Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Initiative populaire pour "un dimanche sans voiture par saison - un essai pour quatre ans (initiative des dimanches)" La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT - CE) a décidé de proposer un contre-projet indirect à l'initiative. Celui-ci prévoit une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prescrivant une interdiction de circuler de 5 à 22 heures le jour du Jeûne fédéral ainsi qu'un autre dimanche à fixer par le Conseil fédéral.

Date limite: 30 novembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, 3003 Berne, tél. 031 323 42 01, fax 031 323 23 03

5 septembre 2000

4376

Chancellerie fédérale

2000-1848