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Rapport du

conseil fédéral à la haute assemblée fédérale, concernant la réduction temporaire, accordée le 31 juillet 1883 du droit de sortie sur les chiffons servant à la fabrication du papier.

(Du 19 octobre 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Dans la session do juin 1882 et ensuite d'une pétition de marchands suisses de chiffons, vous avez eu à vous occuper d'une motion présentée au conseil national et tend in à la réduction du droit de sortie sur les chiffons servant à la fabrication du papier.

Cette proposition fut d'abord adoptée par le conseil national, mais reponssée par celui des états; puis le conseil national, revenant sur sa décision, adhéra à celle du conseil des états, les deux chambres étant d'ailleurs d'avis qu'il pouvait être donné suite à la pétition par voie administrative et en se plaçant au point de vue de la police sanitaire.

Par lettres des 25 et 31 juillet de l'année dernière, les mômes pétitionnaires s'adressèrent au conseil fédéral pour lui exposer la situation difficile où se trouvait leur commerce, vu l'impossibilité notoire d'utiliser dans le pays les chiffons pour la fabrication du papier, et pour demander que l'exportation en fût facilitée par une réduction notable du droit de sortie de fr. 4 par q.

Il ne fut pas alors donné suite à cette demande, à laquelle il manquait l'appui de motifs de salubrité suffisamment concluants

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et militant en faveur de facilités à accorder à l'exportation clés chiffons.

La demande fut renouvelée en juin 1883, et les intéressés firent le 25 juillet suivant, auprès du président de la Confédération, une démarche pressante pour obtenir que le conseil fédéral autorisât pour 3 mois la sortie en franchise des chiffons servant à la fabrication du papier, attendu qu'il se présentait une occasion de placer à l'étranger une partie des approvisionnements de chiffons accumulés dans le pays.

La demande présentée en juin était accompagnée de documents constatant l'impossibilité d'utiliser ces chiffons dans le pays, les dapeteries suisses ayant toutes répondu qu'elles n'en avaient pas l'emploi.

Or il est incontestable, ainsi que cela a été expressément confirmé par le conseil de santé d'un canton, que, dans certains cas, les amas de chiffons peuvent devenir une cause de danger pour la santé publique et qu'il conviendrait, au point de vue de la salubrité, de chercher à les écouler. Le choléra qui sévissait alors en orient devait naturellement, augmenter les appréhensions qu'inspirait déjà l'accumulation de ces déchets qui, dans le cas où le fléau ne nous eût pas épargnés, pouvaient devenir de redoutables foyers d'infection.

A l'appui de cette demande, il convient aussi de rappeler que la situation est aujourd'hui fort différente de ce qu'elle était en 1851, lorsque le tarif fut adopté et grevr, d'un droit de sortie l'exportation des chiffons servant à la fabrication du papier. Ce droit, qui est de l'r. 4 par q., fut autrefois établi dans l'intérêt des papeteries indigènes, afin de leur assurer la possibilité de se procurer la matière première dans le pays même. Or, actuellement et depuis longtemps déjà, la consommation des chiffons a considérablement diminué, on leur a substitué diverses matières, notamment la paille, les fibres de bois, etc. ; à ce point de vue il ne paraît plus aussi nécessaire de maintenir dans l'intérêt de l'industrie actuelle de la fabrication du papier le droit élevé de fr. 4 qui grève l'exportation les chiffons, aussi le projet d'un nouveau tarif de péages tel qu'il est sorti des délibérations du conseil national prévoit-il la réduction à fr. 2 du droit de sortie sur les chiffons actuellement fixé à fr. 4.

Tenant compte de ces circonstances et faisant application de l'article 34 de la loi sur les péiiges du 27 août 1851 (Ree. off., IL 527), nous avons cru devoir prendre en considération la demande des marchands de chiffons. Nous n'avons toutefois pas accordé la sortie en franchise complète que sollicitaient 1rs pétitionnaires, mais seulement la réduction, jusqu'à la fin de 1883, du droit de fr. 4 à fr. 2 par q.

756 En portant à votre connaissance cette mesure, à laquelle noua vous prions, conformément à l'article 34 de la loi sur les péages, d'accorder votre approbation, nous vous demandons l'autorisation de maintenir pour l'année prochaine la réduction en question, si celle-ci est jugée nécessaire.

Berne, le 19 octobre 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération : ElNßlEB.

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Rapport du conseil fédéral à la haute assemblée fédérale, concernant la réduction temporaire, accordée le 31 juillet 1883 du droit de sortie sur les chiffons servant à la fabrication du papier. (Du 19 octobre 1883.)

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12.12.1883

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