Délai référendaire: 12 octobre 2000
Arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière du 23 juin 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 19991, arrête:
Art. 1 1 Le Protocole du 1er octobre 1998 amendant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière est approuvé.
2 Le
Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui entraînent une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 23 juin 2000
Conseil national, 23 juin 2000
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 4 juillet 2000 2 Délai référendaire: 12 octobre 2000
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FF 2000 1225 FF 2000 3416
3416
1999-6355