandat plus précis.
D'autres projets d'information des PME sur la base d'Internet sont aujourd'hui en préparation aux niveaux suisse et international. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut regrouper et coordonner ces projets avec celui de Portail Internet pour les PME actuellement en préparation. Le Conseil fédéral demande, par le présent message, un crédit-cadre de 10 millions de francs pour une période de cinq ans (2 millions de fr. par an).
4804
Message 1
Partie générale
1.1
Situation de départ
1.1.1
Bref historique
Au cours des années 80, la Communauté européenne a reconnu le rôle important joué par les PME en matière d'emploi, ainsi que les difficultés spécifiques rencontrées par cette catégorie d'entreprises dans le processus d'intégration. Du fait de leur taille, les PME disposent rarement des moyens nécessaires pour tirer parti des avantages du grand marché. Elles n'ont pas assez de ressources humaines pour collecter et, surtout analyser les très nombreuses informations concernant les normes, les marchés, etc. Elles manquent aussi souvent d'expérience en matière de collaboration internationale.
Partant de ce constat, la CE a mis sur pied des programmes spécifiques en faveur des PME dont le plus important est celui des euro info centres (EIC). Il constitue un réseau de plus de 300 centres régionaux qui informent les PME et font le lien entre elles et la Commission de Bruxelles.
Progressivement, la CE a ouvert ses programmes aux pays tiers de l'AELE et de l'Europe de l'Est et leur a proposé de désigner un seul partenaire par pays du réseau EIC, partenaire baptisé «Centre de Correspondance»1. Pour la Suisse, c'est l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) qui a été désigné par la Confédération en accord avec la Direction générale XXIII de la Commission européenne. L'OSEC avait déjà conclu un accord avec l'Office des publications de la Communauté (EUROP) et était distributeur officiel des publications de la CE pour la Suisse. Pour assurer une diffusion optimale des informations et pour répondre aux souhaits de la Confédération, l'OSEC a conclu un accord avec les Chambres de commerce de Suisse romande et du Tessin (Info-Chambres). Le Centre de Correspondance (CC) est présent dans trois localités: la centrale auprès de l'OSEC à Zürich, ainsi que deux antennes à Lausanne et Lugano dans les locaux des chambres de commerce.
Le financement du CC initialement prévu dans le cadre de l'accord EEE fut réglé d'abord à court terme par une augmentation du plafond de dépenses en faveur de l'OSEC d'un montant de 1,3 million de francs2. Le CC a commencé son activité en novembre 1993 sous l'appellation «Euro Info Centre Suisse» (EICS).
Désireux de trouver une solution à long terme, le Conseil fédéral proposa une nouvelle base légale par son message du 27 avril 1994 (94.039) concernant des mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse3. Le 6 octobre 1995, le Parlement a adopté finalement le nouvel arrêté fédéral 1
2
3
Pour les pays candidats à l'adhésion, les centres de correspondance ont été transformés entre temps en EIC ordinaires; on compte en général plusieurs centre par pays comme dans l'UE.
Ces éléments sont présentés dans le message du Conseil fédéral du 12 mai 1993 relatif à un arrêté fédéral concernant une augmentation du plafond de dépenses de l'OSEC destinée à assurer le financement de la participation de la Suisse au réseau EIC de la CE; FF 1993 II 507.
RO 1996 712
4805
sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.971) dont la validité fut fixée à dix ans. Parallèlement, les Chambres décidèrent de débloquer un crédit d'engagement pour financer cette participation. Initialement fixée à 20 millions de franc pour dix ans, cette enveloppe fut réduite à 10 millions pour cinq ans. L'arrêté fédéral allouant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises4 a également été adopté le 6 octobre 1995.
1.1.2
Evaluation et prolongation du financement
L'arrêté du 6 octobre 1995 et le financement y relatif sont entrés en vigueur le 1er mars 1996, si bien que le financement est assuré jusqu'à fin février 2001. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) qui est l'office responsable de ce dossier au sein du Département fédéral de l'économie, a souhaité préparer la relève assez tôt en analysant les actions et l'utilité de l'EIC de manière à prendre une décision fondée.
Cette démarche a toutefois été ralentie par la restructuration de la promotion des exportations au niveau de la Confédération. L'OSEC étant le principal partenaire mandaté par les autorités fédérales en matière de promotion des exportations, il était indispensable de savoir ce qu'il adviendrait de cette institution avant de prendre une décision au sujet de l'EIC, qui somme toute constitue une activité annexe de l'OSEC.
Un mandat d'évaluation a été confié à une entreprise externe en décembre 1999, au moment où la situation s'est précisée. Le 23 février 2000, le Conseil fédéral a décidé la marche à suivre en publiant son message concernant la loi fédérale sur la promotion des exportations5. En résumé, il propose dans son message de réorienter profondément la promotion des exportations en précisant le rôle et le mandat du «promoteur des exportations». Alors que l'OSEC acceptait le principe d'une restructuration en profondeur de ses activités pour exercer les tâches de «promoteur», le Conseil des Etats a donné son aval au projet du Conseil fédéral au cours de sa séance du 6 juin 2000.
1.2
Participation aux programmes d'information: un bilan
1.2.1
Mandat et structures de l'EIC
Les EIC ont quatre tâches principales: La diffusion à l'attention de l'économie d'informations concernant l'UE Les EIC informent au sujet de la politique économique, de la législation et de la jurisprudence de la Communauté européenne. Ils renseignent en outre sur les programmes européens et les initiatives de la Direction générale Entreprise (auparavant DG XXIII) pour promouvoir la coopération économique des entreprises dans le
4 5
FF 1996 II 367 FF 2000 2002
4806
cadre du marché intérieur. A cela s'ajoutent finalement des informations concernant les programmes de recherche et développement de l'UE et les possibilités d'y participer.
Le conseil sur l'utilisation de ces informations Le flot d'informations de l'UE ainsi que la systématique de la documentation européenne ne sont pas d'un accès facile, même pour l'utilisateur au bénéfice d'une formation juridique. Dans de nombreux cas, les textes ne peuvent pas être utilisés directement par les entrepreneurs axés sur la pratique. A cela s'ajoute que ces réglementations sont développées et modifiées continuellement. Face à cette masse d'informations, les PME sont souvent perdues.
L'information de la Commission européenne De par leurs activités, les EIC sont en contact étroit avec l'économie. Ils exercent ainsi le rôle de sonde de l'UE en ce qui concerne le contexte de la politique économique dans les différents Etats membres.
Les EIC rapportent régulièrement sur le nombre et la nature des questions qui leurs sont adressées. La Commission européenne reçoit ainsi une image détaillée des problèmes actuels à l'échelle régionale. Ces résultats sont intégrés à leur tour dans la préparation des programmes de l'UE.
La collaboration avec les autres EIC Chaque EIC doit sur demande fournir aux autres centres des informations sur les réglementations nationales en matière de commerce. Par rapport à un tiers à l'étranger, il est souvent plus facile de trouver de telles informations dans le pays lui-même. Par ces liens, les EIC peuvent fournir à chaque intéressé n'importe où en Europe les informations sur le pays qui l'intéresse.
L'exploitation de l'EICS est réglée par le contrat du 20 novembre 1996 entre l'OSEC et l'OFIAMT6, contrat qui prendra fin en 2000. A côté de ces tâches, le contrat contient les autres mandats suivants:
6
création d'une centrale à Zurich et d'antennes à Lausanne et Lugano, qui travaillent dans chacune des langues nationales. Coopération étroite avec les chambres de commerce, les délégués aux questions européennes, les responsables de la promotion économique, les associations de branches, les universités et les autres institutions intéressées;
garantie d'un accès non discriminatoire pour tous aux informations européennes;
coordination des activités avec les associations et institutions publiques afin d'éviter les doubles emplois;
mise en place d'une image commune;
information régulière des unités concernées au sein du seco;
politique des prix cohérente et transparente;
augmentation progressive de l'autofinancement; Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, office qui est devenu l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, pour être ensuite fondu dans le Secrétariat d'Etat à l'économie, seco.
4807
développement d'indicateurs de performance en collaboration avec le mandant;
mise en place d'une comptabilité analytique séparée des autres activités de l'OSEC;
rédaction à l'attention du mandant d'un rapport annuel qui renseigne sur l'accomplissement des différentes tâches, la charge de travail, les critères de performance et la collaboration avec les autres institutions en Suisse et dans l'UE.
1.2.2
Budget et marchés
L'EIC emploie actuellement 13 personnes pour 8,5 postes. Huit personnes travaillent à Zurich (y compris le chef de l'EIC), trois à Lausanne et deux à Lugano.
Ces dépenses de personnel qui sont restées plus ou moins stables représentent environ 50 % des dépenses de l'EIC.
Dépenses en 1000 fr.
1995
1996
1997
1998
1999
Budget 2000
Personnel
892
861
865
883
889
944
Infrastructures
371
375
396
381
366
411
Publications, + autres
522
753
722
718
604
607
1785
1989
1983
1982
1859
1962
Dépenses Total
L'examen des recettes détaillées montre que certaines sources de revenu ont pratiquement disparu ces dernières années. Il s'agit notamment de l'accès aux banques de données de l'UE, qui est maintenant géré par Internet et sans frais, alors qu'auparavant les utilisateurs devaient souscrire un abonnement payant auprès de l'EICS. Le volume des publications vendues a aussi reculé parce que de plus en plus de publications de l'UE sont disponibles gratuitement sur Internet. Les recettes ont un peu moins reculé car le prix moyen par commande a augmenté. C'est sur la base de cette évolution, qui dépend de facteurs externes non influençables, que le seco a accepté pour 2000 une augmentation de la contribution fédérale qui compense en partie le découvert de 1999 qui est resté à la charge de l'OSEC. L'augmentation des charges de personnel en 2000 correspond à un effort supplémentaire consenti pour développer l'information sur Internet. En 1999, les pages de l'EICS ont enregistré 15 000 visites, ce qui traduit une fréquentation en très forte augmentation et l'avènement d'un moyen de communication privilégié.
4808
Recettes 19952000 (in CHF 1000)
Participation Confédération Revues Bulletin EICS Conseils/Documents Manifestations Publications Banques de données Total
1.2.3
1995
1996
1997
1998
1999
Budget 2000
1000
1100
1176
1176
1176
1354
234
283
294
229
210
200
17
10
10
10
10
10
174
174
177
174
146
185
33
36
51
63
27
58
142
150
136
138
121
140
46
73
128
111
15
15
1646
1826
1972
1901
1705
1962
Participations à d'autres programmes d'information
Le programme des Euro Info Centres n'est pas le seul programme de l'UE dans le domaine de l'information et de la mise en contact des PME. Toutefois, la participation suisse aux autres activités a été notablement freinée par le rejet de l'Espace économique européen en 1992. Pendant toutes les années de négociation qui ont conduit à la conclusion des accords bilatéraux avec l'UE, la coopération suisse s'est limitée ponctuellement à la participation à quelques opérations liées de loin ou de près aux EIC. C'est à cette enseigne que la Suisse participe aux Europartenariats, lesquels réunissent en un seul lieu des PME de l'ensemble de l'Europe qui sont à la recherche de partenaires dans d'autres régions. Cette participation fut également confiée à l'EICS dont le budget a été adapté en conséquence. L'OSEC a également participé à quelques manifestations «Interprise» organisées dans les pays voisins. A part cela, la Suisse participe aussi depuis plusieurs années aux travaux de l'Observatoire européen des PME qui édite régulièrement un rapport sur l'évolution des questions liées aux PME en Europe ainsi que sur les politiques des pays participants7.
Hors du contexte européen, la Suisse a pu s'associer au projet «A Global Marketplace for SME's» lancé par le G7 à la faveur de son initiative «Société de l'Information». Ces différentes participations n'ont toutefois pas entraîné des dépenses élevées: de 1996 à 1999 ce sont environ 1,5 million de francs qui ont été consacrés en tout à ces opérations.
7
Voir A. Schoenenberger et W. Weber, La participation suisse à l'Observatoire européen des PME, La Vie économique, No 7, juillet 2000, p. 26 à 30.
4809
1.3
Evaluation de l'EIC
1.3.1
Le mandat de l'évaluation
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a chargé PriceWaterhouseCoopers d'évaluer les prestations de l'Euro Info Centre Suisse (EICS) et de répondre aux questions suivantes: 1.
l'EICS remplit-il sa mission telle qu'elle ressort du mandat du 20 novembre 1996?
2.
les besoins des clients sont-ils satisfaits?
3.
quelles sont les synergies entre les tâches de l'OSEC et celles de l'EICS et comment sont-elles exploitées?
4.
quelles seraient les conséquences si la Suisse se retirait du programme EIC, en particulier pour l'accomplissement des tâches fédérales?
5.
quels seraient les changements et les recommandations à prendre en compte dans le cadre d'un futur mandat?
1.3.2
Principaux résultats et recommandation des évaluateurs
Les évaluateurs ont recouru à plusieurs méthodes pour obtenir des réponses aux questions posées: l'étude de documents, des entretiens avec les personnes clé sur des questions concernant la collaboration, la satisfaction des attentes, l'évaluation des (propres) prestations, les exigences et les orientations futures. Cette démarche a été complétée par un sondage de satisfaction auprès des clients de l'EIC.
L'évaluation a abouti aux constatations suivantes 8:
8
l'EICS remplit ses principales missions. En particulier,
il remplit ses fonctions d'information, étant entendu que la portée de l'action de l'EICS est relativement modeste;
il garantit à tous les intéressés le même accès non discriminatoire aux informations concernant l'UE;
la collaboration avec les EIC étrangers est assez étroite et très appréciée tant du responsable de l'EICS que des responsables de deux EIC étrangers interrogés;
d'autres exigences accessoires figurant dans le mandat ne sont que partiellement remplies: ainsi, en Suisse alémanique, la collaboration avec les chambres de commerce reste modeste. Il en va de même des rapports entre l'EICS, les associations professionnelles et les agents économiques;
d'après le sondage, les clients sont très satisfaits des prestations de l'EICS.
Au vu du taux de réponse (seulement 16,3 %), il convient cependant de relativiser la valeur de ces résultats; Texte extrait du résumé en français contenu dans le rapport des experts: N. Lundsgaard-Hansen, P. Stebler et Th. Reitze, Evalutation Euro Info Center CCS, PriceWaterhouseCoopers, Berne, mai 2000.
4810
il existe des synergies entre l'OSEC et l'EICS. L'offre de l'OSEC complète bien celle de l'EICS. Les synergies sont exploitées (infrastructure commune, recours à des spécialistes, etc.). Elles sont surtout sensibles lorsqu'il s'agit de satisfaire une demande de conseil. Les demandes pour cette prestation sont toutefois peu fréquentes;
les évaluateurs recommandent en général le maintien de l'EICS. Nous estimons que d'un point de vue politique, il convient de maintenir notre participation. Elle ne s'impose pas au regard des aspects fonctionnels et économiques mais peut être utile pour autant que les priorités sur le plan des prestations et certaines conditions-cadres soient réexaminées. Si la Confédération décide de ne pas maintenir sa participation, les prestations de l'EICS pourront être fournies par d'autres postes sans que cela n'engendre une occupation supplémentaire importante;
si la Confédération décide de maintenir la participation suisse au programme EIC, les évaluateurs recommandent de redéfinir les tâches, de lancer un appel d'offres et de réaliser des améliorations sur le plan de l'exécution du mandat.
1.3.3
Conclusions du seco
Malgré le bilan critique de l'évaluation, le seco est d'avis qu'il faut poursuivre l'activité de l'EICS, ce d'autant plus que l'intégration de l'économie suisse dans l'économie européenne va s'accentuer suite à l'acceptation des accords bilatéraux.
Certains points faibles devront absolument être corrigés. Ainsi, il importe d'accroître la transparence en utilisant un système comptable capable de renseigner sur les coûts réels des différentes activités, qui doivent pouvoir être distinguées clairement de celles exercées par l'institution hôte. Une coordination accruée est également souhaitable avec les différents services de la Confédération impliqués dans les questions européennes et dans les contacts avec les PME. Un autre point demeure controversé: le consultant est d'avis que l'impact de l'EICS est très faible et que sa clientèle est trop restreinte (3000 clients-entreprises env.). L'EICS n'est pas du même avis et cite notamment le grand nombre de visites enregistrées sur son site Internet (15 000) ainsi que les documents distribués (3000 commandes de livres, périodiques et publications de l'Union européenne). Il est difficile d'aller plus loin car la gestion des contacts avec la clientèle est trop rudimentaire et on ne dispose pas de renseignements précis. Ce point devra être corrigé à l'avenir.
Le seco est d'avis qu'un élément a été sous-estimé par les évaluateurs, celui des coûts à supporter par la Confédération. En effet, si on renonçait à l'EICS, il serait nécessaire que la Confédération prenne a sa charge la distribution des documents de l'UE, par la centrale des imprimés comme cela se fait dans les autres pays européens. Une telle activité est déficitaire et même si la charge additionnelle en volume resterait faible pour l'OCFIM, il serait vraisemblablement nécessaire d'engager du personnel et des investissements supplémentaires. Les activités d'information au sens propre devraient être reprises par le Bureau de l'intégration qui devrait augmenter son personnel pour satisfaire la demande. Ces charges additionnelles doivent être prises en considération, même si il est difficile de préciser leur ampleur.
4811
1.4
Perspectives d'avenir
1.4.1
La politique de l'Union Européenne
La Commission européenne a fait procéder à une évaluation approfondie des différents instruments mis en oeuvre dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les PME 19972000. Les conclusions des experts externes sont positives9: «Les Euro Info Centres sont évalués de façon positive. Leur impact quantitatif et qualitatif est important. Ils témoignent également d'un effet de croissant, et leur apport en valeur ajoutée aux PME va bien au-delà de leur rôle traditionnel de fournisseurs d'informations sur les affaires européennes. Le bureau d'assistance technique établi à Bruxelles enregistre de bonnes performances et les systèmes de suivi des niveaux d'activité des EIC et de maintien du contrôle de qualité ont été améliorés au cours du troisième PPA (programme pluriannuel). Nous concluons que, en dépit du coût élevé de cette mesure et de l'important volume de personnel requis, les dépenses ont généralement été rentables.» D'autres activités ont, par contre, reçu une appréciation nettement plus critique.
C'est ainsi que les actions de rapprochement des entreprises seront restructurées en profondeur. Certaines, comme le programme «Interprise», ont été jugées positivement mais la Commission a décidé de renoncer à ce dernier car il ne touchait qu'un nombre très limité d'entreprises.
Dans le prolongement du sommet de Lisbonne, la Commission a adopté une communication sur la politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance, accompagnée d'une proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise 20012005 (COM(2000) 256 final).
Au chapitre des instruments du programme pluriannuel, la Commission note: «Les services d'information et de soutien aux entreprises revêtent une importance croissante pour les entreprises qui entendent être compétitives sur le marché intérieur et au-delà. Les instruments actuels, qui confèrent un rôle particulier aux Euro Info Centres, seront développés et améliorés. Le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise sera utilisé afin de donner une valeur ajoutée par rapport aux services offerts par le secteur privé ou les Etats membres. Les liens avec d'autres programmes gérés par les services de la Commission, les Etats membres et le secteur privé seront renforcés».
Comme cela ressort du titre même du programme pluriannuel «pour les entreprises et pour l'esprit d'entreprise», l'action de la Commission européenne s'articule de plus en plus autour des nouvelles technologies d'information. On trouve des parallèles avec l'action e-Europe lancée au sommet de Lisbonne. Il est probable que le programme des Euro Info Centres, qui absorbe environ un tiers du budget du programme pluriannuel (75 millions d'euros sur environ 230 pour cinq ans), devra s'adapter au passage progressif de l'information sur Internet et se concentrer davantage sur les activités de soutien et de conseil.
9
Cf. Rapport d'évaluation du troisième programme pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne (19972000), COM (1999) 319 final, 29 juin 1999.
4812
1.4.2
Autres programmes internationaux d'information pour les PME
De même que le G7 s'est intéressé aux PME dans le cadre de son initiative pour la sociétés de l'information, d'autres organisations internationales se sont engagées dans ce domaine. C'est le cas notamment de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) qui a reconnu l'importance du commerce électronique et des nouveaux moyens de communication pour les PME. À la Conférence de Bologne (14 et 15 juin 2000), les ministres et représentants des gouvernements ont adopté une «Charte de Bologne sur les politiques à l'égard des PME» .
Cette charte fait notamment référence à une proposition italienne, qui vise à mettre en place un réseau d'information et d'appui par l'intermédiaire d'Internet « Réseau international pour les PME (RIPME) ».
1.5
Les propositions du Conseil fédéral
1.5.1
Poursuite de la participation suisse au programme des EIC et renforcement des efforts de coopération au niveau international
Le Conseil fédéral est d'avis qu'au vu de l'avancement du processus d'intégration dans l'économie européenne, notre participation au programme des Euro Info Centres de l'UE doit être maintenue. De même, il conviendra de participer, dans la mesure du possible, à d'autres programmes européens qui vont dans la même direction (Europartenariat, p. ex.). Les projets mis en place par d'autres institutions internationales telles l'OCDE peuvent aussi offrir des opportunités intéressantes pour nos entreprises.
1.5.2
Renoncement à une nouvelle adjudication de l'EICS
Dans l'une de leurs dernières propositions les évaluateurs ont suggéré de lancer un nouvel appel d'offres pour le nouveau mandat à l'EICS. Cette suggestion se justifie certainement si l'on recherche une plus grande efficacité, mais elle ne correspond pas tout à fait à la situation juridique complexe de ce dossier à dimension internationale. En effet, comme exposé au début du message, c'est en fait la Commission européenne, en l'occurrence la DG Entreprise (qui dans les nouvelles structures a pris la relève de la DG XXIII), qui choisit ses partenaires sur proposition et en accord avec les autorités du pays. Or, lors de contacts récents, la DG Entreprise a signalé qu'elle est satisfaite des performance de l'EICS et qu'elle serait heureuse de poursuivre la collaboration avec l'EICS et avec l'OSEC.
Pour le Conseil fédéral, il convient d'examiner si une adjudication s'impose ou non sur la base des critères de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1). Or, il apparaît que selon l'art. 3, al. 1, let. c, les dispositions relatives aux marchés publics ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de réaliser un projet en commun avec d'autres Etats. Il faut aussi prendre en considération que la Commission européenne ne se borne pas à désigner l'organisme partenaire du réseau EIC, mais qu'elle règle une grande partie des activités de ces EIC (obligations par rapport au réseau, définition des informations livrées par la centrale de Bruxelles, 4813
etc.). Le Conseil fédéral juge sur cette base qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle adjudication dans la mesure où l'OSEC accepte les règles qui seront redéfinies dans le nouveau mandat EICS.
Une telle décision se justifie également par des critères pratiques: en étant distributeur officiel des publications de l'UE, l'OSEC peut profiter de synergies non négligeables, d'autant plus importantes que ce dossier a des points communs avec la promotion des exportations et que le futur «promoteur des exportations» collaborera de manière encore plus étroite avec les chambres de commerce et les autres institutions qui travaillent avec les petites et moyennes entreprises.
1.5.3
Définition d'un nouveau mandat pour l'EICS
Il faut toutefois améliorer l'efficacité de cet instrument et toucher le plus grand nombre possible de petites et moyennes entreprises par des mesures de marketing adaptées. Un nouveau mandat de prestations sera défini, moyennant une analyse précise des coûts, qui devront être clairement séparés de ceux de l'institution hôte.
Un système de contrôle plus sera mis en oeuvre sur le modèle de celui qu'appliquent les services de la Commission européenne aux EIC des pays membres. La coordination sera améliorée au sein de l'administration fédérale par une conférence régulière réunissant des représentants de l'EIC, du Bureau de l'intégration, de la Task Force PME du seco ainsi que des autres services concernés par ces questions.
1.5.4
Coordination des plates-formes électroniques
Par ailleurs, il conviendra de tenir compte des changements profonds induits par l'arrivée d'Internet dans le domaine de l'information. Une enquête de la Task Force PME du seco réalisée en juin 2000 en collaboration avec l'OFS a montré que 57 % des PME suisses ont accès sous une forme ou sous une autre à Internet. Cette proportion n'était que de 30 % en février 1999. A cela s'ajoute un autre phénomène: la limite entre économie nationale et marché international s'estompe progressivement, et les différents projets d'information développés sur ces nouvelles plates-formes ont tendance à s'interpénétrer.
Dans ce contexte, il est utile d'intensifier les efforts d'information sur Internet en participant à plusieurs de ces projets internationaux et en créant des plate-formes de collaboration à plusieurs niveaux. Pour développer la partie suisse de ces projets globaux, on se basera sur le projet de Portail Internet10 préparé par le seco, qui intégrera l'offre de l'EICS et de l'OSEC. Ce projet de guichet virtuel pour les PME, et plus particulièrement pour les créateurs d'entreprises comme le relève le rapport du Conseil fédéral concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises, sera développé dans le cadre des projets de cyberadministration, conformément à la décision du Conseil fédéral du 5 juillet 2000 prise en relation avec le deuxième rapport du Groupe de coordination Société de l'information (GCSI).
10
Voir le deuxième rapport du Groupe de coordination Société de l'information (GCSI), p 21 et 49.
4814
2
Conséquences
2.1
Conséquences financières et effet sur l'état du personnel
Le plafond de dépenses de 10 millions de francs pour cinq ans que nous vous proposons d'accorder, soit 2 millions de francs pour chaque exercice budgétaire, sera affecté en grande partie au financement de l'EICS.
Ces montants figurent dans la planification financière, le crédit d'engagement restant le même que lors de la période précédente. Ces tâches étant largement déléguées à des organismes externes, il ne sera pas nécessaire d'augmenter l'effectif du personnel de la Confédération. Toutefois, la coordination avec les autres activités d'information de la Confédération nécessitera des ressources nouvelles qui seront dégagées dans le cadre des projets de cyberadministration.
2.2
Conséquences économiques
Le but de la participation aux programmes d'information, et plus particulièrement au programme des euro info centres, est justement de rendre la réglementation des pays de l'UE plus intelligible pour les petites et moyennes entreprises. Il ne s'agit pas d'une nouvelle réglementation mais d'une aide à la compréhension pour les PME, allant dans le sens des réflexions qui ont justifié l'introduction d'une étude d'impact des nouveaux actes législatifs.
Les règles fixées par la Commission européenne garantissent que des institutions proches des entreprises, et plus particulièrement des PME, soient mandatées pour cette tâche. Dans le cadre suisse, le choix de l'OSEC et la collaboration avec les chambres de commerce permet d'atteindre le même objectif. La mise en oeuvre des résultats de l'évaluation dans le cadre du nouveau mandat de prestations permettra d'augmenter l'efficacité de cet instrument.
3
Programme de la législature
Cet objet ne figure pas nommément dans le rapport du 1er mars 2000 sur le Programme de législature 1999-2003 (FF 2000 2168), mais il est lié aux autres projets de soutien aux PME (promotion des exportations et amélioration des conditionscadre en faveur des petites entreprises du ch. 2.2 Economie et compétitivité).
4
Bases juridiques
Le présent objet se fonde sur l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.971), qui autorise l'Assemblée fédérale à fixer sous la forme d'un arrêté fédéral simple le montant maximum des moyens financiers consacrés à ces tâches.
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