Loi fédérale Projet portant modification de l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l'AVS/AI Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 6 juillet 2000 1; vu l'avis du Conseil fédéral du 6 septembre 2000 2, I L'arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l'AVS/AI3 est modifié comme suit: Art. 2, al. 2 et 3, 2 e phrase Abrogés II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle
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entre en vigueur le 1er janvier 2001.
FF 2000 4817 FF 2000 4828 RS 641.203
2000-1676
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