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XXXVme année.Volumee I V , N o £ 56. Mercredi 14 novembre18833

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Rapport adressé

au conseil fédéral par la commission d'experts chargée d'examiner la situation des villes garantes pour l'emprunt de 9 millions du chemin de fer. National.

(Du 15 octobre

1883

Monsieur le président et messieurs les conseillers, Par lettre du 1er mars 1883, vous avez annoncé aux soussignés que vous les aviez désignés comme membres d'une commission chargée d'examiner la situation financière des quatre villes garantes de l'emprunt du chemin de fer National (Winterthur, Baden, Lenzbourg et Zofingue).

Les soussignés ayant déclaré accepter la mission qui leur était confiée, sous la réserve que l'objet et la portée en seraient précisées aussi exactement que possible, vous avez, en date du 23 mars 1883, après une conférence qui avait eu lieu dans l'intervalle, adopté des instructions textuellement conçues comme suit.

Les experts ont pour tâche d'examiner les points suivants.

  1. Etat de la fortune des communes garantes, comme personnes juridiques.
  2. A combien s'élève la fortune totale de chacune des communes d'habitants V Feuille fédérale suisse. Année XXXV. Vol IV.

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258 a. en bâtiments et en biens-fonds.

Quels sont les biens de cette catégorie qui, étant affectés à des services publics, ne peuvent être mis à contribution pour le paiement des dettes et doivent ótre défalqués ?

b. en capitaux, jouissances, biens meubles, etc. ?

Y a-t-il, dans cette catégorie, des fonds spéciaux ou des fondations, inaliénables, et, le cas échéant, quel en est le montant?

2. A combien s'élève la dette publique de chacune des communes d'habitants, abstraction faite de la dette contractée pour le chemin de fer National, et quel est le montant des prestations annuelles qu'exigé le service de Ja dette ?

3. A combien se chiffrerait actuellement le déficit de chacune des communes d'habitants, en cas de liquidation ?

4. A quel rang les obligations du chemin de fer National seraient-elles coìloquées, et quelles sont les créances qui auraient la priorité ?

B. Ressources imposables des habitants, a. En prenant pour base le taux actuel de l'impôt.

  1. Quel est le total du capital imposable des habitants, et de quels éléments se compose-t-il V 2. Quel est le total des revenus (professionnels) imposables, et comment en fait-on l'évaluation ?
  2. Sur la base d'une augmentation possible et en tenantcompte de l'impôt payé à l'état.
  3. Quel est le rapport entre l'évaluation (taxation) actuelle et la, valeur vénale de la propriété foncière aux prix du jour ? Y aurait-il lieu d'élever ou de baisser cette taxation, et cela dans quelle proportion ?
  4. L'évaluation actuelle des revenus imposables est-elle conforme à la réalité ? Y aurait-il lieu de fixer à un chiifre plus élevé le montant de cette source de l'impôt, et cela, le cas échéant, dans quelle proportion ?
  5. Quelles sont, en moyenne, les dépenses nécessitées par l'administration régulière de la commune, et à combien ces dépenses se sont-elles élevée.s pendant les cinq derniers exercices?

259 6. Y a-t-il, d'ici à quelques années, des dépenses extraordinaires en perspective? de quelle nature sont-elles et jusqu'à quel point paraissent-elles nécessaires ?

7. Y aurait-il peut-être moyen de réaliser des économies dans l'administration communale sans préjudice pour les intérêts publics ?

Combien pourrait-ou économiser de la sorte V C. Examen de la situation des communes bourgeoises, d'après le même programme que pour les commîmes d'habitants.

D. Etude comparative des résultats de l'enquête concernant les rubriques A et B ci-dessus.

  1. Comparer ces résultats d'une commune à l'autre.
  2. Les comparer avec le montant pour lequel chacune des communes est garante de l'emprunt du chemin de fer National.
  3. Comparer la situation du canton d'Argovie d'une part et celle du canton de Zurich d'autre part.
  4. Etablir la comparaison avec des communes d'autres cantons suisses.
  5. Examen de la question de la mise à contribution des communes bourgeoises et des cantons respectifs.
  6. Cette participation est-elle exigible, en droit, ou du moins admissible ?
  7. Quelle doit en être la proportion en taut pour cent de la totalité de l'obligation souscrite par la commune d'habitants ?
  8. Examen et prise en considération de tout ce qui pourrait contribuer à la solution du différend.

G, Conchtsions et propositions concernant l'élaboration éventuelle d'un plan d'amortissement pour la liquidation intégrale de la dette.

Ces instructions étendaient la tâche de la commission dans une mesure telle qu'elle ne pouvait s'en acquitter que par une enquête minutieuse des conditions dans lesquelles se trouvent les cantons et communes intéressés. A cet effet, les membres de la commission

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ont dû se rendre personnellement dans les villes garantes, pour recueillir sur place les renseignements et matériaux nécessaires. En premier lieu, ils se sont mis en relations avec les gouvernements cantonaux et se sont procuré, dans des conférences avec ces gouvernements, les données et les documents nécessaires relatifs à la législation communale et contributionnelle des cantons respectifs.

La commission a commencé son enquête à Winterthur, et elle l'a continuée à Baden, à Lenzburg et à Zofingue. Elle a trouvé partout l'accueil désirable pour l'accomplissement de sa tâche, ce qui du reste avait été recommandé aux autorités communales par les gouvernements cantonaux. Afin que l'examen de leurs conditions financières ne pût Otre interprété comme une reconnaissance d'une responsabilité quelconque dans la dette en garantie des communes municipales, les communes bourgeoises du canton d'Argovie ont eu soin de faire des réserves dont il sera question plus tard.

Le séjour que nous avons fait dans les villes garantes ne pouvait naturellement pas avoir pour but d'arriver immédiatement à un résultat final, à un rapport définitif; il ne pouvait servir qu'à rassembler, au moyen de l'examen des procès-verbaux, des registres, des comptes et surtout au rnoyea de l'étude de l'administration dans son ensemble, de l'examen des rapports, de la fortune et autres objets imposables, etc., les matériaux nécessaires, et à les récapituler, soit H domicile soit dans les séances de la commission, qui ont été nombreuses.

Le fait que l'enquête a duré aussi longtemps et que le rapport ne peut être déposé que maintenant provient de l'étendue et de la difficulté de la tâche, attendu que, abstraction faite de l'abondance des matériaux, il n'a pas été facile aux experts de se mettre parfaitement au courant de législations contributiqnnelles et communales qui leur étaient étrangères, ainsi que des détails de l'administration communale, qu'ils ne connaissaient pas mieux.

Sans qu'à proprement parler les instructions qui lui servaient de ligne de conduite l'exigeassent, la commission estime cependant nécessaire, pour faire mieux comprendre son rapport, de le faire précéder d'un court aperçu historique sur l'origine et le développement de l'affaire dont elle avait à s'occuper, sur le chemin de fer National et sur ses conséquences.

Les concessions des lignes qui ont constitué plus tard le chemin de fer dit National furent, dans l'origine, accordées à deux com-

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pagnies diverses, dont chacune avait son existence particulière et son capital-actions à part, savoir : la compagnie de la ligne Winterthur-Singen-Kreuzungen et la compagnie de la ligne Winterthur-Zofingue.

Toutefois, dès le commencement de la construction, c'est-à-dire avant l'ouverture de l'exploitation, les deux compagnies se fusionnèrent. D'après le contrat de fusion conclu en 1875, la section Winterthur - Singen - Kreuzungen (section orientale) apportait un capital-actions de fr. 6,300,000 et la section Winterthur-Zofingue (section occidentale) un capital-actions de » 8,000,000 Total fr. 14,300,000 En réalité, le capital apporté par la section orientale était de fr. 6,396,000 et celui de la section occidentale de .

. » 8,075,569 Total

fr. 14,471,569

Plus tard, les deux lignes ont été grevées des emprunts suivants.

  1. Section orientale : a. Emprunt hypothécaire de 1er rang de . fr. 5,000,000 b. Emprunt hypothécaire de 2me rang de . » 2,200,000 B. Section occidentale : a. Emprunt de » 9,000,000 en première hypothèque sur la ligne, solidairement garantie par les communes municipales de Winterthnr, Baden, Lenzburg et Zofingue, remboursable le 1er mai 1895, avec intérêts au 5 °/0 payables le 1er mai de chaque année.

&. Emprunt de fr. 1,200,000 en deuxième hypothèque, servant de garantie aux souscripteurs d'un emprunt supplémentaire de fr. 2,000,000, dont fr. 1,200,000 pour la section orientale et fr. 800,000 pour la section occidentale.

Le canton de Zurich a, comme tel, participé dans la mesure suivante à la construction du chemin de fer National : pour la section Winterthur-Singen-Kreuzlingen . fr. 1,506,000 > » Winterthur-Zofingue .

.

.

» 1,835,500 soit fr. 50,000 par kilomètre, le tout en application de la loi du 4 avril 1872.

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Le canton d'Argovie a contribué à la ligne Winterthur-Zofingue par une action de fondation de .

.

.

. fr. 1,000.

La commune de Winterthur figure dans l'entreprise pour une participation en actions, eu obligations et en garantie de fr. 8,026,000 La commune de Zofingue, pour » 4,120,000 » » » Baden, pour » 2,028,000 » » » Lenzburg pour » 2,028,000 Ont été souscrites par des particuliers : A Winterthur: : Actions de la section Winterthur-Singen-Kreuzlingen fr. 267,500 ·» Winterthur-Zofingue » 32,500 Obligations en 1re hypothèque sur la ligne Winterthur-Singen-Kreuzlingen .

.

.

.

.

> 250,000 Participation à l'emprunt supplémentaire .

.

. » 59,000 Total A Zofingue : Actions de la section Winterthur-Zofingue

.

fr. 609,000

. fr. 148,000

A Baden et à Lenzburg la participation financière des particuliers ne paraît pas avoir été importante.

En ce qui concerne spécialement l'emprunt de 9 millions et son origine, l'ancienne compagnie Winterthur-Zofingue avait, au moment de la fusion, c'est-à-dire en février 1875, conclu avec la banque fédérale de Berne et la banque de Winterthur un contrat pour se procurer les ressources nécessaires pour l'achèvement de la ligne au moyen d'un emprunt. La somme à emprunter devait être de 9 millions et être garantie : 1° par une hypothèque de 1er rang sur la voie et ses dépendances ; 2° par un engagement solidaire des quatre villes de Winterthur, Baden, Lenzburg et Zofingue, tant pour le capital que pour les intérêts.

Cette garantie fut décrétée en août et septembre 1874 par la commune politique de Winterthur et par les communes municipales de Baden, Lenzburg et Zofingue ; en même temps, ces communes se répartissaient comme suit le chiffre de leurs obligations, pour le cas où elles se verraient dans l'obligation de payer : Winterthur. '/IB Zofingue . 5/18 .. Baden . 3/lg Lenzburg . 3/4S

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Ce n'est pas sans opposition que la garantie fut décrétée dans les communes argoviennes, soit à Lenzburg par 135 voix contre 108, à Baden par 203 voix contre 161, à Zofingue par 389 voix contre 32.

Dans toutes les trois communes, la minorité recourut à l'autorité supérieure contre les décrets de garantie, toutefois sans succès, les recours de Baden, de Lenzburg et de Zofingue ayant été écartés par la direction de l'intérieur en première instance et par le conseil d'état en dernière instance.

Nous reviendrons plus tard sur les motifs qui ont servi de base aux arrêtés sur les recours, ainsi que sur les raisons par lesquelles la décision de garantie de Winterthur n'a pas fait l'objet d'un recours.

Les quatre villes garantes ayant décidé, en février 1875, que l'obligation qu'elles avaient assumée, vis-à-vis de la compagnie Winterthnr-Zofingue, en faveur de la compagnie fusionnée devait subsister, l'émission de l'emprunt eut lieu en deux séries. La première, au montant de 5 millions de francs, fut mise en souscription les 26 et 27 avril 1875, au cours de 99°/0i toutefois avec un résultat insuffisant. En effet, les souscriptions des particuliers n'atteignirent que le chiffre de fr. 2,291,500 de sorte qu'il a encore fallu, pour compléter l'emprunt, les sommes suivantes : de la commune de Winterthur » 800,000 » » bourgeoise de Zofingue .

. » 350,000 de divers entrepreneurs et fournisseurs de la ligne » 532,000 plus u n montant d e .

.

.

.

.

.

. 1,000,000 qui avait été pris ferme, dans le contrat d'emprunt, par les banques chargées de l'émission, toutefois iiu cours de 97 °/0 seulement.

La seconde série de l'emprunt, soit 4 millions de francs, fut émise dans le courant de 1877, au cours de 92 °/0. Les souscriptions privées ne s'élevèrent qu'au chiffre de .

. fr. 800,000.

Winterthur et Zofingue intervinrent de nouveau et se chargèrent des sommes non souscrites, comme suit : l a commune d e Winterthur .

.

.

. f r . 1,900,000 la commune bourgeoise de Zofingue .

.

. » 1,300,000 Ces deux dernières souscriptions eurent lieu au prix réduit de 90 %· De cette façon, sur l'emprunt de 9 millions de francs, la commune de Winterthur se trouvait posséder pour 2,700,000 francs d'obligations et la commune bourgeoise de Zofingue pour 1,650,000 francs.

264 Plus tard, la commune Je Winterthur augmenta ses obligations jusqu'à la somme de 3,487,500 francs, correspondant à la part de garantie lui incombant sur l'emprunt de 9 millions, mais elle envoya ses obligations au département des chemins de fer pour les faire annuler, ce qui eut en effet lieu, ainsi que le constate la déclaration, datée du 1er juin 1881, du fonctionnaire du département des chemins de fer chargé de la tenue du registre des hypothèques. La commune de Winterthur a ainsi amorti sa part à l'emprunt de 9 millions, qui, par suite de la liquidation forcée du chemin de fer National, avait cessé, pour les quatre communes,, d'être une simple garantie pour devenir une dette exigible. Par contre, la commune bourgeoise de Zofingue vendit, dans le courant de 1880, ses obligations au-dessous du cours d'émission.

Nous avons parlé tout à l'heure de la liquidation forcée du chemin de fer National. Cette liquidation fut prononcée au printemps de 1878 et terminée en mars 1881.

Dans cette liquidation, on arriva à couvrir sur le capital-obligations de l'emprunt de 9 millions, qui, après déduction de 32,500francs d'obligations détruites et des obligations annulées qui avaient été en possession de Winterthur, était encore de . fr. 5,480,139 une proportion de 8.2 soit » 449,371 Restaient à couvrir fr. 5,030,768somme dont, à teneur de la convention existante, les communesde Baden Lenzburg et Zofinque avaient à servir les intérêts et qu'elles devaient payer à l'échéance, mais pour laquelle Winterthur était solidairement responsable. C'est cette dernière commune seule que les détenteurs d'obligations attaquèrent, déjà pendant le cours de la liquidation du chemin de fer National, pour les coupons échus, et Winterthur se vit forcée, après poursuite, d'acquitter les coupons pour 1878 et 1879, et plus tard aussi pour 1880 et 1881. Le fait que les poursuites ont été exercées exclusivement contre Winterthur s'explique par la diversité des législations zurichoise et argovienne la première permettant que Wintertbur fût actionnée, pour les coupons échus, même pendant le cours de la liquidation du chemin de fer National, tandis queles poursuites juridiques contre les communes argoviennes ne pouvaient avoir lieu qu'après la liquidation terminée. De cette façon,.

Winterthur se vit dans l'obligation de payer successivement, pour les autres communes, une somme qui, après déduction d'un montant acquis aux villes garantes par suite d'un arrangement avec la compagnie du Nord-est, adjudicataire du chemin de fer National, est d'environ 525,000 francs. Eh outre, Winterthur est actuellement poursuivie pour les coupons échus de 1882 et 1883, et les poursuites

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sont déjà arrivées à une période fort critique. Ces paiements, du resto, n'ont été possibles à la commune de Winterthur, qui se trouvait déjà daus_une situation financière gênée pour ses propres engagements, que par l'appui du gouvernement de Zurich et spécialement d'un certain nombres de citoyens, qui, en payant leurs impôts par anticipation et en créant une société de crédit, sont venus en aide à la commune dans ses moments de grande détresse et l'ont mise plusieurs fois en état de détourner les plus grandes calamités.

Les tentatives et les efforts de Winterthur pour engager les communes argoviennes à payer les coupons à leur échéance ou à lui bonifier les coupons payés n'eurent aucun succès, malgré de nombreuses correspondances et conférences et malgré l'active intervention des deux gouvernements cantonaux. Aussi le conseil municipal de Winterthur se vit-il dans le cas, à la fin de 1878, de décider .de poursuivre, par devant les tribunaux du canton d'Argovie, les villes argo viennes garantes pour les forcer à remplir les engagements qu'elles avaient contractés par convention. En ce qui concerne la marche et le résultat des procès soulevés à cette occasion, il suffit d'esquisser l'un d'entre eux, celui qui était dirigé contre la commune de Lenzburg. Dans ce procès, qui fut jugé le 5 mai 1880 par le tribunal do district de Lenzburg, lu commune défenderesse avait opposé à la réclamation de Winterthur de fr. 55,-275. 97 pour les coupons de 1878 payés pour elle, sans compter les demandes relatives à la garantie des frais et à la production des pièces, qui furent retirées avant le jugement, une demande de rejet, en ce sens que la réclamation fût définitivement écartée, ou éventuellement déclarée prématurée. Parmi les arguments de Lenzburg, il vaut la peine de relever celui d'après lequel l'obligation de garantie votée par la majorité de l'assemblée communale était au-dessous des forces et en dehors du but de la commune, et par conséquent nulle et non avenue. La conclusion éventuelle relative au délai se basait sur le fait que la garantie devait être considérée comme un cautionnement, et que par conséquent, d'après le droit argovieii, toute réclamation provenant de l'obligation de garantie était prématurée tant que la liquidation du chemin de fer National ne serait pas terminée et qu'il n'en résulterait pas une perte.

Far jugement du tribunal de district, l'action de Winterthur fut écartée comme prématurée à ce moment, toutefois avec reconnaissance de la validité de l'engagement de garantie de la commune de Lenzbnrg.

Les deux parties appelèrent de ce jugement, qui fut confirmé, le 22 septembre 1880, par la cour d'appel du canton d'Argovie.

Toutefois, comme la sentence de cette cour, dans ses considérants, se prononçait catégoriquement en ce sens que l'obligation de garantie des

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communes argoviounes devait être considérée comme subsistant en droit et que leurs efforts pour se libérer à jamais des conséquences de cet arrêt étaient inutiles, les trois communes ne pouvaient plus songer à avoir le dessus pour le fait principal, et ce ne fut que par prudence et par nécessité de procédure que, après l'achèvement de la liquidation du Nord-est et après que Winterthur eut continué le procès, "qu'elles déclarèrent leur désistement en décembre 1881.

Winterthur entama alors des poursuites juridiques contre les communes argoviennes et, ces poursuites ayant été sans résultat, demanda la mise en faillite de ces communes. Toutefois, la procédure fut plusieurs fois, avec et sans l'assentiment de Winterthur, interrompue par d'incessantes négociations extrajudiciaires de tout genre entre les communes, les gouvernements cantonaux, les créanciers obligataires, etc., négociations qui avaient pour but d'arriver à une solution de l'affaire, par voie d'entente amiable, mais qui malheureusement n'aboutirent à aucun résultat. En conséquence, les choses furent poussées à la dernière, en automne 1882, contre les communes argoviennes, et en premier lieu contre Baden. Le 12 septembre 1882, le tribunal de district prononça que la publication de faillite contre la commune municipale de Baden paraîtrait clans la feuille officielle du 23 du même mois, arrêt que le tribunal de district, sur la demande du conseil municipal, modifia en ce sens que ce ne serait pas la faillite, mais bien la liquidation juridique, qui serait prononcée contre la commune municipale de Baden.

La liquidation juridique fut également déclarée contre les commîmes municipales de Lenzburg et de Zofingue, par les tribunaux de district respectifs, le 14 septembre et le 4 octobre 1882.

La commune de Winterthnr interjeta, auprès de la cour suprême du canton d'Argovie, recours contre ces arrêts des tribunaux de district, en faisant valoir que la liquidation juridique avait, au lieu de la faillite, seule admissible d'après la législation argovienne, été déclarée contre les trois communes argoviennes. Le 18 novembre 1882, la cour suprême décida que le conseil municipal de Winterthur, en confirmation des arrêts incriminés, était débouté du recours présenté contre ceux-ci.

La procédure èst restée dans cette période ; l'exécution des arrêts des tribunaux, c'est-à-dire la liquidation, n'a pas encore eu lieu jusqu'à présent ; la publication y relative n'a pas même été faite. Cette suspension est arrivée et paraissait nécessaire pour donner le temps et l'occasion d'aboutir aux derniers efforts tentés dans le but d'empêcher la catastrophe et de trouver une solution honorable.

Parmi toutes les tentatives qui ont été faites par les villes garantes, depuis la liquidation forcée prononcée contre le chemia

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de fer National, pour s'entendre avec les créanciers obligataires de l'emprunt de 9 millions, entente qui aurait eu pour objet de réduire le chiffre à payer par les villes et de leur procurer les ressources nécessaires pour s'acquitter, nous devons, pour être complets, mentionner plus au long celle qui, pendant un certain temps, paraissait avoir chance de réussite. Divers accommodements, plans de conversion et d'amortissement n'ayant jamais dépassé la période de simples projets élaborés par des communes et des particuliers, un arrangement fut conclu en juin 1882, après de pénibles négociations et avec la coopération des gouvernements d'Argovie et de Zurich, entre les qnatres villes garantes. En voici les dispositions principales.

Les communes municipales de Baden, Lenzburg et Zofingue s'engagé'aient à délivrer à tous les détenteurs d'obligations de l'emprunt de 9 millions de nouvelles obligations souscrites par les communes comme créancières, portant intérêt à 3 °/0 à partir du.

1er mai 1883 et remboursables au 1er mai 1945. En outre, ces communes s'engageaient à reprendre immédiatement, moyennant paiement comptant de 66 2/3 °/0 de la valeur effective, les titres de ceux des obligataires qui ne voudraient pas accepter la conversion.

On prévoyait la garantie du canton d'Argovie pour les nouveaux titres. La commune de Winterthur s'engageait h contribuer, en faveur des communes argoviennes, pour une somme de 230,000 francs destinée à amortir le nouvel emprunt, et elle ranonçait à réclamer le remboursement des sommes qu'elle avait payées, en lieu et place des communes argoviennes, pour acquitter les coupons de l'emprunt de 9 millions. Quant à l'intérêt du fonds d'amortissement à créer éventuellement, une convention spéciale fut conclue aussi -entre les quatre villes. Pour rendre possible aux communes municipales l'accomplissement de leurs engagements, les communes bourgeoises de Baden, Lenzburg et Zofingue avaient mis à la disposition des premières une somme de 2,590,000 francs, et le grand conseil de Zurich avait promis à la commune de Winterthur un emprunt d'un million, à 3 °/0, pendant 33 ans.

Sur la demande des communes et par ordre du gouvernemeut, la direction des finances du canton d'Argovie porta, au moyen d'une publication, l'état des choses à la connaissance des détenteurs d'obligations, en leur faisant les offres convenues entre les communes.

On y joignait la déclaration que le conseil d'état du canton d'Argovie proposerait au grand conseil de donner la garantie du canton tant pour les obligations de paiement du capital et des intérêts, résultant de la conversion, que pour le paiement immédiat en espèces, à condition que les obligataires déclareraient, jusqu'au 5 août 1882, leur assentiment à l'une des deux offres faites. En outre, on attirait l'attention des créanciers sur le fait que, dans le cas où

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leur assentiment ne pourrait être obtenu, les offres des trois communes bourgeoises et celle de l'état d'Argovie seraient nulles et non avenues.

Cependant, le succès ne répondit pas aux efforts tentés et à la bonne volonté manifestée de part et d'autre. En effet, dans le délai fixé, les obligataires ne se prononcèrent en faveur des offres faites que pour une somme de 2,200,000 francs. Une prolongation du délai jusqu'au 2 septembre 1882 n'eut pour résultat que de porter ce chiffre à 3,620,500, soit seulement a/3 environ du capital à couvrir.

On arriva presque exactement au même résultat au moyen d'une circulaire adressée, à l'instigation d'un certain nombre de créanciers obligataires eux-mêmes et avec l'assentiment des gouvernements de Zurich et d'Argovie, par l'établissement de crédit suisse et par l'union des banques de Baie, circulaire dans laquelle on conseillait de la manière la plus pressante aux obligataires d'accepter les offres faites ; on n'obtint, dans le délai fixé, l'assentiment à l'arrangement que pour une somme de 3,584,500 francs.

Nous reprenons le fil de notre histoire à la suspension de la publication de la liquidation juridique des communes argoviennes et à la nouvelle tentative de solution dont il a été parlé. A la fin de décembre, le'conseil fédéral, ensuite de la discussion sur la motion bien connue présentée au conseil national par MM. Brunner et consorts, décida de convoquer une conférence de délégués des gouvernements de Zurich et d'Argovie, pour délibérer à nouveau sur l'affaire de la garantie. La conférence eut lieu le 29 décembre 1882, sons la présidence de M. le conseiller fédéral Welti. Elle eut pour résultat que l'on prévit un appui matériel de la Confédération, sous la forme d'un emprunt à un taux peu élevé, et que l'on reconnut de tous les côtés qu'il ne pouvait plus être question que du désintéressement intégral des créanciers, tout projet d'accomodement ou de conversion devant être abandonné. Toutefois, les délégués des gouvernements, et surtout ceux d'Argovie, déclarèrent qu'ils n'étaient pas compétents pour se charger des grands sacrifices nécessaires sur la nouvelle base des communes, c'est-à-dire pour se prononcer sur ce point, sans s'être préalablement assurés des dispositions des communes. Dans ce but, la conférence fut prorogée au 6 janvier 1882. Dans cette nouvelle conférence, lus délégués argoviens déclarèrent que les communes de ce canton refusaient tout sacrifice allant au Jelà de ce qu'elles avaient précédemment offert, tandis que les représentants de Zurich faisaient entrevoir une augmentation des offres de Winterthur. Comme, dans cette conférence aussi, on ne

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parvint pas à s'entendre au sujet de la répartition d'une somme annuelle de 50,000 k 60,000 francs, manquant encore pour le paiement des intérêts et de l'amortissement de la dette des villes garantes, et que l'ancienne divergence relative à la force contributive des diverses communes jouait de nouveau un grand vole, on finit par convenir, sous réserve de l'approbation des deux gouvernements, de faire examiner par le conseil fédéral la situation financière des communes et de laisser à sa décision arbitrale la répartition de la somme à fournir, par les communes argo viennes d'une part, par Winterthur de l'autre.

Les décisions de la conférence furent approuvées le 8 janvier par le gouvernement de Zurich, tandis que celui d'Argovie refusa son assentiment, parce que les communes de ce canton se trouvaient dans l'impossibilité d'assumer des engagements allant plus loin, et qu'en conséquence une solution arbitrale de la question paraissait sans objet.

Là-dessus, le gouvernement de Zurich, par lettre du 20 janvier 1883, invoqua l'intervention de la Confédération, en demandant que le conseil fédéral fit procéder à une enquête, exposant clairement l'état réel des choses, au sujet des conditions financières des villes garantes argoviennes, dans le but d'examiner jusqu'à quel point elles se trouvent en état d'amortir la part de dette qu'elles ont prise à leur charge par convention.

Le gouvernement d'Argovie- invité à se prononcer, contesta la possibilité de l'intervention fédérale, comme étant incompatible avec la constitution fédérale, avec la loi et avec le droit. Toutefois, il reconnaissait que la Confédération, en regard de l'appui fédéral prévu, avait le droit de prendre des renseignements sur la situation des communes garantes.

La décision du conseil fédéral porte la date du 16 février et fut communiquée aux gouvernements de Zurich et d'Argovie par lettre identique. Vu l'importance de ce document comme base et point de départ d'une phase nouvelle et importante dans l'affaire du chemin de fer National, nous croyons devoir l'insérer ici. Il est conçu comme suit.

« Le conseil fédéral a pris connaissance de la lettre par laquelle le conseil d'état du canton de Zurich, eu date du 20 janvier écoulé, invoque l'intervention de la Confédération dans le conflit qui a surgi entre les cantons de Zurich et d'Argovie à l'occasion de la garantie solitaire, par les quatre villes de Winterthur, Baden, Lenzburg et Zofingue, de l'emprunt du chemin de fer National. Il a également pris connaissance des mémoires y relatifs du gouvernement du canton d'Argovie, datés des 5 et 12 courant.

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« Le conseil fédéral ne croit pas devoir, en ce moment, résoudre la question de savoir si et dans quelle mesure il est compétent pour prendre une décision sur le conflit même et pour décréter des mesures appropriées aux circonstances. Il est, au contraire, d'avis' qu'avant d'examiner ce point il est nécessaire de mettre au clair l'état des choses, dont l'importance ne peut être contestée par personne, c'està-dire de faire constater, par une enquête absolument impartiale, quelles sont les ressources pécuniaires existant dans les quatre villes garantes et pouvant être appliquées à l'acquittement de leurs engagements financiers..

« C'est, à nos yeux, une nécessité inéluctable, avant toute autre démarche, que d'être au clair là-dessus, d'un côté parce que les divergences au sujet du chiffre des ressources disponibles dans les villes garantes sont un des principaux éléments du conflit entre Zurich et Argovie, et de l'autre parce qu'un plan financier pour l'amortissement de la dette existante ne peut être établi que lorsque les ressources des communes débitrices auront été constatées d'une manière irréfutable.

« Aussi le conseil fédéral s'est-il décidé à faire procéder à cette enquête, et, en vous faisant cette communication, il vous invite, fidèles et chers confédérés,- à lui donner votre assentiment et votre coopération.

« II doit être expressément entendu à cette occasion que, si le conseil fédéral vous demande dans ce but votre consentement et votre coopération, c'est sans préjudice de sa compétence de prendre une décision éventuelle sur la question même. Cette question de compétence peut être réservée à un examen ultérieur. L'enquête que nous proposons ne la préjugera ni dans un sens ni dans l'autre.

« Pour le moment, les intérêts considérables qui se rattachent à ce conflit, la renommée et l'honneur des villes garantes, de leurs cantons respectifs et de la Confédération elle-même font au conseil fédéral un devoir de vous soumettre, fidèles et chers confédérés, la proposition mentionnée ci-dessus. Il espère à n'en pas douter que les mômes sentiments vous porteront à l'adopter.

« Quant au mode de procéder qui serait suivi pour l'enquête proposée, le conseil fédéral est d'avis que cette tâche devrait être confiée à une commission de trois membres qui seraient désignés par lui. Si vous tenez à ce que chacun des deux cantons nomme en outre, de son côté, un expert impartial comme membre de la commission, le conseil fédéral donnera volontiers suite à ce désir. » Par offices du 24 février 1883, les gouvernements de Zurich et d'Argovie donnèrent leur assentiment à la proposition du conseil fédéral, et le 28 du même mois celui-ci institua la commission

271

d'experts mentionnée au commencement de ce rapport. Les gouvernements cantonaux ne firent aucun usage de la faculté de déléguer chacun un expert impartial comme membre de la commission.

Nous passons maintenant ait rapport proprement dit, et nous traiterons chacun des points que nous avons eu à examiner et à étudier, dans le môme ordre que celui des instructions, et nous ajoutons que, pour plus de simplicité, les chiffres de notre rapport sont en général arrondis.

TVintertlrur.

I. Commune municipale.

(Le titre officiel la commune politique tion que la commune celui d'Argovie, nous pour Winterthur.)

est « commune politique » ; toutefois, comme dans le canton de Zurich a la même significamunicipale dans d'autres, et notamment dans emploirons aussi cette dernière dénomination

  1. Etat de fortuue d'après l'inventaire dressé à la fin de 1882.
  2. Montant de la fortune totale.
  3. Bâtiments, terrains et forêts, d'après estimation

fr.

9,168,000

II faut en déduire les objets ayant une destination publique ou ne pouvant être réalisés, parce qu'ils servent à couvrir des dettes; valeur estimative

»

2,347,000

Restent

fr.

6,821,000

fr.

6,821,000

Observations.

On a pris ici les chiffres d'estimation de l'inventaire. Ils ont été notablement augmentés depuis quelques années, par exemple, pour les forêts, de 678,948 à 2,862,675, et cela, paraît-il, principaleA reporter

272 Report ment en vue d'une hypothèque que l'on avait l'intention de constituer ; 97 hectares de prairies et de champs ont été évalués à fr. 2,081,855. 85. En regard de la valeur réelle au cours du jour, ces estimations d'inventaire sont évidemment trop élevées ; dans une vente forcée éventuelle, on n'en tirerait très-probablement qu'une somme notablement inférieure.

b. Capitaux et objets mobiliers

fr.

6,821,000

»

2,745,000

»

2,890,000

Observation, Dans le chiffre du capital est comprise la créance de 525,000 francs sur les communes municipales de Baden, Lenzburg et Zofingue pour les coupons des obligations du chemin de fer National, payés en leur lieu et place par AVinterthur, ainsi que le solde de l'emprunt de 1880, au montant de 1,369,523 francs, dont le paiement a été contesté par le syndicat des banques, à cause de la situation financière de la commune.

Les titres publies en possession de la commune sont maintenant, en partie, à un cours pins élevé que celui auquel ils ont été portés dans l'inventaire.

Il n'existe ni fonds spéciaux ni fondations devant être séparés de la fortune communale. Il y a bien des fonds et fondations, mais ils ont déjà été séparés, comme on peut le voir à la page 282 ci-après.

c. Ou a également admis dans l'inventaire de la commune municipale de Winterthur les entreprises suivantes de la ville, avec les chiffres ci-dessous : Etablissement pour la fourniture des eaux fr. 1,509,000 Usine à gaz » 1,381,000 Total de la fortune

fr. 12,457,000

273

2. Dettes de la commune municipale de Winterthur, abstraction faite de la dette pour le chemin de fer National, et dépenses annuelles nécessaires à cet effet.

  1. Dettes : Emprunt hypothécaire de 1880, au montant de 11,550,000 francs dans l'origine, réduit à la fia de 1882 à .Autres passifs sur hypothèque, savoir : Banque hypothécaire de Winterthur fr. 177,500 Direction des finances du canton de Zurich » 450,000 Caisse des ouvriers de la ville . » 7,000

fr. 11,526,000

» 634,500 : .Actif d e s fonds spéciaux .

.

.

.

.

.

13,000 ·Solde des obligations de la ville, provenant d'anciens emprunts .

.

.

.

.

.

.

826,000 Emprunts temporaires .

.

.

.

.

.

.

485,000 Créanciers en compte courant » 739,000 Intérêts courants et arrérages » 106,000 Total fr. 14,327,500 Observation.

Outre la garantie solidaire avec les villes de Baden, Lenzburg · et Zofingue pour l'emprunt de 9 millions de francs du chemin de fer National, Winterthur participe aussi à la garantie solidaire, avec les communes de la vallée de la Töss, pour les obligations du chemin de fer de cette vallée, au montant total de 3 millions de francs. La pari afférente à Winterthur est de 1,816,070 francs. La situation financière de la compagnie du chemin de fer de la vallée de la Töss est telle que la ligne est hors d'état de payer les intérêts du capital-obligations, de sorte que, pour maintenir l'entreprise, les communes garantes ont été obligées d'intervenir et de payer les coupons. A cet effet, la commune de Winterthur a dépensé .93,697 francs pour 1871, 90,803 francs pour 1882; une somme de 82,803 francs a été portée au budget de 1883. Cette garantie donnée au chemin de fer de la vallée de la Töss a donc déjà pris, pour Winterthur, le caractère et les effets d'une dette réelle.

b. Dépenses annuelles.

Les sommes nécessaires pour payer les intérêts des dettes de la ville se chiffrent comme suit : Feuille fédérale suisse. Année XXXV. Vol. IV.

20

274

en 1881, en chiffre rond fr. 555,000 en 1882, » » » » 535,000 Budget de 1883 .

. » 554,000 Dans ces sommes ne sont pas compris les intérêts des obligations du chemin de fer de la vallée de la Töss, non plus que l'amortissement de l'emprunt hypothécaire de 1880, au montant de 12,120 francs pour 1881, de 12,240 francs pour 1882, de 13,390 francs pour 1883, etc., d'après une progression fixée dans le contrat d'emprunt et qui a pour but d'éteindre cette dette dans le délai de 80 ans.

On n'a pas non plus porté en ligne de compte, d'après les.

instructions, les dépenses de la commune de Winterthur pour le paiement des coupons des obligations du chemin de fer National, en lieu et place des villes argoviennes garantes.

3. Déficit de la commune municipale en cas de liquidation.

Le passif, ainsi qu'il a été établi plus haut, est, à la fin de1882, de fr. 14,327,500' L'actif disponible pour couvrir les dettes, à la même époque, est de .

.

.

.

.

. » 12,456,000 II y a donc actuellement un déficit nominal de fr. 1,871,500' sans parler des engagements relatifs aux emprunts du chemin de fer National et de celui de la vallée de la Töss.

Or, si la commune devait tomber en liquidation, les choses se présenteraient autrement, c'est-à-dire d'une manière encore plus défavorable.

On peut d'abord, en effet, admettre comme certain que l'actif de la commune produirait une somme notablement inférieure, paisuite de la vente forcée, aux chiffres de l'inventaire. La créance de 525,000 francs sur les villes argoviennes garantes pourrait bien aussi être considérée comme non-valeur.

En outre, la masse du passif augmenterait considérablement, attendu qu'il est indubitable que les sommes suivantes seraient inscrites dans la faillite et devraient être reconnues : a. La part afférente aux villes argoviennes sur l'emprunt de 9 millions du chemin de fer National, pour laquelle Winterthur est solidairement responsable, au montant de fr. 5,030,760 6. Le capital-obligations du chemin de fer de la vallée de la Töss, soit » 3,000,000 pour lequel Winterthur est solidaire avec d'antres communes.

275

Quant à savoir quelle somme atteindrait le déficit en cas de liquidation, on ne peut l'exprimer en chiffres; en tout cas, il dépasserait notablement l'excédant du passif sur l'actif dans l'état de fortune actuel.

4. Collocatoti des créances du chemin de fer National et examen de la question des créances qui seraient privilégiées.

Les créances du chemin de fer National, ou pour mieux dire des créanciers obligataires de cette ligne, devraient, d'après le droit zurichois des faillites, être considérées comme créances courantes.

Elles seraient privilégiées par les créanciers hypothécaires pour le montant de leurs hypothèques. Les choses se présenteraient à peu près comme suit.

Sur la partie de beaucoup la plus considérable des biens immobiliers, c'est-à-dire sur tous à l'exception du casino et de deux emplacements à bâtir avec le technicum, ainsi que sur les entreprises de la ville (établissement pour la fourniture de l'eau et usine à gaz), avec une valeur totale d'inventaire de . fr. 9,581,000 repose l'emprunt hypothécaire de 1880, s'élevant fin 1882 à 11,526,000 francs.

Cette valeur serait donc absorbée par la dette hypothécaire.

Le bâtiment du casino, qui figure dans la fortune de la ville pour une valeur d'inventaire de . » 177,500 est grevé d'une hypothèque de même chiffre ; cet objet serait donc également absorbé par la dette hypothécaire.

Il en est de même des deux emplacements à bâtir près du technicum, qui sont estimés à . » 11,000 et qui sont grevés d'une dette de 7000 francs en faveur de la caisse des malades de la ville.

Tous les titres, au montant de .

. » 552,500 sont en partie donnés en nantissement à la banque de Winterthur et à l'union du crédit de cette ville, en partie engagés aux obligataires hypothécaires.

Total fr. 10,322,000 En déduisant ces valeurs, qui seraient attribuées aux créanciers hypothécaires par privilège, il resterait donc disponible, sur la fortune ci-dessus de » 12,456,000 une somme de fr. 2,134,000 à laquelle pourraient prétendre les créanciers en compte courant.

276

II faut toutefois observer que ce solde actif représente une valeur extrêmement problématique, par les raisons suivantes.

  1. Dans ce chiffre est comprise la créance, déjà mentionnée, de la commune de Winterthur sur la banque de Winterthur et sur l'union bâloise des banques, au montant de 1,369,523 francs, correspondant au solde non encore versé de l'emprunt hypothécaire. Il est probable que, dans le cas de faillite de la commune de Winterthur, les banques se refuseraient à payer ce solde d'emprunt.
  2. La fortune mobilière, évaluée dans l'inventaire à l'r. 187,406. 30, est engagé pour les coupons de 1882 de l'emprunt du chemin de fer National.
  3. La seule créance non saisie et non grevée est celle de 525,000 francs sur les villes argoviennes garantes pour les coupons d'obligations du chemin de fer National, payés en leur lieu et place.
  4. Force contributive.

Il est nécessaire ici de donner une courte esquisse du système zurichois des impôts cantonaux et communaux.

D'après les prescriptions de la loi du 24 avril 1870 sur les contributions, l'état perçoit un impôt sur la fortune, un impôt sur le revenu et un impôt sur les citoyens actifs. Le premier pèse aussi bien sur la fortune mobiliare qne sur la fortune immobilière, à l'exception des vêtements à l'usage du contribuable, des livres, des instruments d'agriculture et d'industrie et des meubles et ustensiles de ménage nécessaires. Dans le calcul de la fortune, on déduit de la valeur totale les dettes éventuelles.

L'impôt sur le revenu atteint le gain et le revenu, à l'exception du revenu des capitaux déjà imposés comme fortune et d'un montant de 500 francs pour chaque contribuable.

Dans le calcul du revenu provenant de l'exercice d'une industrie, on peut déduire au maximum cinq pour cent du capital d'exploitation, ainsi que les faux frais nécessaires pour obtenir ce revenu, à l'exclusion toutefois des frais de ménage.

L'impôt sur les citoyens actifs est dû par tous les citoyens et établis qui demeurent dans le canton et ont droit de vote dans les affaires cantonales.

La base de l'impôt est le système de la progression ou, si l'on peut s'exprimer ainsi, de la dégression. Sur la fortune de chaque

277

contribuable, on porte dans le registre suivantes : 5 dixièmes pour les premiers 6 » » » suivants 7 » » » » 8 » » » » 9 '» » » » 10 » pour le surplus.

des fortunes les fractions 20 mille francs 30 » » 50 » » 100 » » 200 » »

Quant au revenu imposable, on en porte les fractions suivantes dans le registre du revenu : 2 dixièmes pour les premiers 1500 francs 4 » » ·» suivants 1500 » 6 » » » » 3000 » 8 » » » » 4000 » 10 » pour le surplus.

Chaque centaine de francs de revenu paie 2 francs d'impôt dès que l'on perçoit 1 franc .par mille de fortune.

L'impôt sur les citoyens actifs est du tiers de ce qui est perçu pour 1000 francs de fortune.

Une conséquence particulière de ce système d'impôt, qui, dans l'opinion de la commission, n'a pas précisément l'avantage de la simplicité et d'une application facile, c'est qu'en réalité il n'existe pas d'échelle d'impôt unique, le calcul des impôts devant nécessairement partir d'un facteur hypothétique. A l'heure qu'il est, ce facteur est de 4 pour mille de la fortune pour l'impôt de l'état. Or, personne ne paie en réalité 4 °/00 ; voici comment se présentent les chiffres : Fortune jusqu'à fr.

20,000 2o %o o/ 25,000 ^'08 '00 2^M8 °//OO 30,000 o o; 50,000 ^'24 /OO 9 O/ 100,000 ·^'52 /OO 2 °/ 200,000 ^'86 /OO q 0; 500,000 °>38 /OO q O/ 1,000,000 °'09 /OO f> O/ 10,000,000 °>96 /OO A l'impôt de 4 °/00 sur la fortune correspond un impôt de 8 °/0 · sur le revenu ; mais ce chiffre n'est payé non plus par personne ; voici l'impôt réel :

278

Pour » » » »

un revenu de fr.

1,500 » » » » 3,000 » » » » 6,000 » » » » 10,000 » » » » 100,000

1.6 2.4 3,5 4,7 7,3

°/0 °/0 °.0 °/0 %

En conséquence, toutes les fois qu'il sera, par la suite, question de 4 °/00 d'impôt sur la fortune on de 8 °/0 d'impôt sur le revenu, il faut entendre par là le facteur zurichois, c'est-à-dire l'impôt non pas sur la fortune et le revenu réels, mais bien sur les fractions de fortune et de revenu inscrites dans les registres de l'impôt.

Pour le calcul de la fortune et du revenu imposables, on suit le principe que le contribuable se taxe lui-même et que sa déclaration est révisée par les commissions d'impôt. Voici comment on procède à cet égard.

Chaque contribuable doit taxer sa fortune et son revenu à leur valeur réelle et les porter, classés par rubriques, dans un formulaire qui lui est remis par le conseil municipal. La taxation se fait tous les trois ans. Si la commission d'impôt, qui se compose, pour chaque commune politique, de quatre membres élus par l'assemblée communale, de deux membres élus par le conseil de district et d'un commissaire des impôts désigné par le conseil d'état, estime que la taxation est insuffisante, elle y apporte les modifications nécessaires.

Le contribuable a le droit, dans le délai de 14 jours après réception de l'avis, 1° ou bien de demander un inventaire officiel, 2° ou bien d'en appeler k la commission de recours.

Dans le premier cas, le contribuable dresse son inventaire, qui est examiné par une commission d'estimation composée d'un délégué du conseil municipal, d'un délégué du conseil de district et d'un membre choisi par le contribuable lui-même ; on compare cet inventaire avec les objets principaux composant la fortune. S'il ne peut pas s'établir d'entente amiable, le contribuable et les membres de la commission d'estimation nommés par les autorités ont chacun le droit d'en référer à une commission d'experts. Celle-ci, composée de trois membres et élue par le tribunal de district, prononce en dernière instance.

La commission de recours, à laquelle le contribuable a également le droit de recourir, se compose, pour deux ou trois districts, de cinq membres nommés par le conseil d'état. Le contribuable peut, dans le délai de 14 jours, en appeler de la décision de cette commission et demander l'inventaire par la commission d'experts.

279 A teneur des prescriptions de la loi de 1875 sur les communes, les impôts communaux sur la fortune, sur le ménage et sur la personne sont calculés dans la proportion d'un franc par mille francs de fortune, d'un franc par ménage et d'un franc pour chaque personne de sexe masculin ayant atteint l'âge de vingt ans révolus.

Les registres d'impôt de l'état servent de base pour la perception des impôts communaux.

Nous passerons maintenant aux divers points de la rubrique B.

  1. Force contributive d'après l'assiette actuelle de l'impôt.
  2. Montant de la fortune totale imposable des habitants et composition de cette fortune.

La fortune totale imposable s'élève pour 1881 à fr. 64,807,500.

L'assiette de l'impôt est de 7°/00, et les impôts communaux perçus de ce chef s'élèvent à .

. » 468,753.

2. Montant du revenu imposable et calcul de ce revenu.

Le revenu imposable pour l'état dans la commune de Winterthur est, pour 1881, de .

.

.

. fr. 5.855,500.

Il n'est point perçu, dans le canton de Zurich, d'impôt sur le revenu pour couvrir les dépenses communales ; ainsi que cola a été dit plus haut, les impôts communaux se paient sur la fortune, sur le ménage et sur chaque tête de personne de sexe masculin majeure.

En 1881, la commune de Winterthur a perçu les impôts suivants : Impôt s u r l e s ménages, à 7 francs .

.

.

. f r . 20,800 Impôt d e capitation, à 7 francs .

.

.

.

.

. 27,950

b. Sur la base d'une élévation possible d'impôts, en prenant en considération les impôts de l'état.

3. Proportion entre l'estimation et le prix vénal des propriétés.

Paraît-il convenable d'augmenter ou de diminuer les chiffres d'estimation, et dans quelle mesure ?

L'estimation de la propriété foncière ne peut pas être déterminée, attendu que la valeur de cette propriété est comprise dans l'estimation générale de la fortune du contribuable. Toutefois, ensuite de recherches qui ont été faites, on peut admettre que la

280

propriété foncière, avec les estimations de fortune existantes, est calculé à une valeur supérieure à celle des prix du marché. On ne peut, du reste, guère parler de prix du marché en ce moment, attendu que presque toutes les .ventes qui s'opèrent sont forcées.

Les prix des propriétés ont notablement fléchi ces dernières années, ce dont on peut se convaincre par les exemples suivants, dans lesquels on a indiqué les prix d'achat pour les mêmes objets à deux; époques différentes.

  1. Prix d'achat en 1873 fr. 220,000 » » » 1880 » 90,000 2.

.·» » » 1878 » 66,000 » » » 1879 » 35,200 3.

» » » 1875 » 13,000 » » » 1883 » 8,160 4.

» » » 1877 » 95,000 » » » 1880 » 63,000 5.

-> => » 1878 » 26,000 » » » 1883 » 20,000 ( > . » » » 1878 » .30,000 » » » 1882 » 13,000 7.

·> » » 1874 » 80,000 » . » 1881 » 56,000 S.

» » * 1876 » 52,000 » » » 1883 » 32,000 Quant à la mesure dans laquelle la demande des propriétés foncières a baissé, on peut en juger par les chiffres suivants.

Les mutations ont comporté : en 1875 fr. 7,251,000 » 1876 » 5,276,000 r, 1^77 » 5,208,000 » 1878 » 4,784,000 » 1879 » 2,997,000 » 1880 » 2,862,000 II semble donc impossible d'augmenter, pour servir à l'impôt,, la valeur d'estimation de la propriété foncière.

4. L'estimation du revenu imposable correspond-elle aux conditions actuelles ? Y aurait-il lieu d'élever le chiffre des estimations, et éventuellement dans quelle mesure ?

Cette question n'a aucune signification en ce qui concerne la, commune de Winterthur, puisque, d'après la loi zurichoise, on ne peut, ainsi que cela a été dit plus haut, percevoir aucun impôt

281

communal sur le revenu. Cette source d'impôts est, en quelque sorte, remplacée par l'impôt personnel et par l'impôt sur les ménages, dont le chiffre se moule sur celui de l'impôt sur la fortune.

Comme l'impôt sur la fortune est actuellement, pour la commune' de Winterthur, de 7°/ 00 , l'impôt personnel et l'impôt sur les ménages sont de 7 francs chanun, de sorte qu'un père de famille, . alors mCme qu'il n'a ni fortune ni revenu imposables, doit payer 14 francs de contributions.

5. Moyenne des dépenses nécessaires à l'administration régulière de" la commune, et montant de ces dépenses pendant les cinq dernières années.

Ces dépenses se sont élevées aux chiffres suivants, -y compris · l'intérêt des dettes de la commune :

En » » » »

1878 fr. 1,340,000 1879 » 1,230,000 1880 » 1,378,000 1881 » 1,236,000 1882 » 1,200,000

Les dépenses ordinaires de l'administration ont donc été en moyenne, pendant ces cinq années, de .

. fr. 1,280,000 Les recettes de la commune, y compris les impôts arriérés des années précédentes, ont été, en 1881, de » 636,000 II resterait donc à couvrir par les impôts . fr. 644,000 soit un impôt d'environ 8 Vz'/oo- ^e^ iu'P°t a en réalité été perçu pendant quelques années, mais il a été réduit à 7°/00 depuis 1880, et le montant de la diminution de recettes a été pris sur un soidisant fonds de réserve pour les impôts. Or, ce fonds ne constituepas un avoir réel ; il a le caractère d'une simple comptabilité, et l'excédant annuel de dépenses, qui est pris sur le fonds au lieu d'être couvert par des impôts, équivaut en réalité à une diminution équivalente de fortune. Au surplus, le fonds de réserve pour les impôts doit être épuisé l'année prochaine pour sa valeur nominale.

Le motif pour lequel on ne perçoit plus que 7°/00 d'impôt gît, d'après les communications de l'administration, dans le fait que, avec cette base d'impôt, on est arrivé à la limite du possible et qu'une augmentation ultérieure d'impôt aurait pour conséquence de faire fuir des contribuables riches que des circonstances particulières n'enchaînent pas à Winterthur. En réalité, les chiffres sui--

282

vants paraissent démontrer que le séquence d'éloigner le capital.

Capital imposable en » » » » » » » » » » » » » » » » » pour pour pour veau,

chiffre élevé a déjà eu pour con1875 fr. 75,005,000 1876 » 76,093,000 1877 » 74,482,000 1878 » 71,641,000 1879 » 69,872,000 1880 » 67,550,000 1881 » 66,104.000

II résulte de cet exposé que l'assiette de 7 °/00 ne suffit, pas couvrir les dépenses ordinaires de la commune, qu'il faudrait cela 8 i/2°/00 environ, avec une augmentation correspondante le cas où le capital imposable viendrait à diminuer de nouou les dépenses à atteindre un chiffre plus élevé.

'6. Prévoit-on, pour les années prochaines, des dépenses extraordinaires ? De quelle nature sont-elles et jusqu'à quel point sontelles absolument indispensables ?

On n'a pu indiquer aucune dépense extraordinaire qui fût absolument indispensable.

'.7. Peut-on réaliser des économies dans l'administration de la commune, sans nuire aux intérêts publics, et quel chiffre pourraientelles atteindre ?

L'enquête a démontré que, depuis plusieurs années, l'administration communale de Winterthur s'efforce de réduire les dépenses dans la mesure du possible. Le budget des dépenses ne présente aucune rubrique qui puisse être supprimée maintenant, ou du moins ces rubriques sont-elles en petit nombre et sans importance.

II. Commune bourgeoise.

La fortune des membres de la commune bourgeoise de Winter-, thur, à l'exception des biens de fondation et des fonds spéciaux, a été déjà attribuée, après 1860, à la commune municipale ou politique, et c'est de là que proviennent la plupart des objets formant l'actif de cette dernière, notamment les bâtiments, les terrains et les forêts.

La fortune de la commune bourgeoise ne se compose plus que .des fonds spéciaux suivants, d'après les comptes de fin 1881 :

283

Fonds des pauvres fr. 1,214,000 Fonds d e l a bibliothèque .

.

.

.

.

.

25,500 ·Fondation pour les établissements d'instruction supérieure .

. » 101,000 Fonds d e s cadets .

.

.

.

.

.

.

.

3,450 ·Fonds des carabiniers .

.

.

.

.

. » 13,400 Legs Henri Schellen et Rebstock » 5,850 Total

fr. 1,363,200

Les villes argoviennes.

Nous faisons précéder le rapport sur chacune de ces villes des observations générales suivantes sur les points qui peuvent être traités ensemble pour les trois communes, grâce à l'uniformité des ·circonstances et des prescriptions de la loi. Il s'agit de l'organisation communale, des institutions en matière d'impôt et de la légis lation sur les faillites.

Organisation communale.

Les communes sont de deux sortes : communes bourgeoises et communes municipales.

On entend par commune bourgeoise la corporation des ayants ·droit au fonds de commune ou à celui des pauvres, qui ont l'obligation réciproque d'entretenir les indigents. La tâche de la commune bourgeoise est uniquement l'entretien de ses pauvres et l'administration de la fortune communale. Toutes les autres tâches de "ta commune et la perception des ressources nécessaires (police, ·écoles, travaux publics) incombent à la commune municipale.

C'est le conseil communal, élu par l'assemblée de la commune municipale, qui sert d'autorité executive commune pour toutes les deux.

Tous les objets qui concernent exclusivement la commune bour.geoise sont traités par l'assemblée de cette commune. La fortune générale de la bourgeoisie sert en première ligne, au moyen de ses revenus, non seulement à couvrir ses propres frais d'entretien et de bonne administration, mais encore à payer les jouissances revenant personnellement aux bourgeois et enfin à subvenir aux besoins de la commune. C'est la commune bourgeoise qui décide de quelle manière et dans quelle mesure les revenus doivent être employés conformément à ces principes. Les jouissances revenant

284

personnellement aux bourgeois ne peuvent être augmentées que s'il n'en résulte aucun désavantage ni pour la bonne administration et l'entretien de la fortune même, ni pour les besoins de la commune, ni pour ses conditions d'impôt. Ces -jouissances doivent être réduites lorsque cela est nécessaire pour la bonne administration et l'entretien de la fortune. La répartition des jouissances de bourgeoisie se règle donc uniquement d'après les besoins de la commune bourgeoise et de ses membres. C'est la commune elle-même qui en décide; quant aux besoins de la commune municipale et aux autres intérêts publics, ils ne sont pas pris en considération.

Institutions en matière d'impôt.

A teneur des articles 39 et 40 de la loi du 30 mars 1866 sur l'emploi des biens communaux et sur la perception des impôts communaux, ce sont les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux qui font aussi règle pour la répartition et la perception des impôts communaux. Les impôts de l'état se subdivisent en impôt sur la fortune et en impôt sur le revenu. Le premier frappe les bâtiments et terrains dans le canton, ainsi que la fortune appartenant aux habitants du canton et provenant de mobilier, decréances, de fonds de commerce, d'industrie et d'exploitation.

L'impôt sur le revena frappe tout produit revenant à une personne par la jouissance d'une pension, par l'exercice d'un art, d'un commerce, d'une industrie, d'un métier, d'une fonction, d'une profession ou de toute autre occupation ou travail.

C'est l'impôt simple qui sert de base aux. contributions à payer. Il est de 1°/0 sur le revenu; quant à la fortune il se répartit comme suit : Capitaux, fonds de commerce, d'industrie et d'exploitation.

.

.

. fr. 1. 20 par 1000 francs.

Propriété foncière non bâtie .

. » 0. 80 » » » » » bâtie .

.

. » 0. 60 » » » Mobilier .

.

.

.

.

. » 0. 40 » » » Tous les impôts doivent être décrétés en fractions ou en unités de l'impôt simple, de sorte que, par exemple, un demiimpôt signifie la moitié des chiffres ci-dessus de revenu ou de fortune.

Si l'impôt simple d'un contribuable ne dépasse pas la somme de 4 francs, il n'a, pour' chaque imposition, à payer que la moitié du montant de son impôt; la même proportion est observée aussi pour les 4 premiers francs des quotes supérieures de l'impôt simple.

285

Pour les terrains et les bâtiments, on déduit les dettes hypo'thécaires qui les grèvent. Les dettes non hypothécaires mais portant intérêt viennent également en déduction pourvu qu'elles soient constatées par des titres ; la déduction porte en première ligne sur les capitaux et les fonds de commerce, puis, si ceux-ci ne suffisent pas, sur les autres rubriques de la fortune.

Dans le calcul du revenu, on porte en déduction les fauxfrais destinés à réaliser ce revenu, toutefois à l'exception des frais de ménage. La fixation de la fortune imposable se fait par les commissions d'impôt de la commune et du district; la première est nommée en majorité par l'assemblée de la commune municipale et en minorité par le conseil municipal; la seconde est élue par le conseil d'état. Quant aux bâtiments, c'est l'estimation de l'assurance ·contre l'incendie qui constitue le chiffre de la fortune imposable ; elle est soumise à une révision tous les 25 ans. La propriété non bâtie est classée par catégories de valeur, qui sont fixées par la commission d'impôt. Tout contribuable est tenu d'indiquer en conscience, par écrit, ce qu'il possède en mobilier, en capitaux et en créances, ainsi que les fonds de commerce, d'industrie et d'exploitation qu'il possède et son revenu imposable.

Si la commission d'impôt a des doutes sur l'exactitude de la déclaration, elle a le droit d'élever les chiffres de l'impôt, mais le contribuable peut recourir à la commission d'impôt du district.

La voie de recours au conseil d'état est ouverte aux intéressés ·contre les décisions de cotte dernière commission.

Législation sur les faillites.

La législation argovienne sur les faillites, qui a de l'importance au point de vue de la question A 4, prévoit sept classes de ·créanciers.

Ire classe. Frais de faillite.

IIoee classe. [Créances ayant hypothèque ou gage sur les biens meubles ou immeubles du failli.

IIIme classe. La moitié de la fortune de la femme.

IVme classe. Les salaires des domestiques et employés.

Vme classe. Les soldes de comptes.

"VIme classe. Les créances en compte courant.

VIIme classe. La seconde moitié de la fortune de la femme.

286

Les protestations des communes bourgeoises.

Dès le commencement de l'enquête, les déclarations suivantesont été faites par les conseils communaux respectifs.

Baden. Le conseil communal accepte l'expertise fédérale, dansl'idée et dans l'hypothèse que cette expertise portera exclusivement sur la fortune de la commune municipale et ne s'occupera de celle de la commune bourgeoise qu'en tant que, sur cette fortune (bureau des rentes), les excédants de recettes tombent dans la caisse de police. Dans le cas où l'enquête irait au delà, le conseil communal se réservait d'ores et déjà des déclarations et des protestations éventuelles.

Lenzburg. Le conseil communal a admis l'enquête sur les conditions de fortune de la commune bourgeoise par la commission fédérale, toutefois avec la réserve expresse que cette enquête n'aurait pas pour résultat d'imposer à la commune bourgeoise, vis-àvis de la commune municipale, des obligations quelconques.

Zofingue. La déclaration du conseil communal est textuellement conçue comme suit.

Il ne s'oppose pas, il .est vrai, matériellement à ce que les experts examinent, ainsi qu'ils en ont été chargés par le conseil fédéral,, les conditions de fortune de la commune bourgeoise ; par contre, il conteste absolument toute obligatioo, ne fût-elle qu'indirecte, de la commune bourgeoise de Zofingue pour les engagements contractés par la commune municipale de Zofingue ; en conséquence, il proteste de la manière la plus solennelle contre l'enquête sur la position financière de la commune bourgeoise de Zofingue, dans le cas où les résultats de cette enquête seraient éventuellement destinés à motiver des réclamations quelconques à la commune bourgeoise de Zofingue pour couvrir les engagementsprovenant de la garantie accordée par la commune municipale de Zofingue, solidairement avec la ville de Winterthur et les communes municipales de Baden et de Lenzburg, pour l'emprunt de9 millions de francs du chemin de fer National.

JSFous passerons maintenant à l'examen de la situation dechacune des trois villes argoviennes garantes.

287'

I. Baden.

  1. Commune municipale.
  2. 1. La fortune de la commune municipale, à la fin de 1882, s'établit comme suit.

'a. Bâtiments et autres immeubles (estimation)

. fr. 390,600'

Tous les objets qui rentrent dans cette rubrique, pour la plupart des bâtiments, sont destinés à un but d'utilité publique et ne peuvent être appliqués au paiement des dettes.

b. Capitaux, usufruits et objets mobiliers

.

. fr. 447,600

Dans ce chiffre est compris le fonds d'école, qui doit être considéré comme fonds spécial et qui s'élève, y compris l e solde actif, à ...

f r . 369,000 plus un inventaire de, .

.

.

. » 25,000 fr. 394,000 On doit encore considérer comme fonds spécial, ayant pour destination l'entretien de la ruine du château de Stein, un capital de fr.

2,000 fr. 396,000 Le reste, soit fr. 51,600 se compose de mobilier, d'objets d'inventaire et de matériaux de construction de l'administration communale.

Observations.

  1. Uu état spécifié de la fortune de la commune municipale se trouve dans le rapport imprimé sur l'administration communale pour l'année 1877; depuis lors, il n'a plus été imprimé de rapport sur ce sujet. La récapitulation ci-dessus a donc dû être dressée d'après cet ancien rapport et d'après les comptes récents des diverses administrations dans lesquelles se subdivise la commune; on a dû la combiner de telle manière qu'elle ne peut pas prétendreà une exactitude absolue.
  2. D'après les communications parvenues, le fonds appartient à proprement parler à la commune bourgeoise ; toutefois, les experts ont préféré la faire figurer dans la fortune de la commune municipale, parce qu'elle est traitée comme telle par -l'administration communale.

..288

2. Les dettes de la commune municipale se présentent comme suit.

  1. Emprunt à la banque Leu à O ie , à Zarich, .datant du commencement de 1864, remboursable le 1er mai 1887 et portant intérêts au 5°/0 payables le 31 mai de chaque année. Il a été affecté à l'exécution de travaux publics (quai de la Limmat, rue des fossés, etc.)

fr. 300,000

6. Emprunt à la banque de Winterthur .

.

du 30 juillet 1875, remboursable le 1er août 1893 et portant intérêts au 5°/0 payables le 1er août de chaque année. Il a été employé à la participation d'actions de 50,000 francs au chemin de fer National.

» 500,000

Total des dettes fr. 800,000 Le service des intérêts de ces dettes exige annuellement fr. 40,000 Les intérêts de 1882 ne sont pas encore payés, mais la somme nécessaire à cet effet est déposée à la banque de Baden.

3. Dans le cas de liquidation de la commune municipale, il faudrait ajouter aux dettes ci-dessus, au montant da fr. 800,000 la dette du chemin de fer National, soit 9 millions de francs. Si l'on fait abstraction de la garantie solidaire et que l'on ne porte en compte que la quote-part afférente à Baden, soit 3/lg, la part de la dette serait encore d e .

.

.

» 1,372,000 plus la somme reconnue par désistement dans le procès contre Winterthur .

.

.

.

.

.

» 129,000 pour coupons payés, avec leurs intérêts, y compris les coupons échus plus tard.

*· Total .

.

. fr. 2,301,000 Ainsi que nous l'avons vu plus haut, il n'y aurait qu'une somme de 51,000 francs qui pourrait entrer comme avoir Jans la liquidation ; comme elle ne suffirait pas même pour couvrir les coupons et intérêts échus plus tard et qui n'ont pas été portés eu ligne de compte, la somme des dettes indiquée ci-dessus doit être considérée comme déficit éventuel.

4. Les dettes du chemin de fer National devraient, dans la faillite, être placées avec les autres dettes de la commune, dans la VIme classe comme dettes en compte courant.

289

B. a. l. La fortune imposable des habitants de la commune de Baden s'élève, pour 1882, à . fr. 14,451,000 ^ Elle se répartit comme suit : Bâtiments Terrains Capitaux Ponds de commerce, d'industrie et d'exploitation Mobilier .

2. Le revenu imposable en 1882 était de .

fr.

» > » »

2,581,000 537,000 6,954,000 2,500,000 1,879,000

. fr. 1,197,000

Ce revenu a diminué depuis quelques années, car il était : en 1878, de .

. fr. 1,326,000 » 1880, » . » 1,269,000 &. 3. Pour la propriété foncier e imposable de Baden, ce sont surtout les bâtiments qui entrent en ligne de compte. L'estimation en paraît, même dans les circonstances actuelles, plutôt trop basse que trop élevée, fait que les experts ont pu constater en comparant divers ob'jets, ainsi que les prix du marché avec les estimations.

En 1872, il y a eu 22 mutations.

Les prix d'achat étaient de . fr. 834,000 Les estimations de.

.

. » 796,000 En 1874, il y a eu 24 mutations.

Les prix d'achat étaient de . fr. 491,000 Les estimations de.

.

. » 371,000 6. 4. Quant à l'évaluation du revenu imposable dans les conditions de gain actuelles, les experts ont eu l'impression que les petits revenus étaient évalués trop haut, tandis que les gros, par exemple ceux provenant de professions lucratives, étaient taxés trop bas. C'est ainsi que les journaliers et les ouvriers de fabriques paraissent taxés trop haut avec 600 francs de revenu, en proportion, par exemple, des médecins, qui, dans une ville de bains et d'étrangers comme Baden, semblent taxés trop bas avec un revenu de 3000 à 6000 francs.

Non seulement nous pensons que les estimations, prises en général, ne sont pas trop élevées, mais encore on pourrait obtenir une augmentation du capital imposable en dégrevant quelque peu les classes inférieures et en taxant plus haut les vocations lucratives.

Feuille fédérale suisse. Année XXXV.

Vol. IV.

21

290

l. 5. Il n'a pas été possible d'établir la moyenne des dépenses t nécessaires dans les cinq dernières années, pour l'administration ordinaire de la commune, attendu que nous n'avons pas eu à notre disposition les matériaux nécessaires.

Les dépenses de la commune en 1882 ont été de fr. 162,700 y compris l'exploitation du Kurhaus, pris à ferme de la commune bourgeoise.

Les recettes, de .

.

.

.

.

.

. » 156,100 Excédant de dépenses fr. 6,600 L'exploitation spéciale du Kurhaus présente les résultats financiers suivants.

Recettes .

.

.

. · fr. 15,500 Dépenses (loyer payé à la commune bourgeoise.) . » 25,500 Déficit de la commune municipale fr. 10,000 Parmi les recettes figurent 107,000 francs de contributions comme produit de 9 demi-impôts.

6. 6. Les dépenses extraordinaires prévues par l'administration communale se rapportent à un agrandissement de la maison d'école, à un pont à jeter sur les fossés, etc. La commission estime que, dans les circonstances actuelles, ces dépenses ne peuvent ótre considérées comme absolument indispensables.

6. 7. En ce qui concerne les économies à réaliser dans l'administration communale, on doit constater qu'il y a une tendance à administrer économiquement. Toutefois, nous ferons les observations suivantes.

  1. On pourrait réaliser des économies en simplifiant l'administration.
  2. L'élévation de 6000 francs du. budget des travaux publics pour 1883 vis-à-vis de 1882 n'est pas complètement justifiée aux yeux des experts, en regard des engagements (coupons du chemin de fer National) pris par contrat par la commune et confirmés par sentence juridique, mais non encore exécutés jusqu'ici.
  3. Par les mêmes motifs, les experts ne sont pas arrivés à se convaincre que la commune municipale soit en état d'exploiter le Kurhaus, qui appartient à la commune bourgeoise, avec un déficit annuel de 10,000 francs, et cela d'autant moins que la commune bourgeoise a, pour cet établissement, des ressources qui s'élèvent annuellement à environ 15,000 francs et qui lui permettent de créer, depuis 1880, un fonds d'amortissement pour la dette du Kurhaus, fonds évalué déjà à 45,000 francs pour la fin de 1882.

291

2. Commune bourgeoise.

Nous ne pouvons que répéter ici, dans une mesure plus forte, ce que nous avons fait observer (page 287) à propos de la commune municipale, attendu que l'administration de la commune bourgeoise ne se subdivise pas en moins de cinq sections, ayant chacune à sa tête ses administrateurs. ,,Ces sections sont : 1° le bureau des rentes, subdivisé lui-même en bureau des rentes proprement dit et en administration forestière; 2° le fonds du chapitre ; o 3° le fonds de l'hôpital (bien des pauvres) ; 4° le fonds du Kurhaus; 5° le fonds d'amortissement.

À. Etat de la fortune.

  1. a. Bâtiments et autres propriétés foncières.

aa. Au bureau des rentes : Bâtiments (l'ancien château, le Kurhaus et le théâtre d'été) fr. 356,000 Terrains (662 hectares de forets, champs) . » 1,198,000 bb. Au fonds du chapitre : Divers bâtiments avec jardins .

.

» 26,500 ce. Au fonds de l'hôpital: Divers terrains .

.

.

.

.

.

.

130,500 Total fr. 1,171,000 De cette, fortune, il faut déduire, comme étant des fonds spéciaux et destinés à un but d'utilité publique, les immeubles du fonds du chapitre servant de logement aux ecclésiastiques catholiques, au montant de .

. fr. 26,500 plus les immeubles compris dans le fonds de l'hôpital et évalués à .

. » 130,500 En .outre, on voit figurer parmi les immeubles, dans le livre des rentes, A reporter

fr. 157,000

fr. 1,171,000

292 Report le château du bailliage, qui sert actuellement à séquestrer les personnes atteintes de maladies contagieuses et par conséquent a un but d'untilité publique; aussi doit-on en déduire la valeur par

fr. 157,000

»

fr. 1,171,000

12,000 »

II reste donc comme somme disponible pour éteindre les dettes

169,000

fr. 1,542,000

  1. b. Capitaux, usufruits et objets mobiliers.

aa. Sureau des rentes: Capitaux fr.

Objets mobiliers, parmi lesquels les trois pompes à feu et la bibliothèque communale . » bb. Fonds du chapitre: Capitaux » ce. Fonds de l'hôpital : Capitaux » Soldes de comptes, provisions de vin, cave et pressoir .

.

.

.

.

.

.

.

dd. Fonds du Kurhaus: Capital » Objets mobiliers » ee. Fonds d'amortissement » Total

36,000 15,500 182,500 826,000 14,000 45,000 20,000 166,000

fr. 1,305,000

II faut déduire de cet actif, comme capitaux inaliénables : aa. Bureau des rentes : Les objets mobiliers .

. fr. 15,500 bb. Le fonds entier du chapitre . » 182,500 ce. Le fonds de l'hôpital : Capitaux » 826,000 » 1,024,000 Restent disponibles comme propriété mobilière fr.

281,000

293

En outre, l'administration de la commune bourgeoise a à sa disposition, pour éteindre ses dettes ou, ce qui revient au môme, pour augmenter les jouissances de bourgeoisie, une recette qui n'est pas, à proprement parler, un usufruit réel, mais qui a cependant un caractère analogue. En effet, l'assemblée de la commune bourgeoise a décidé, le 23 octobre 1880, d'appliquer à la création d'un fonds pour amortir la dette du Kurhaus les excédants de recettes de l'administration de l'hôpital, c'est-à-dire les recettes de cette administration, en tant qu'elles no sont pas nécessaires pour l'assistance des pauvres. Depuis 1880, ces excédants de recettes ont été en moyenne de 15,000 francs par an. de sorte que ce fonds, comme nous l'avons fait observer plus haut, atteignait à la fin de 1882 le chiffre de 45,000 francs.

2. Dettes.

En date du 17 avril 1878, la commune bourgeoise a contracté à la banque de Baden un emprunt de 525,000 francs, remboursable le 31 mars 1893 et portant intérêt à 43/4 %.

Cette somme a été empruntée pour acquérir le Kurhaus après la mise en faillite de la société qui avait créé cet établissement.

Elle a été garantie par une hypothèque sur le Kurhaus, sur les forêts et sur quelques autres terrains.

En outre, les forêts de la commune bourgeoise sont grevées, en faveur de diverses communes voisines et de particuliers, de droits de jouissance dont la valeur en capital s'élève à 50,000 francs.

Le fonds de l'hôpital est débiteur d'un capital de fr. 5,700 dont les intérêts sont appliqués à des dépenses d'église ; plus du capital de la fondation de Kugler, ci . » 1600 fr. 7300 Les dettes de la commune bourgeoise de Baden se présentent donc comme suit.

D'une part fr. 525,000 De l'autre » 7,300 Total fr. 532,300 qui exigent un intérêt annuel de .

.

. » 25,230 II faut observer toutefois que l'intérêt du capital de 525,000 francs est payé par la commune municipale sous la forme d'un loyer pour le Kurhaus.

3. La fortune disponible de la commune bourgeoise se présente comme suit :

294

Biens immeubles Biens meubles L e s dettes sont d e

.

.

.

.

.

.

.

. f r . 1,542,000 » 280,000 .

.

.

fr. 1,822,000 .

532,300

Beste une fortune nette de fr. 1,289,700 En cas de liquidation juridique, il ne pourrait donc s'agir d'un déficit.

4. Collocation. Les dettes du chemin de fer National devraient, en tant du moins que la commune bourgeoise pourrait en être rendue responsable, être colloquées dans la VIe classe comme dette en compte courant. L'emprunt de 525,000 francs pour le Kurhaus serait privilégié pour la valeur de l'hypothèque dont est grevé cet établissement.

B. Force contributive.

Les questions 1 à 4 peuvent être traitées ensemble comme suit.

La commune bourgeoise n'a point perçu d'impôts jusqu'à présent, et il n'est pas à prévoir qu'elle doive recourir à ce moyen vis-à-vis de ses membres. Les bourgeois sont, au contraire, en position de retirer des jouissances bourgeoisiales, consistant principalement en bois et en terrains et ayant, d'après les calculs de l'administration en 1882, une valeur de 27,500 francs.

5. Les dépenses effectuées pendant les 5 dernières années pour l'administration ordinaire de la commune n'ont pu être déterminées sûrement par les experts. Le budget pour 1883 prévoit : pour l e s dépenses .

.

.

.

.

.

. f r . 80,500 pour l e s recettes .

.

.

, .

.

.

» 111,100 Excédant de recettes fr. 30,600 De ce chiffre, 8600 francs sont destinés à être remis à la commune municipale, 16,100 francs a, augmenter le fonds d'amortissement de la dette du Kurhaus, contractée par la commune bourgeoise, et 5900 francs à grossir le fonds d'amortissement des dettes de la commune bourgeoise.

6. On ne prévoit pas, d'ici à un certain temps, de dépenses extraordinaires.

  1. Economie dans l'administration de la commune. On peut agiter ici la question de savoir si les répartitions annuelles aux bourgeois doivent continuer. Vis-à-vis de cette dépense très-con-

295

sidérable, les autres économies à réaliser restent complètement à l'arrière-plan.

On ne pent contester qu'il ne soit très-désirable et très-convenable, vu la situation, de restreindre ou de supprimer complètoment les jouissances de bourgeoisie et d'en appliquer les fonds à la commune municipale ; toutefois, une discussion sur ce point serait absolument, oiseuse, attendu que, aux termes de la loi, la décision sur ce point appartient exclusivement à l'assemblée de la commune bourgeoise. En tout cas, celle-ci a dû se familiariser avec l'-idée de renoncer aux jouissances de bourgeoisie, alors qu'elle a offert à la commune municipale une subvention de 580,000 francs pour l'aider à éteindre la dette du chemin de fer National. En effet, après qu'on aura prélevé une somme pareille sur les biens de bourgeoisie, les jouissances personnelles pourraient bien être ou supprimées ou du moins notablement réduites.

II. Lenzburg. ' 1. Commune municipale.

  1. Fortune de cette commune.
  2. Le total de la fortune se répartit comme suit.
  3. Bâtiments et autres biens immeubles

fr. 24,350

Tous les objets rentrant sous cette rubrique servent à des buts d'utilité publique et ne peuvent être pris à partie pour le paiement des dettes, à la seule exception peut-être du poids public à bascule, dont la valeur ne représente toutefois qu'une somme de 2500 francs.

b. Capitaux, usufruits, objets mobiliers.

La banque de Winterthur doit, par billets de change, deux sommes faisant ensemble u n montant d e . . .

f r . 1,768 qui a été frappé de saisie par la ville de Winterthur.

A teneur de la loi, la commune municipale doit entrer en possession du fonds d'école, qui était à la fin de 1882 de fr. 194,875. 11 et qui doit être employé pour couvrir les dépenses des écoles. Ce fonds d'école et ses revenus, comme fonds spécial, ne peut donc ·entrer en ligne de compte pour l'extinction de la dette ; il · en est de môme du mobilier d'école, qui est évalué à 15,043 francs.

296 2. Dettes de la commune municipale de Lenzburg.

  1. Emprunt du 31 janvier 1876, originairement de 540,000 francs, à 5 °/0, réduit maintenant par amortissement à .

.

.

.

.

. fr. 427,500 1>. Emprunt du 81 janvier 1878, originairement de 100,000 francs, à 43/4 %, réduit par amortissement à » 73,000 c. Emprunt du 31 janvier 1879, originairement de 50,000 francs, à 43/4 °/0, réduit par amortissement à » 12,000 d. Emprunt du 31 janvier 1879, de 30,000 francs, à 4*/2 °/ 0 , réduit par amortissement à . » 26,000 e. Emprunt du 31 janvier 1881, de 100,000 francs, à 4V2 % ·' » 100,000 Total

fr. 638,500

Le créancier des emprunts a, & et e est la caisse hypothécaire et de prêt de Lenzburg, et la commune bourgeoise de Lenzburg a fourni caution en hypothéquant ses forêts.

Le créancier des emprunts c et d est la commune bourgeoise de Lenzburg.

L'intérêt de ces emprunts exige pour 1883 une somme de fr. 31,057 En outre, la commune municipale doit à la banque argovienne une somme de 400,000 francs, qui a été employée comme subvention pour le chemin de fer argovieiti du Sud et qui porte intérêt à 5 °/0. Toutefois, la compagnie du Nord-est s'est engagée par contrat à payer 3'/2 °/0 sur les intérêts et à rembourser le capital en 1884. La commune municipale n'a donc à sa charge que la différence d'intérêt de l'/2 %> soit 6000 francs par an, et cela seulement jusqu'en 1884.

3. Comme, en cas de liquidation de la commune municipale de Lenzburg, il n'y aurait aucun avoir à la masse de la liquidation, le déficit atteindrait le chiffre des dettes indiquées ci-dessus, plus la dette de garantie du chemin de fer National.

4. Collocation. Les créances des obligataires du chemin de fer National devraient être colloquées dans la VIme classe, an même rang que les autres dettes de la commune municipale.

297

B. Force contributive des membres de la commune municipale.

  1. D'après l'assiette actuelle de l'impôt.

]. La fortune imposable totale de la commune municipale s'élève, d'après les registres de l'impôt pour 1882, à fr. 12,156,000 Elle se répartit comme suit : a.

fc.

c.

d.

e.

Bâtiments .

Terrains; " Capitaux Fonds industriels Mobilier

.

.

.

.

.

2. Le revenu imposable est, pour 1882, de

. fr.

» » » »

2,319,000 1,005,000 5,777,000 1,788,000 1,265,000

. fr. 728,495

b. Avec une augmentation possible et en prenant en considération les impôts de l'état.

3. L'estimation actuelle des immeubles parait assez élevée en regard des prix courants du marché, de telle sorte qu'une élévation ue serait pas justifiée. Sur 18 mutations en 1882, 17 représentaient des prix d'achat inférieurs de 224,683 francs à l'estimation, et 10 des prix supérieurs de 39,935 francs à cette estimation. Parmi les premiers figurent deux ventes forcées à la suite de faillite, avec un produit inférieur de 174,800 francs à l'estimation, de sorte que, pour les 26 antres mutations, les prix d'achat ne diffèrent des prix d'estimation que pour des chiffres insignifiants. On peut en conclure que, avec quelques améliorations dans les conditions générales, la différence disparaîtrait, de sorte qu'une diminution dans le moment actuel ne semble pas admissible.

4. Le revenu imposable paraît, en général, évalué suffisamment haut, en sorte qu'une élévation ne paraîtrait pas justifiée dans les conditions actuelles de l'impôt.

5. Les dépenses ordinaires moyennes des années 1878 à 1882, pour les écoles, la police et les travaux publics, sont d'en-

298 viron fr. 70,000 L e s recettes, d'environ .

.

.

.

.

.

. 25,000 Excédant des dépenses sur les recettes fr. 45,000 A ajouter les intérêts de l'emprunt, par .

.

. » 31,000 plus la différence d'intérêt de l'emprunt du chemin de fer du Sud .

.

. » 6,000 II reste donc à couvrir, par des impôts, environ fr. 82,000 Outre les recettes ordinaires, la commune municipale a reçu, dans certaines années, des subventions de la commune bourgeoise, par exemple 9500 francs en 1879 et 5580 francs en 1880.

Les impôts communaux ont été en moyenne d'environ 90,000 francs, soit 4 '/j fois l'impôt normal, dont 4 impôts ont suffi pour couvrir les frais courants d'administration et J / 2 impôt a été employé, conformément à la décision prise par la commune en 1878, à amortir la dette.

6. Le conseil municipal indique un chiffre de 300,000 francs comme représentant le total des dépenses extraordinaires prévues dans un avenir rapproché pour conduites d'eau et construction d'écoles et d'une prison.

Toutefois, ces dépenses ne sont pas tellement urgentes qu'on puisse leur donner la préséance sur les obligations contractées par la commune en vertu de conventions.

7. On ne pourrait, sans nuire aux intérêts publics, faire aucune économie notable dans l'administration de ta commune; nous devons seulement rappeler que la dépense pour couvrir la différence d'intérêts pour l'emprunt du chemin de fer du Sud, soit 6000 francs par an, cessera à partir de 1884.

2. Commune bourgeoise.

  1. 1. Fortune totale.
  2. Bâtiments et autres biens immeubles.

Le 31 décembre 1881, l'état était le suivant: aa. Bâtiments estimés à .

.

.

.

.

J)b. Terrains: 1394. 81 ares, avec une valeur estimative d e .

.

.

.

.

.

ce. Forêts : 602 hectares, estimés à .

.

.

Total

fr.

359,800

.

60,000 > 1,009,200 fr. 1,429,000

299

Report fr. 1,429,000 II faut en déduire, comme propriété servant à des buts d'utilité publique et par conséquent inaliénable pour le paiement des dettes, des bâtiments pour une valeur estimative de .

. . .

. » 345,300 Restent fr. 1,083,700 b. Capitaux, usufruits et liens meubles.

Le fonds de la commune possède en capitaux y compris une créance de fr. 126,000 sur la commune municipale.

Il y a en outre un avoir en compte courant et le solde de la caisse forestière au 31 décembre 1881, pour Total de la fortune

»

455,860

»

21,600

fr. 1,561,160

II existe en outre les fonds séparés et fondations qui suivent : Fonds des pauvres fr. 237,207 y compris fr. 5227. 50 de mobilier à l'hôpital.

Fonds des orphelins .

.

.

.

.

.

.

. 121,850 Ponds d e s legs a u x pauvres . . . . . · » 35,620 Ponds scolaire .

.

.

.

.

.

.

. » 194,755 y compris le fonds séparé pour l'acquisition d'un canon de cadets (500 francs), le fonds séparé pour les frais des fêtes de la jeunesse (750 francs) et le fonds séparé pour les étudiants (6000 francs) Total fr. 589,432

2. Dettes propres à la commune.

La commune bourgeoise n'en a aucune. Toutefois, elle a hypothéqué ses forêts pour garantir les trois emprunts de la commune municipale, qui était originairement de 54'0,000' francs, 100,000 francs et 50,000 francs.

On voit qu'en cas de liquidation il n'y aurait pas de déficit, puisqu'il existe en ce moment une fortune nette disponible, en chiffres ronds, de fr. 1,560,000 A reporter

fr. 1,560,000

300

Report fr. 1,560,000 II n'y aurait pas même de déficit dans le cas où la commune municipale tomberait en liquidation et où la commune bourgeoise se verrait obligée de payer celles des dettes de îa commune municipale qu'elle a garanties et qui s'élèvent maintenant encore à f'r. 512,000 Dans ce cas, la créance sur la commune municipale, au montant de .

. » 126,000 serait aussi perdue, et il y aurait ainsi une diminution de fortune de » 638,000 En tout cas, la commune bourgeoise resterait encore en possession d'une fortune nette de .

. fr. 922,000 4. Collocatimi. C'est la créance de la caisse d'épargnes et d'hypothèques de Lenzburg, au montant de 512,000 francs, qui serait privilégiée, attendu qu'elle est hypothéquée sur des bâtiments et des forêts; elle serait colloquée dans la IImo classe. La dette du chemin de fer National, pour autant du moins qu'elle pourrait être mise à la charge de la commune bourgeoise, serait colloquée dans la VIme classe.

B. Force contributive des membres de la commune bourgeoise.

Ad 1, 2, 3 et 4 du questionnaire.

On n'a pas eu besoin jusqu'ici de percevoir des impôts. Bien au contraire, on distribue des jouissances de bourgeoisie, dont le montant toial pour 1881 est évalué à 27,000 francs.

5. Dépenses moyennes nécessaires pour l'administration ordinaire de la commune, calculées pour les 5 dernières années.

Ces dépenses ont été : en 1878, de fr. 21,000 en 1879, de » 23,000 y compris 9500 francs de subvention à la caisse de police de la commune municipale; en 1880, de fr. 18,000 y compris 5580 francs de subvention à la caisse de police de la commune municipale; en 1881, de fr. 20,000 y compris 500 francs de subvention à la caisse de police.

301

Outre les fonds séparés (tonds de pauvres, tonds des orphelins, fonds scolaire), ne sont pas comprises dans ces chiffres les dépenses de la caisse forestière qui concernent spécialement l'administration des forêts. Les comptes de cette partie de la fortune communale accusent chaque année des excédants de recettes, de sorte que l'avoir de la caisse forestière, qui n'était que de 95,583 francs en 1878, 's'est élevé à 148,000 francs en 1882.

6. Dépenses extraordinaires.

On n'a désigné aux experts aucune dépense extraordinaire à prévoir prochainement.

7. Economies dans l'administration.

Nous ne pouvons que répéter ici ce qui a été dit à propos de la commune bourgeoise de Baden.

III.

Zofingue.

I. Commune municipale.

  1. Etat de fortune.
  2. Fortune totale.

a . Bâtiments, estimés à .

.

.

b . Autres biens immeubles .

.

.

.

.

. fr. 680,200 .

. 19,560 Total fr. 699,760

Tous les bâtiments servent à un but d'utilité publique, à l'exception de l'usine à gaz .

.

.

.

. fr. 55,000 e t d u hangar à charbon .

.

.

.

.

.

. 1,200 En outre, on peut considérer comme d'utilité publique les abords de la maison d'école ; en revanche, le terrain d e l'usine à g a z e s t disponible .

.

.

.

.

. 2,590 La fortune disponible a donc une valeur de fr. 58,790 II faut remarquer ici que l'ensemble de l'usine à, gaz, avec ses accessoires, a été donné en gage, à la commune bourgeoise, le 2 août 1878, pour une créance sur la commune municipale, au montant de fr. 177,975. 26.

302 c. Capitaux, usufruits, biens mobiliers, etc.

aa. Capitaux : nuls.

Hb. Usufruits : Ponds d'école, appartenant à la commune bourgeoise fr. 192,700 Subside annuel de l'état à l'école de district, reposant sur une fondation et capitalisé à » 107,000 Bourse pour le chaut, fondée par Bossardt et appartenant à la commune bourgeoise^ » 640 Fondation du colonel Suter .

.

. » 2,420 fr. 302,760 ce. Biens mobiliers : Dans la maison d'école .

.

.

Dans le local de gymnastique .

.

Pompes à incendie .

.

.

.

Mobilier d u marché .

.

.

.

Matériel d u corps d e s cadres .

.

» de l'usine à gaz » de l'administration des travaux blics Appareils et installations à gaz .

.

.

.

.

fr. 40,000 » 4,000 . 30,000 .

4,000 » 9,800 » 4,030

pu.

» 4,550 » 97,000

Total

fr. 193,380

De ces valeurs sous aa, Vb et ce, il faut déduire, comme ne pouvant pas être appliqués au paiement des dettes : Les usufruits, parce qu'ils proviennent de fondations spéciales et sont appliqués à des buts d'utilité publique déterminés; valeur totale 303,000 francs.

En outre, les biens mobiliers énumérés plus haut, parce qu'ils servent à des buts d'utilité publique, au montant de fr. 193,380 à l'exception toutefois : du matériel de l'usine à gaz .

. fr. 4,030 des appareils à gaz » 97,000 '

'

Restent disponibles

fr. 101,030 » 92,350

Total égal

fr. 193,380

» 92,350

Des biens meubles énumérés sous la lettre c, il n'en reste donc de disponibles que pour une somme estimative de fr. 101,030

303

II faut en outre remarquer que ces biens ont été donnés en gage à la commune bourgeoise le 2 août 1878 (voir A. 1. a).

Récapitulation.

La commune municipale de Zofingue possède : a. en bâtiments &. e n autres propriétés foncières c . a a e n capitaux .

.

.

66. en usufruits ce. eu biens mobiliers .

.

.

.

.

.

.

fr.

» .

» »·

.

.

.

Total

680,200 19,560 -- 303,000 193,380

fr. 1,196,140

De ce chiffre sont applicables au paiement des dettes : Biens immeubles Biens meubles .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

. f r . 58,790 . 101,030

Total

fr. 159,820

2. Dettes de la commune municipale.

Le seul créancier est la commune bourgeoise pour les suivantes.

  1. Dette pour la construction de la maison d'école fr.
  2. Dette pour la construction de l'usine à gaz . » 3. Dette pour avances d'excédants de recettes annuels depuis 1877 » Total des dettes

.

sommes 879,777 177,975 63,392

. fr. 1,121,144

II faut observer, à propos du chiffre 3, que cette somme doit être remboursée par les excédants futurs de recettes.

Les sommes portées sous chiffre 1 et 2, au montant total de 1,057,752, portent intérêt au 5°/0.

La dépense annuelle de la commune municipale, pour le servicedés intérêts de ses dettes, est donc de 52,887 francs.

304

3. En cas de liquidation, le déficit se présenterait comme suit.

Actif: Usine à g a z e t accessoires.

.

.

.

.

.

Terrains d e l'usine à gaz .

.

.

.

.

.

Installations e t matériel d e l'usine à gaz .

.

.

Toi al .

.

Passif: Dette de la maison d'école .

.

. fr. 879,777 Dette de l'usine à gaz .

.

. » 177,975 Dette pour avances d'excédants de recettes » 63,392

fr. 56,200 .

2,590 » 101,030 fr. 159,820

fr>

II y aurait donc un déficit de fr.

4. Collocation. Ainsi qu'on l'a fait observer créance de la commune bourgeoise, au montant de serait colloquée en IIme classe, parce qu'il y a l'usine à gaz avec accessoires et installations. Les viendraient se placer dans la VIme classe.

1,121,144 961,324

plus haut, la 177,975 francs, hypothèque sur autres créances

B. Force contributive, a. D'après l'assiette actuelle de l'impôt.

  1. La fortune imposable présentait, au 1er octobre 1882, les chiffres suivants : a. Capitaux fr. 9,392,327 &. Terrains » 1,453,628 c. Bâtiments » 4,787,698 d Fonds de commerce, d'industrie et d'exploitation » 2,728,765 e . Biens mobiliers .

.

.

.

.

.

. 2,649,119 fr. 21,011,537 2. D'après l'état des registres d'impôt au 1er octobre 1882, le revenu imposable était de 1,114,000 francs.

b. Avec une augmentation possible et en prenant en considération les impôts de l'état.

o

3. Les données suivantes sont tirées des registres de mutation pendant la période de 1875 à 1883.

En 1875, il y a eu 47 mutations; dans chacune, le prix de vente est supérieur à celui d'estimation.

305

En 1876, il y a eu 34 mutations; pour 32, le pris d'achat est supérieur au prix d'estimation; pour 2 seulement, il lui est inférieur.

1877 : 30 mutations, avec prix de vente supérieur à celui d'estimation.

1878: 36 mutations; pour 32, le prix d'achat est supérieur à celui d'estimation; pour 4, il est inférieur.

1879: 37 mutations; dans 25 cas, le prix d'achat est supérieur à celui d'estimation ; dans 12 cas, il est inférieur.

1880: 39 mutations ; dans 29 cas, le prix d'achat est supérieur à celui d'estimation; dans 4 cas, il est inférieur; dans 6 cas, il est égal ou à peu près.

1881 : 24 mutations, dont 16 au-dessus du prix d'estimation, 7 au-dessous et 1 égale.

1882: 26 mutations, dont 10 au-dessus da prix d'estimation, 9 au-dessous et 7 égales.

Cette récapitulation nous démontre que les ventes volontaires d'immeubles diminuent successivement et que les prix du marché tendent d'année en année, depuis 1875, à se rapprocher des estimations de l'assurance contre l'incendie, ou de l'estimation pour l'impôt, et même à descendre au-dessous.

On ne pourrait guère songer maintenant à augmenter les valeurs estimatives, du moins dan? une mesure notable.

4. En ce qui concerne l'évaluation du revenu imposable dans les conditions actuelles, on pourrait estimer à bon droit que les forts revenus ont été jusqu'ici taxés trop bas, tandis que, par suite du fait que la loi argovienne sur les impôts ne connaît pas le minimum des frais de ménage, les contribuables ayant un revenu modique sont frappés trop fortement par l'impôt sur le revenu. Pour Zofingue outre la crise générale qui pèse sur l'industrie et le commerce, il y a lieu de prendre tout particulièrement en considération la dépression permanente de la fabrication des étoffes mi-laine, qui y occupait un grand nombre de bras.

Aussi l'augmentation du chiffre du revenu imposable ne se justifierait-elle guère.

5. Les dépenses de l'administration ordinaire de la commune présentent les chiffres suivants, d'après les comptes de la commune, y compris l'exploitation de l'usine à gaz et le service des intérêts de la dette: Feuille fédérale misse. Année XXXV.

Vol. IV.

22

806

En 1879.

.

.

. fr. 185,000 » 1880.

.

.

.

» 195,000 » 1881.

.

.

.

» 178,000 » 1882.

.

.

.

» 185,000 soit en moyenne 185, 000 francs par an.

En 1881, les recettes et les dépenses ont été en réalité de 55,000 francs supérieures au chiffre ci-dessus. Cette somme avait dû être payée complémentairement, à titre d'amende, par la succession d'un contribuable; elle a été appliquée au paiement d'un acompte d'amortissement sur la dette provenant de la construction d'une maison d'école, dette qui est ainsi descendue de 934, 777 francs à 879, 777 francs. La recette et la dépense étaient donc extraordinaires.

Quant aux recettes annuelles ordinaires, elles ont été en moyenne, pour ces cinq années, de 50,000 francs, de sorte qu'il restait à couvrir par l'impôt une somme d'environ 135,000 francs, représentant 4'/2 unités d'impôt.

7. La commission n'est pas en mesure de juger en toute connaissance de cause s'il y aurait moyen, sans nuire aux intérêts publics, de réaliser des économies dans l'administration de la commune. Toutefois, il lui semble que la commune bourgeoise pourrait se contenter, pour sa créance sur la commune municipale, d'un intérêt inférieur à 5°/0, et cela d'autant plus que les fonds ont été employés à la construction d'une maison d'école et que par suite l'ancien batiment d'école, qui était précédemment remis à titre gratuit à la commune municipale, a fait retour à la commune bourgeoise.

2. Commune bourgeoise.

  1. Etat de fortune.
  2. Fortune totale.
  3. Bâtiments et autres propriétés immobilières : aa 31 bâtiments, estimés à .

.

.

.

bb. Forêts, environ 1437 hectares .

.

.

ce. Autres propriétés immobilières .

.

.

Total .

.

A déduire : bâtiments avec destination d'utilité publique, estimés à .

.

.

.

.

.

Restent .

.

fr. 582,000 » 2,794,000 » 127,000 fr.~37503,000 .

315,000 fr. 3,188,000

307

b. Capitaux, usufruits, biens mobiliers, etc.

aa. Capitaux : 1. Dans les rôles de l'impôt .

.

.

.

2 . Ponds d'amortissement d e s dettes .

.

.

3. Réserve pour les avances à la commune municipale pour payer partiellement la garantie du chemin de fer National .

.

.

.

4. Sommes dues par la commune municipale : Capital de construction de la maison d'école .

» » de l'usine à gaz .

5 . Solde actif d u compte d e capitaux .

.

.

6. Ponds de la bibliothèque

fr.

»

431,800 550,000

» 1,210,700 » » » »

879,700 178,000 52,000 4,500

fr. 3,306,700 bb. Usufruits : Rien.

ce. Biens mobiliers : Rien.

ad. Autres valeurs d'actif: 1. Solde actif du compte d'administration .

.

2. Avoir au compte courant de la banque de Zofingue 3. Avoir au compte courant de la banque de Zofingue, sous la rubrique : intérêts de la réserve pour l a commune municipale .

.

.

.

.

4. Créance sur la commune municipale pour avances perçues e n trop .

.

.

.

.

.

5. Sommes dues à l'administration forestière .

6. Intérêts arriérés 7. Loyers et fermages arriérés 8. Provisions de vin dans la cave communale .

fr.

42,800

»

56,000

.

61,000

.

» » » >

63,000 49,400 6,800 1,000 10,000

fr. 290,000 Au 31 décembre 1882, les fonds spéciaux; et biens de fondation existant en dehors de cette fortune se présentent comme suit:

308

  1. Ponds 2. » 3. » 4. » 5. s 6. » 7.

8.

9.

10.

11.

» » » » »

d'école fr.

des pauvres » de l'hôpital » des orphelins » de la cure (Pfrundergut).

. » séparés pour assister les pauvres étrangers à la commune bourgeoise . » des donations et legs .

.

.

» des bourses » de l'école du dimanche .

.

. » des legs » de la bibliothèque .

.

.

. »

301,900 251,800 640,700 275,500 110,000 32,800 61,100 21.700 15,700 26,800 4,500

fr. 1,742,500 Récapitulation.

La fortune réalisable de la commune bourgeoise se présente comme suit : a. Bâtiments et autres propriétés immobilières . fr. 3,188,000 b. Capitaux fr. 3,306,000 Autres valeurs à l'actif .

. » 290,000 fr. 3,596,000 Total de la fortune disponible

fr. 6,784,000

2. La commune bourgeoise a les dettes suivantes : 1. Emprunt de 1874, pour faire une avance à la commune municipale à l'effet de coustruire un bâtiment d'école et de payer, en son lieu et place, les actions du chemin de fer National souscrites par elle, avec hypothèque .

. fr. 2,489,000 2. Emprunt de 1877, pour payer, en lieu et place de la commune municipale, les obligations du chemin de fer National souscrites par elle, avec hypothèque » 800,000 3 . Autres obligations .

.

.

.

.

.

.

307,500 Total

.

. fr. 3,596,500

Les sommes annuelles nécessaires pour le service des intérêts de ces dettes se chiffrent comme suit :

309

  1. Intérêts de l'emprunt de 1874, remboursable le 31 janvier 1889, à 5% ir. 124,450 2. Intérêts de l'emprunt de 1877, remboursable en 1892, à 5% » 40,000 3. Intérêts des autres obligations, à 4% .

.

» 12,300 Total .

. fr. 176,750 3. Il résulte des données ci-dessus (chiffres 1 et 2) que, dans le cas d'une liquidation, il n'y aurait point de déficit, mais bien plutôt un excès de fortune d'environ 3,200,000 francs.

4. Pour le cas où les créances provenant du chemin de fer National seraient mises en avant dans la liquidation éventuelle de la commune bourgeoise, elles seraient colloquées dans la VIme classe des créanciers. Les obligations des emprunts de 1874 et de 1877, qui sont garanties par hypothèque, au montant total de 3,289,900 francs, seraient privilégiées et colloquées dans la IIme classe.

B. Force contributive des membres de la commune bourgeoise.

Chifl'res 1, 2, 3 et 4 an questionnaire.

La commune bourgeoise de Zofingue n'a jusqu'ici perçu aucun impôt, et il n'est pas probable qu'elle se trouve, à l'avenir, dans le cas d'en percevoir.

Bien au contraire, on distribue chaque année aux ressortissants de la commune des jouissances de bourgeoisie, que l'administration évalue pour l'année 1882 à 59,480 francs, sans compter l'usage des terrains et des pâturages communs.

5. Les dépenses de l'administration ordinaire de la commune bourgeoise présentent pendant les cinq dernières années, y compris les intérêts à payer, qui s'élèvent en moyenne à 198,000 francs par an, mais en excluant les frais d'administration des fonds spéciaux, les chiffres suivants: 1878 .

.

. fr. 199.000 1879 .

.

. » 248,000 1880 .

.

. > 238,000 1881 .

.

. » 215,000 1882 .

.

. » 208,000 soit e n moyenne .

.

.

.

.

.

. f r . 222,000 Si l'on en déduit les intérêts à payer, au montant de » 198,000 II reste encore .

. fr. 24,000

310

6. L'administrateur des travaux publics porte au budget des dépenses extraordinaires, pour constructions nouvelles et réparations aux bâtiments, clôtures et routes, la somme de 148,000 francs.

Dans les nouvelles constructions est comprise entre autres une somme de 100,000 francs pour une maison des orphelins.

La commission n'a pas pu se convaincre de la nécessité do ces travaux de construction.

7. Au sujet de la question de savoir s'il serait possible, sans nuire aux intérêts publics, de réaliser des économies, nous nous référons à ce qui a été dit à propos de la commune bourgeoise de Baden.

D. Comparaison entre les facteurs A et B.

  1. Entre les diverses communes municipales.]
  2. Au point de vue de leurs conditions de fortune.

Fortune disponible.

Fr.

Winterthur Baden .

Lenzburg Zofingue

.

.

.

.

. 12,457,221 .

51,495 .

1,768 .

101,076

iwtM uewes.

Fr.

14,327,650 800,000 638,500 1,121,144

Excédant

de detteg_

:Fr.

1,780,430 748,505 636,732 1,020,068

b. Au point de vue des conditions de l'impôt.

On a beaucoup discuté, ces derniers temps, la question de savoir qui, de Winterthur ou des villes argoviennes, payait le plus d'impôts. Quelque consciencieux et exacts que puissent paraître les calculs faits à cet égard, la commission n'y attache pas une grande valeur, attendu que les principes d'impôt appliqués dans chaque canton et les éléments à prendre en considération sont trop différents pour permettre des comparaisons qui soient de nature non pas seulement à faire impi-ession au premier coup d'oeil, mais encore et surtout à pouvoir prétendre à une exactitude intrinsèque.

Nous rappelons seulement les différences suivantes, qui résultent des systèmes d'impôt appliqués dans les deux cantons : impôt progressif dans le canton de Zurich et non dans celui d'Argovie; impôt communal sur le revenu dans le canton d'Argovie et non à Zurich ; à Zurich, déduction de 500 francs pour chaque contribuable, tandis qu'en Argovie on réduit de moitié, pour tous les contribuables, les quatre premiers francs de chaque impôt simple ;

311

Zurich prélève 2°/0 d'impôt sur le revenn pour 1°/00 d'impôt sur la fortune ; en Argovie, l'impôt simple sur le revenu est de 1°/0 et l'impôt simple sur la fortune, suivant les catégories de fortune, est de fr. 1. 20, 80 centimes, 60 centimes et 30 centimes, soit en moyenne de 72 centimes pour 1000 francs, c'est-à-diro beaucoup plus favorable au capital. Le travail même de M. Ammann, directeur de la banque de Baden, qui calcule ce que chaque contribuable de Baden aurait à payer à Winterthnr, d'après le système appliqué dans cette dernière ville, ne donne pas des résultats satisfaisants, par la raison que les maximes appliquées dans les deux localités pour le calcul de l'impôt peuvent être différentes et le sont indubitablement. La loi argovienne sur l'impôt offre au contribuable plus de garanties contre l'arbitraire et les taxations exagérées que la loi zurichoise. Dans le canton cl'Argovie, les divers objets imposables {revenu, bâtiments, terrains, fonds industriels, mobilier) et les dettes sont traités et inscrits à part, et la compétence d'estimation des ^commissions est restreinte sur divers points. Ainsi, par exemple, c'est l'estimation de l'assurance contre l'incendie qui constitue Σ capital imposable pour les bâtiments ; les terrains sont classés par catégories de valeur établies d'après des normes générales ; le débiteur peut fournir des preuves au sujet des dettes à porter en déduction, etc. Les registres de l'impôt font aussi, spécialement en ce qui concerne les immeubles, l'impression d'un calcul exact et consciencieux du capital imposable, car des inscriptions comme les suivantes, que nous extrayons du registre d'impôt de la commune de Baden, ne peuvent pas ótre le simple résultat d'une taxation arbitraire et doivent, au contraire, provenir de données réelles.

Page Nature.

du registre.

58 Bâtiments Terrains 260 Bâtiments Terrains 306 Bâtiments 544 » Terrains

Estimation?"

Fr.

187,100 16,131 27,000 536 14,700 7,200 29,267

Dettes.

Fr.

257,250 22,400 20,000 -- 13,910 -- 4,142

Fortune nette, Fr.

-- -- 7,000 536 1,390 7,200 25,125

II en est tout autrement dans le canton de Zurich, où tout repose sur l'estimation faite par les commissions d'impôt, et cela en un seul bloc, tant pour la fortune que pour le revenu. Quant à savoir à quel chiffre sont évalués les bâtiments, les terrains, les capitaux, le mobilier, etc., on ne peut le voir nulle part, et personne n'est en état de le dire. Aussi, en examinant les registres de l'impôt, ne peut-on se défendre de l'impression que l'évaluation de

312 ces fortunes imposables, arrondies par mille, dix mille et cent mille francs, ne répond pas à la réalité et est souvent le produit d'estimations arbitraires et exagérées.

Dans ces conditions, les experts ne peuvent prendre, pour leur comparaison entre les impôts de Winterthur et ceux des villes argoviennes, d'autre critère que le chiffre de la population. L'expérience a démontré que l'on obtient ainsi des résultats approximativement exacts, de sorte que la statistique se sert aussi trèssouvent de cette méthode.

Il a été perçu, en 1882, comme impôts communaux: Sur le revenu, ou sur le ménage fortune.

et par tête.

' Fr.

Fr.

468,753 48,755 58,000 49,000 54,500 35,500 86,000 51,000 Sur la

Winterthur Baden Lenzburg Zofingue

Total.

Fr.

517,000 107,000 90,000 137,000

Par tête de population.

Fr.

47 29 33 31

II faut encore observer, en ce qui concerne Winterthur, que l'on perçoit, dans le canton de Zurich, un impôt de 4 °/00 en i'aveur de l'état. Si donc on veut calculer pour Winterthur le montant réel des charges de la population, sans s'inquiéter de savoir à qui revient le produit de l'impôt, il faut ajouter à l'impôt communal de fr. 517,000 les impôts sur la fortune, le revenu et la capitation payés à l'état par la ville de Winterthur; ils ont été, en 1882, de » 320,000 Total Soit en tout, par tête de population .

fr. 837,000

fr.

60

En ce qui concerne la répartition des impôts, telle qu'elle est prévue par la loi, on entend, comme partout, des plaintes dans les cantons de Zurich et cl'Argovie. Les experts sont d'avis que les plaintes provenant de ce dernier canton et portant sur le fait que certaines catégories de la fortune, notamment les capitaux, sont trop fortement imposés en regard d'autres et du revenu, ne sont pas sans fondement. Ce n'est certainement pas sans raison, en revanche, qu'on se plaint dans le canton de Zurich, au point de vue des impôts communaux, d'une inégalité et d'une injustice consistant en ce que, pour subvenir aux besoins de la commune, on ne prélève pas d'impôt sur le revenu, mais bien un impôt personnel et de

313

ménage uniforme, égal pour le pauvre et pour le riche. A ce point de vue, les principes de la loi de 1870 sur l'impôt de l'état et ceux de la loi de 1875 sur les impôts communaux sont en complète contradiction. Examinons de plus près ce qui se passe à Winterthur.

Dans cette ville, on a perçn en 1882, pour l'impôt de l'état, avec une assiette de 4% 0 , fr. 123,000.

Si la commune avait pu percevoir aussi un impôt sur le revenu, elle aurait retiré de ce fait, sur le pied de 7°/ 00 , une somme de fr. 213,500 Or, l'impôt personnel et de ménage n'a produit que » 48,750 II y a donc une perte de fr. 164,750 ce qui équivaut à dire que, si l'on avait pu prélever un impôt sur le revenu, une contribution de 5 °/00 aurait produit une somme aussi forte qu'avec 7 °/00 sans impôt sur le revenu. L'exemple suivant montre quelle inégalité dans la répartition du fardeau de l'impôt et quelle charge exagérée sur le capital résultent de l'absence d'un impôt sur le revenu.

Un directeur de fabrique, avec un revenu de 20,000 francs, ne paie pas un centime d'impôt à la commune pour ce revenu. Un propriétaire de fabrique, dont la fortune est évaluée à 400,000 francs r pour les bâtiments, les terrains et le mobilier, et qui a tout autant de peine, sinon davantage, à en retirer un intérêt de 5 °/0, soit également 20,000 francs, que ce n'est le cas pour le directeur de fabrique de gagner un traitement de même chiffre, paie à la commune un impôt de 2190 francs !

Avec un pareil système d'impôt, d'après lequel le revenu n'est nullement imposé, tandis que la fortune l'est avec progression, il est possible que le plus fort contribuable de Winterthur, qui fait le commerce d'exportation et dont la fortune est évaluée à 2,850,000 francs, paie de ce chef à la commune seule près de 20,400 francs r ce qui fait 31,600 francs avec l'impôt de l'état; si la commune prélevait 8 '/s 0 /o> ses contributions s'élèveraient même à 36,567 francs.

Or, l'absence d'impôt sur le revenu engendre aussi dans les classes inférieures, comme chez les riches, des inégalités, car on peut considérer comme telle le fait que des gens ayant un traitement de 5, 10 et 25 mille francs paient exactement autant d'impôt qu'un ouvrier de fabrique ou un journalier, qui ne gagne que 600' francs par an, c'est-à-dire 14 francs pour l'impôt personnel et pour celui de ménage ; pour les premiers, c'est un impôt insignifiant ; pour les seconds, c'est une charge beaucoup trop lourde.

314 Aussi les experts estiment-ils que ce serait un bienfait pour les 'finances de la ville de Winterthur et pour leur reconstruction que de la mettre, par voie législative, en mesure de pouvoir prélever un impôt sur le revenu.

Quant à la proportion entre l'estimation actuelle de la propriété foncière et les prix courants du marché, les experts sont d'avis que si, dans les villes argoviennes, elle n'est pas parfaitement normale, elle n'est pas non plus essentiellement différente de ce -que l'on rencontre presque partout dans les conditions actuelles, tandis qu'il existe à Winterthur une disproportion telle que, si l'on voulait procéder à une modification des estimations, ce devrait équitablement ótre clans le sens d'une diminution.

Les dépenses nécessaires et portées en compte, pour l'administration ordinaire de la commune, pendant les cinq dernières années, présentent les chiffres suivants par tête de population : Winterthnr .

. fr. 94 Baden .

.

.

»4 4 Lenzburg .

.

» 39 Zofingue .

.

.

»4 2 Quant à la nécessité de dépenses extraordinaires, elle ne se rencontre dans aucune des quatre villes garantes.

En ce qui concerne les économies possibles dans l'administration communale, nous avons fait nos observations spéciales à propos de chacune de ces villes. Au point de vue général, nous devons encore ajouter ceci. Les quatre villes étaient auparavant riches et n'avaient pas à se restreindre pour leurs dépenses. Les circonstances ayant changé et les impôts ayant augmenté, on a cherché partout à simplifier l'administration communale et à la rendre plus économique. Or, quand les experts disent qu'il n'y a plus d'économies à réaliser, ils parlent au point de vue des idées et des besoins provenant de temps qui sont passés, tandis que strictement les frais de l'administration communale apparaissent comme trop élevés en proportion de ceux d'autres localités.

3. Comparaison des conditions de la fortune et de l'impôt entre les cantons de Zurich et d'Argo-vie.

D'après les comptes d'état de 1881, la fortune de l'état se probante comme suit : Canton de Zurich .

.

. fr. 40,400,000 » à'Argovie .

.

.

» 24,700,000

315

soit par tòte de population : Canton de Zurich .

.

.

fr. 127. -- » d'Argovie .

.

.

» 125. 5 0 Le canton de Zuricli perçoit un impôt direct de l'état de 4°/ooj qui a produit en 1881 fr. 3,355,000. -- soit p a r töte .

.

.

.

.

.

. v 10. 80 Malgré cet impôt, il ne paraît pas y avoir équilibre complet entre les recettes et les dépenses, puisque le compte d'état pour 1880 présente un déficit do 405,604 francs et celui pour 1881 un de 126,013 francs.

Depuis plusieurs années, le canton d'Argovie ne perçoit plus aucun impôt direct; ses autres recettes suffisent, à couvrir les frais de l'administration cantonale, ainsi qu'on peut s'en assurer d'après les comptes d'état de 1880 et de 1881, qui ont bouclé avec des excédants de recettes.

Nous devons faire observer, à cette occasion, que les impôts indirects sont les mêmes dans les deux cantons, savoir environ fr. 4. 50 par tête.

4. Comparaison entre les communes garantes du chemin de fer National et les communes d'autres cantons suisses. Cette comparaison appelle involontairement, en première ligne, une comparaison entre les cantons eux-mêmes. Comme il s'agit de chemins de fer, on comprendra aisément que les cantons qui se prêtent le mieux à cette comparaison sont ceux de Berne et de Fribourg. Ces deux cantons ont été conduits par les circonstances à faire de grands sacrifices pour la construction des chemins de fer. La plus grande partie des dépenses a été au compte de l'état, qui a dû se charger des sommes suivantes : l'état de Berne, environ fr. 40,000,000, l'état de Fribourg, environ » 43,000,000.

En 1881, on a dû prélever en impôts directs (sur la fortune et sur le revenu), pour subvenir aux besoins de l'état : Dans le canton de Berne soit fr. 6. 95 par tête.

Dans le canton de Fribourg soit fr. 7. 50 par tête.

.

.

.

.

fr. 3,700,000 »

870,000

Il faut ajouter à ces chiffres, pour les impôts indirects : Dans le canton de Berne » » » Fribourg

.

.

.

.

.

fr. 9. 60 par tête » 11. -- »

316 Si l'on étend maintenant la comparaison entre diverses communes de ces cantons, et en premier lieu de celui de Berne, on arrive aux chiffres suivants.

  1. La ville de Berne perçoit en impôts communaux fr. 854,000 A ajouter l e s impôts d e l'état, pour .

.

.

» 856,000 Total fr. 1,710,000 Cette somme correspond à une assiette d'impôt de 4 °/00 sur la fortune et de 6 °/0 du revenu de l1'6 classe, de 8 °/0 du revenu de 2me classe et de 10 °/0 du revenu de 3me classe. Si l'on prend en considération le fait que 62 millions de dettes hypothécaires sont exempts de l'impôt de l'état, mais non de l'impôt communal, l'impôt foncier pour cette classe de contribuables s'élève à 5 °/00.

6) Une autre ville de 5124 habitants a fait de grandes dépenses pour faire prospérer l'industrie des étrangers (tout comme Baden). Bien que, dans ce but, ou ait sacrifié un bien de bourgeoisie considérable, la commune municipale est encore grevée do charges si lourdes qu'elle doit percevoir, d'après le budget pour 1883, un impôt communal de fr. 140,000 II faut ajouter à ce chiffre l'impôt de l'état, au montant d'environ .

.

.

.

.

.

.

.

. 50,000 Total fr. 190,000 soit 39 francs par tête de population, correspondant à une échelle d'impôt sur la fortune de 6. 10 °/00 et sur le revenu de 9. 15 °/0 pour la 1re classe, de 12. 20 % P our l a 2 m e " classe et de 16' 25 °/o pour la 3me classe.

Il faut observer que, pour l'impôt communal, les dettes hypothécaires ne sont pas défalquées et que c'est la fortune brute qui est imposée; aussi doit-on évaluer à 8. 15 °/00 l'impôt réel sur la fortune.

c) La commune de S., qui est située dans la montagne et dont le territoire est très-étendu a également sacrifié un fonds de bourgeoisie considérable pour construire des routes destinées à la sortir de sa position isolée ; elle s'est en outre imposée de 6 °/00 sur la fortune, de 9 °/0 sur le revenu de l re classe, de 12 % sur le revenu de 2me classe et de 18 % sur le revenu de 3me classe. Si l'on y ajoute l'impôt de l'état, on arrive aux chiffres de 8 °/00 sulla fortune, de 12, 16 et 20 °/0 sur le revenu. Comme c'est la fortune brute qui paie l'impôt communal, l'impôt sur la fortune s'élève môme à 10°/00 en moyenne.

317

Dans le canton de Fribourg, il y a des communes qui perçoivent jusqu'à 4 °/00 d'impôt sur la fortune, plus des impôts correspondants sur le revenu, et en outre encore des impôts indirects (impôt sur le luxe, taxe personnelle, taxe sur les ménages). Il faut y ajouter encore l'impôt de l'état,' déjà mentionné.

Dans le canton de Lucerne, on prélève, dans beaucoup de communes, des impôts assez considérables pour l'assistance publique et pour la police ; ils s'élèvent ça et là jusqu'à 10 °/00 de la fortune et au delà. En outre, il faut payer l'impôt de l'état, à raison de '/« V Dans le canton de Vaud, les impôts communaux ne sont pas aussi élevés que dans les autres cantons ci-dessus désignés, ce qui est probablement dû, en grande partie, au principe posé dans la constitution et d'après lequel les biens communaux doivent en première ligne servir à couvrir les frais de l'administration communale ; dans les localités où l'on perçoit des impôts communaux, il est interdit de répartir des jouissances de bourgeoisie.

E. Examen de la question de la mise éventuelle à contribution des communes bourgeoises et des cantons.

  1. Au point de vue de l'obligation juridique ou de la légalité.
  2. Communes bourgeoises.

Pour Wïnterthur, cette question n'a aucune signification, par les raisons énoncées plus haut.

En ce qui concerne les communes bourgeoises argoviennes : L'obligation en droit devrait découler de la loi ou de conventions.

Au premier point de vue, les experts doivent se ranger à l'idée constamment mise en avant par ces communes et récemment appuyée d'une manière circonstanciée par le gouvernement argovien, dans son mémoire au conseil fédéral, savoir que, dans le canton d'Argo vie, les communes municipales et bourgeoises constituent des personnes juridiques séparées et indépendantes l'une de l'autre, pouvant, chacune en son propre nom, acquérir des droits et contracter des obligations, et que l'une ne peut prétendre à la fortune de l'autre ou être appelée à payer les dettes de celle-ci. Dans l'espèce, il est absolument hors de doute que les communes bourgeoises ne sont en aucune façon, au point de vue juridique, responsables de

318 la garantie fournie par les communes municipales pour l'emprunt du chemin de fer National, et que par conséquent elles ne sont point tenues de désintéresser en tout ou en partie les créanciers.

Les communes bourgeoises no s'étant pas non plus engagées par convention, il n'existe pour elle aucune obligation légale dans cette affaire.

Il en est autrement de l'obligation morale des communes bourgeoises de contribuer, dans la mesure du possible, à sauver les communes municipales. Cette obligation existe à un si haut degré et par des motifs si impérieux que les communes bourgeoises ont jugé à propos de faire de grands sacrifices. On doit, en efiet, considérer comme tels les subsides volontaires décrétés par ces communes pour la dette en garantie des communes municipales, au montant total de 2,590,000. francs.

6) Quant à l'obligation légale des cantons, il faut constater en première ligne que le canton de Zurich possède une loi d'après laquelle l'état s'engage à contribuer pour une somme de 50,000 francs par kilomètre à la construction de nouveaux chemins de fer dans le canton. En application et eu exécution de cette loi, le canton de Zurich a payé on actions 1,835,500 francs pour le tronçon, situé sur son territoire de la section ouest du chemin de fer National (Winterthnr-Zofingae). Il n'existe pas d'autre obligation légale pour le canton de Zurich.

Dans le canton d'Argovie, il n'y a pas de prescription législative obligeant l'état à participer financièrement à la construction des chemins de ter.

Aucun des deux cantons ne se trouve lié par convention avec les engagements des communes garantes, de sorte que ni l'un ni l'autre n'est tenu, au point de vue du droit civil, de payer en tout ou en partie la dette du chemin de fer National.

Mais ici, tout comme pour les communes bourgeoises, il en est autrement aussi quant à l'obligation morale des cantons, à laquelle viennent encore se joindre des considérations d'ordre de droit public et de nature morale.

Les motifs suivants entrent en ligne de compte aux yeux des experts.

Les deux cantons, Zurich et Argovie, ont participé à la création et à l'exécution du chemin de fer National. Zurich a fourni des subsides pécuniaires considérables, Argovie a souscrit du moins pour 1000 francs d'actions de fondation. Les deux cantons ont donné leur appui moral dans une mesure illimitée, tant par des motifs politiques, qui ont joué un si grand rôle dans la création du chemin

01^

de fer National, que parce que l'entreprise peut avoir été considérée, clans l'origine, comme une affaire bonne et rentable au point de vue financier. Il n'a du moins pas manqué de calculs favorables de rendement. Toutefois, ces espérances ne doivent pas avoir été de longue durée, car, lorsqu'il s'est agi de trouver le capital-obligations de 9 raillions de francs, on n'a pas cru pouvoir, malgré un intérêt de 5 °/0, placer les obligations avec une simple hypothèque sur la ligne, et.il a fallu prévoir la garantie des villes de Winterthur, Baden, Lenzburg et Zofinguo. La méfiance à l'égard de l'avenir de l'entreprise, dont les observateurs impartiaux ne considéraient plus la chute que comme une question de temps (page 7 du mémoire d'Argovie), était déjà à cette époque, môme dans les communes et cantons intéressés, tellement grande que, h Baden et à Lenzburg par exemple, on ne demanda pas même aux communes bourgeoises de se charger do la garantie, parce qu'un refus était certain. C'est pourquoi on s'adressa aux corporations « plus hardies, plus faciles à mouvoir, plus progressives, mais aussi plus insouciantes », c'est-à-dire aux communes municipales (page 9 du mémoire). Dans celles-là aussi, notamment à Baden et à Lenzburg; les décrets de garantie ne furent adoptés qu'après des luttes ardentes contre les minorités qui, dans le canton d'Argovie, combattirent jusqu'à la dernière extrémité et à travers toutes les instancescontre la garantie (pages 7 et 9 du mémoire). Le fait que ces minorités succombèrent et qu'elles virent leurs recours écartés d'une manière systématique par les autorités compétentes chargées du contrôle est parfaitement incompréhensible pour « l'observateur impartial » d'aujourd'hui, et on ne peut l'expliquer que par la manière optimiste d'envisager les choses, qui régnait alors dans les sphères qui donnaient le ton. Cette manière de voir est parfaitement exposée dans les considérants des arrêtés du gouvernement argovien sur les recours · aussi jugeons-nous utile, à cause de leur importance pour l'historique de l'origine de la calamité actuelle, de les reproduire ici textuellement. Les considérants de l'arrêté concernant le recours de Baden, avec lesquels, d'après une communication · de la chancellerie d'état d'Aaran, coïncident ceux qui se rapportent à Lenzburg et à Zofingue, sont conçus comme suit.

« La réclamation sur laquelle on demande une décision du conseil d'état ensuite du recours présenté doit être considérée pour le moment comme absolument impratique. Aussi longtemps que le tronçon de chemin de fer qui forme l'objet du recours n'est pas construit et n'est pas raccordé avec les lignes de l'est et de l'ouest, toutes les assertions au sujet du rendement éventuel du tronçon dont il s'agit reposent sur de simples calculs de probabilité ; même l'expertise demandée par les recourants ne modifierait pas sensible-

320 ment la position. Aussi, avec une pareille incertitude sur le rendement éventuel de la ligne dont il s'agit, ne peut-on encore affirmer, ne fût-ce qu'avec quelque probabilité, dans quelle mesure la commune aura, oui ou non, à supporter des conséquences fatales par suite des engagements qu'elle a contractés. Si tel peut ótre le cas, dans une mesure plus ou moins grande, en ce qui concerne la subvention, il n'est pas probable qu'il en soit de même pour la garantie dont il est question. Or, si l'on ne peut prouver que cette garantie aura pour conséquence une charge effective pour la commune, c'est-à-dire pour les contribuables, il n'existe encore, en ce moment, aucun motif pour les recourants de s'opposer au décret de subvention de la commune. Ce n'est que lorsque celle-ci serait mise à contribution ·ensuite de l'engagement contracté que la question dîviendrait pratique, et dans ce cas l'article 17 de la loi sur les impôts communaux donnerait aux recourants les moyens de s'opposer à une imposition exagérée. Au surplus, la preuve que la commune de Baden n'est pas encore sans ressources ressort du fait que le budget extraordinaire, décrété par elle le 9 du mois passé pour la durée de 6 ans et dans lequel on prévoit en dépenses extraordinaires, outre l'obligation de subvention pour la construction du chemio de fer, une somme de 355,500 francs, ne charge les contribuables, y compris une perte eventuelle d'intérêts sur la subvention au chemin de fer et outre l'impôt co 'imunal ordinaire (deux fois l'impôt normal), que d'un impôt extraordinaire égal aux 3/4 d'un impôt normal. Ce budget extraordinaire, qui n'a pas été contesté et qui par conséquent a été reconnu aussi par les recourants, constitue, avec le budget des dépenses ordinaires de la commune, la meilleure justification financière pour la ville de Baden, et l'on peut, par conséquent, faire abstraction de toute autre exigence, attenda que, ainsi que nous l'avons déjà fait observer, les conditions financières de cette commune ne sont pas de nature à causer de l'inquiétude et que, pour le moment du moins, il n'est pas à présumer que la commune ait uno perte quelconque à subir du fait de la garantie qu'elle d:>nue.

Même dans le cas où cette éventualité se réaliserait, les dépenses extraordinaires dont il a été question plus haut aurait cessé à ce moment-là, et la somme à couvrir se retrouverait, en partie du moins, au moyen des recettes prévues dans le budget extraordinaire.

« Outre ces considérations, qui ne suffiraient guère à justifier au fond l'intervention de l'autorité chargée de la surveillance, il reste encore à démontrer que catte autorité, aussi au point de vue de la forme, c'est-à-dire des dispositions de la constitution et des prescriptions des lois existantes, n'est pas compétente pour casser la décision de la commune.

321 « L'article 79 de la constitution cantonale statue : «· Les communes organisent et administrent elles-mêmes leurs «affaires sous le contrôle de l'état».

« Cette prescription établit ainsi l'autonomie de la commune, qui n'est restreinte que par le contrôle de l'état. Quant à savoir ce qu'il faut entendre par ce contrôle, on en trouve l'indication dans les citations ajoutées à cet article, savoir celles des articles 53, lettre 7c, et 86 de la constitution. L'article 53 Je donne simplement au conseil d'état le droit de contrôle, et l'article 86 statue que l'organisation des communes et des conseils municipaux, ainsi que la surveillance de l'administration et de la comptabilité communales, est réglée par la loi. Or, le droit de contrôle de l'état ne consiste incontestablement que dans l'adoption des lois nécessaires sur l'organisation et l'administration des communes, ainsi que dans la surveillance sur la stricte observation et exécution de ces lois ; ce n'est que dans les cas où ces lois prévoient l'immixtion des autorités de l'état que celles-ci ont le droit d'agir en vertu des prescriptions sur la matière.

« Sur la question en litige, les seules lois qui puissent être prises en considération sont la loi sur l'organisation des communes et la loi sur les impôts.

« Or, ces deux lois ne renferment aucune prescription de laquelle on puisse conclure que le conseil d'état ait le droit de casser des décisions d'une commune, lorsque ces décisions ont été prises en conformité des dispositions de la loi. Ce n'est que dans les cas où il y aurait eu vice de forme ou violation de la loi, ou bien à propos de décisions ayant pour effet des atteintes illégalement portées à la fortune, des refus d'impôt ou une trop forte imposition des contribuables, que cette intervention est admissible à teneur des dispositions législatives en vigueur sur la matière.

« Aucune de ces exceptions ne se présente dans l'espèce. En premier lieu, les recourants n'ont ni allégué ni démontré, à propos de la décision incriminée de la commune, un vice de forme ou une violation de la loi ; de môme, la compétence de la commune n'a pas été contestée. De plus, il ne s'agit, dans le cas concret, ni d'une atteinte illégale portée à la fortune, puisque la commune municipale de Baden ne possède aucune fortune et que la garantie prévue n'implique pas encore une atteinte à la fortune, ni du refus de payer les impôts ni de contributions trop élevées (articles 18 et 22 de la loi sur les impôts communaux). La demande des recourants se base uniquement sur le droit de surveillance de l'état, qui ne doit pas tolérer que la commune, par des décisions prises à la légère, Feuille fédérale suisse. Année XXXV.

Vol. IV.

23

322

amène la ruine de la communauté et compromette aussi par là les intérêts des habitants.

« Mais, abstraction faite de la circonstance que ce n'est point le cas pour Baden, ainsi que cela résulte des considérations ci-dessus, il n'existe pas, d'après l'exposé donné plus haut, de dispositions législatives autorisant le conseil d'état à casser la décision incriminée de la commune, au point de vue du droit de surveillance de l'état sur l'administration communale.

«Il est doue impossible, même au point de vue de la forme, de faire droit à la demande des recourants.

« II faut encore prendre en considération les faits suivants.

«Il résulte d'un rapport, imprimé récemment, de M. le l)1' G.-Wilhelm de Graffenried, à Berne, au sujet du tronçon de Winterthur à Zofingue du chemin de fer National, rapport qui, soit dit en passant, calcule à 4 °/0 du capital de premier établissement, conformément à un préavis sur lu ligne do Zofingue à Lyss et contrairement aux appréhensions qui se sont fait jour, le rendement du chemin de fer National, que le canton de Zurich accorde une subvention de 1,740,000 francs à la section de chemin de fer de Winterthur à la frontière cantonale. On voit en outre, par le décret adopté dernièrement par le grand conseil du canton de Berne, que l'état de Berne alloue au chemin de fur National uno subvention de 2 millions de francs pour la partie de la ligne située sur son territoire.

« En regard de ces deux faits, il paraîtrait étrange que l'état d'Argovie, au lieu de contribuer financièrement à ce chemin de fer, rendît pour ainsi dire impossible, au moyen de sou droit de contrôle sur les administrations communales, c'est-à-dire en cassant les décrets de garantie des communes, la construction de la partie de la ligne située sur le territoire argovien, et que, comme conséquence, les contrées du canton que doit traverser le chemin de fer National fussent privées des avantages d'un chemin de fer ».

A Winterthur, le décret de garantie de la commune municipale ne fut l'objet d'aucun recours, et cela, ainsi qu'on doit conclure d'après les actes et comme cela a été communiqué aux experts par des citoyens de Winterthur, parce que la minorité considérait comme inutile de faire opposition. En effet, la lutte entre la majorité et la minorité, à Winterthur, avait déjà été tranchée par la commune, à l'occasion des engagements considérables pris pour la section orientale du chemin de fer National, plusieurs recours contre lea décisions prises à ce sujet par la commune ayant été écartés en première instance par le conseil de district et en dernière instance par le conseil d'état. On doit même avoir interjeté recours au tri-

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bunal fédéral, mais naturellement sans succès à cause du défaut de compétence de ce tribunal.

Parmi les motifs à l'appui des décisions prises sur les recours zurichois, on rencontre essentiellement les mêmes que pour les recours argoviens, savoir le rendement probable du chemin de fer National, la grande importance de cette ligne pour le développement de Winterthur, la situation financière excellente et la force contributive de cette commune, l'autonomie communale, etc.

L'attitude des gouvernements cantonaux vis-à-vis do l'obligation de garantie assumée par les communes municipales, alors qu'ils ont été appelés par les minorités à exercer leur droit de contrôle, peut et doit bien, sans qu'on soit exposé à être valablement contredit, être considérée comme erronée et fatale ; il en résulte pour les cantons, dont les organes ont puissamment contribué aux fautes et aux erreurs qui ont amené la calamité actuelle, le devoir moral d'aider aussi à réparer le mal.

Or, l'obligation matérielle coïncide aussi avec l'obligation morale, ainsi que l'intérêt politique que les cantons, comme organisme de l'état, ont à ce que quelques-unes de leurs communes importantes, qui sont des parties si essentielles de cet organisme, ne soient pas économiquement ruinées. ^Ce côté de la question a d'autant moins besoin d'être éclairci davantage que les gouvernements cantonaux eux-mêmes le reconnaissent de la manière la plus absolue. Ainsi, le gouvernement de Zurich, dans la demande qu'il adresse au conseil fédéral le 20 janvier 1883 pour réclamer son intervention, dit qu'il ne s'agit pas seulement, dans cette question, de l'honneur et de la prospérité de quatre communes suisses, mais bien de la sauvegarde de puissants intérêts des cantons et de la Suisse tout entière. Dans son mémoire, le gouvernement d'Argovie, après avoir démontré que l'état n'a assumé, en droit, aucune responsabilité vis-à-vis des obligataires du chemin de fer National, s'exprime comme suit.

« Une autre question, c'est celle de savoir si l'état n'a pas un intérêt très-considérable à ce que des communes, jadis aussi florissantes que les communes municipales de Baden, de Lenzburg et de Zofingue, qui ont soutenu tous les efforts intellectuels et désirables au point de vue de l'économie publique, ne tombent pas dans la ruine. Cette question doit sans réserve être résolue affirmativement. Les conséquences morales de la mise en faillite de ces communes sont même tellement considérables que les conséquences désastreuses d'une mesure de ce genre ne se borneraient pas au canton et s'étendraient sur toute la Suisse ».

Comme on le voit, les gouvernements cantonaux ne se dissimulent nullement qu'il s'agit d'une aifaire qui est tout aussi can-

324

tonale que communale, et il est absolument nécessaire que, pour éviter une «calamité nationale», un t malheur national », ils fassent des sacrifices suffisants. Dans l'opinion des experts, cela ne s'est pas encore fait jusqu'ici, car ni l'emprunt à un taux modéré que Zurich a promis à Winterthur, ni le subside de 25,000 francs par an auquel le gouvernement d'Argovie s'est engagé pour un certain laps de temps ne peuvent, dans les-circonstances actuelles, ótre considérés comme des sacrifices suffisants. Le fait que le grand conseil d'Argovie n'est compétent que pour ce chiffre est une circonstance fortuite qui ne peut être prise en considération, car c'est le canton d'Argovie comme tel, quelles que soient les compétences de ses autorités, qui doit être pris à partie.

2. Quant à la mesure dans laquelle les communes bourgeoise* peuvent être appelées à, remplir les engagements contractés par les communes municipales, prestations qui, d'après ce qui a été dit plus haut, sont volontaires, les experts estiment qu'on ne peut guère exiger des communes bourgeoises plus que ce qu'elles ont offerts.

Voici quelles sont ces offres: Commune bourgeoise de Baden .

.

. f r . 580,000 soit 42 °/0 de la quote de garantie incombant à la commune municipale.

Commune bourgeoise de Lenzburg .

. » 580,000 soit 42 °/0 de la dette de la commune municipale.

Commune bourgeoise de Zofingue .

. » 1,430,000 soit 52,5 % de cette dette.

Après le versement de ces subventions, les bourgeoisies posséderaient encore environ les capitaux suivants : Baden .

: .

. fr. 700,000 Leuzburg .

.

.

» 980,000 Zofingue . » 800,000 le tout calculé à la valeur de l'inventaire et ne consistant pas en fortune liquide, mais bien en partie, notamment en ce qui concerne les bâtiments, en fortune qui ne serait guère réalisable actuellement.

En ce qui concerne la subvention à fournir par les cantons, ceux-ci devraient faire tout ce qui est encore nécessaire, après les subsides des communes bourgeoises et les prestations que l'on peut exiger des communes municipales dans les limites du possible, pour éteindre la dette du chemin de fer National. Les subventions des cantons pourraient, pour simplifier les choses, être réglées au prorata du nombre des kilomètres du chemin de fer Winterthur-Zofingue construits sur leur territoire et dont environ 37 kilomètres se trouvent dans le canton de Zurich et environ 51 dans celui d'Argovie. Toute-

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fois, avec cette répartition, on laisserait de côté des circonstances et des éléments qui doivent être pris en considération pour une solution juste et équitable de l'affaire. En première ligne, il faut tenir compte de la réclamation des communes et du gouvernement argoviens au sujet de la répartition, peu équitable et en contradiction avec les conditions de fait, qui a eu lieu dans le temps, entre les communes garantes, au sujet de l'emprunt de 9 millions ; d'après cette répartition, les trois villes argoviennes, avec une population de 10,824 âmes, prenaient à leur charge ii/is, soit 5,480,139 francs, et Winterthur, avec une population de 13,595 âmes, seulement 7/is, soit 3,487,361 francs, tandis que, dans l'opinion des Argoviens, la proportion aurait dû être précisément inverse. En réalité, si l'on considère que Winterthur avait le plus grand intérôt à ce que la section orientale du chemin de fer National fût prolongée dans la direction de l'ouest, que Winterthur, qui constitue déjà un point central de chemin de fer, avait, de toutes les localités situées sur la ligne, à attendre de beaucoup les plus grands avantages de la construction de celle-ci, que Winterthur acquérait incontestablement, sous tous les rapports, une plus grande importance que les trois "villes argoviennes ensemble, que ces dernières ont fourni, en actions et en subventions complémentaires, plus que Winterthur pour la section occidentale, et qu'en outre une partie des fonds argoviens a été employée pour l'achèvement de la section orientale, qui concerne spécialement Winterthur, on ne peut trouver dénuée de fondement l'assertion d'après laquelle les villes argoviennes ont été trop fortement mises à contribution dans la répartition de la somme de garantie.

D'autre part, il faut prendre en considération le fait que l'état de Zurich a pris pour 1,850,500 francs d'actions de la ligne Winterthur-Zofingue et que le canton d'Argovie est, mieux que celui de Zurich dont les impôts sont très-élèves, en mesure de supporter des sacrifices pécuniaires.

Les experts tiendront compte de tout cela lorsqu'ils formuleront (sons lettre G) leurs conclusions générales.

F. Examen d'antres circonstances qui paraissent de nature à faciliter la solution du problème.

Dans les conférences qui ont eu lieu entre les gouvernements cantonaux avec la coopération du conseil fédéral, on a déjà prévu éventuellement l'aide de la Confédération, qui a été invoquée indirectement dans les mémoires des cantons au conseil fédéral. On peut bien supposer que tout le monde est d'accord que la manière

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dont cettç affaire trouvera sa solution touche de près la Confédération, puisque la faillite des quatre villes porterait un coup terrible au crédit de la Suisse dans son ensemble et à l'honneur de la Confédération. Ce ne seraient pas seulement Zurich et Argovie, mais bien aussi tous les autres cantons, qui auraient à en souffrir, notamment ceux qui ont considéré la construction des cliemins de fer comme une affaire de l'état et non des communes et ont pris la charge tout entière sur les épaules de l'état, et cela de telle sorte qu'ils doivent, pendant longtemps encore, prélever des impôts onéreux pour le service des intérêts et de l'amortissement des dettes occasionnées par les chemins de fer.

L'affaire a non seulement de l'importance au point de vue suisse général ; elle peut facilement revêtir aussi un caractère international. En effet, une grande partie des obligations du chemin de ter National placées se trouvent à l'étranger, notamment en AlsaceLorraine ; on sait aussi qu'une forte partie appartient à une fabrique de locomotives de la Prusse rhénane, et une autre à un état allemand voisin ou à un fonds national administré par cet état. Or, il n'est pas impossible que ces créanciers, dans le cas de mise en faillite des quatre villes, ne se contentent pas, purement et sim- ' plement, de la collocation qui leur serait assignée et ne trouvent pas goût aux déductions, si savantes qu'elles soient, sur l'autonomie des communes en Suisse, sur le droit de surveillance de l'état, sur le dualisme communal en Argovie, etc., mais qu'ils fassent des démarches ultérieures par voie diplomatique, ce qui, quelque douce que puisse être la forme employée, placerait les autorités fédérales dans uno situation on ne peut plus désagréable. Il y a donc pour la Confédération une raison pour continuer à s'occuper de cette affaire.

Un autre élément, dont il a été question dans les conférences relatives à la solution de la question de garantie, concerne la responsabilité des membres de l'ancien conseil d'administration du chemin de fer National et des banques d'émission de l'emprunt de 9 millions. On la déduit de la manière dont la souscription à l'emprunt a été recommandée au public. Le prospectus, signé du Dr Bgloff, comme président du conseil d'administration du chemin de fer National, est ainsi conçu.

« Les villes
de Winterthur, Baden, Lenzburg et Zofingue, représentant ensemble un capital imposable de plus de 140 millions de francs, se sont chargées solidairement de la garantie aussi bien pour le paiement exact des intérêts que pour le remboursement du capital, et les titres offerts à la souscription prennent ainsi rang parmi les obligations les plus solides des villes suisses.»

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On lit ensuite, avec les signatures de la banque federale et de la banque de Winterthnr.

« Les banques soussignées certifient que les obligations de garantie des quatre communes de Winterthur, Baden, Lenzbnrg et Zofingue pour l'emprunt ci-dessus sont déposées, en expédition originale, à la banque fédérale, a Berne ; elles pourvoiront aussi à la .constitution de l'hypothèque en premier raug sur les lignes Winterthur-Zofiugue et Suhr-Aarau. Sur ces bases, elles peuvent en toute conscience recommander cet emprunt aux capitalistes, comme présentant les garanties les plus solides et le caractère d'un véritable emprunt des villes. » On voit que le conseil d'administration parle des villes de Winterthur, Baden, Lenzburg et Zofingue et non des communes municipales de Winterthur, Baden, Lenzburg et Zofingue, par opposition aux communes bourgeoises; d'autre part, les banques d'émission appellent cet emprunt un emprunt des villes dans le sens propre du mot et le recommandent, comme tel, en toute sincérité aux capitalistes.

Il faut observer que la souscription a été ouverte non seulement en Suisse, mais encore sur d'autres places étrangères, telles que Mulhouse et Metz. Or, il est fort possible et même probable qu'un certain nombre d'obligataires ont signé grâce à la garantie des «villes» et n'auraient pas souscrit si on leur eût dit, expressément et correctement, que c'étaient les communes municipales qui étaient seules garantes. On l'a bien indiqué dans les titres définitifs, mais ces titres n'ont été délivrés qu'après que les divers versements avaient été effectués. Nous n'avons à examiner ici ni pourquoi le prospectus parle des villes et non des communes municipales, ni si l'on craignait que trop de sincérité ne nuisit au succès de l'entreprise ; nous n'avons pas non pins à trancher la question juridique de responsabilité, attendu qu'elle ne peut en aucun cas contribuer à la solution des embarras actuels. C'est là une aifaire qui ne concerne pas les communes garantes elles-mêmes, mais qui doit être réglée directement entre les créanciers obligataires, s'ils doivent éprouver des pertes, et les membres du conseil d'administration et banques en cause, et nous n'avons dû en parler que pour être complets.

En revanche, un élément sérieux qui pourrait alléger le fardeau des communes garantes, c'est le fait que les créanciers obligataires n'exigent pas le remboursement à la valeur nominale et se contenteraient du cours d'émission, qui n'a jamais été dépassé depuis et même jamais atteint. Les obligataires ne peuvent, il est vrai, être contraints de faire cette réduction, et il dépend absolu-

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ment de leur bon vouloir et de leurs sentiments d'équité d'y consentir ou non. Les communes auraient, il est vrai, eu un moyen bien simple d'obtenir une réduction notable, si elles s'étaient placées sur le terrain de l'accomplissement de leurs engagements et avaient racheté peu à peu leurs obligations, comme l'a fait Winterthur.

G. Conclusions.

  1. Au point de vue de l'obligation de payer.
  2. Le solde de la dette du chemin de fer National, se montant en tout à, fr. 5,030,760 plus les coupons échus au 1e' mai 1883, soit . » 1,028,040 c'est-à-dire une somme de fr. 6,058,800 sont dus, en droit, exclusivement par les communes municipales de Baden, Lenzburg et Zotìngue, et cela dans les proportions suivantes : Baden fr. 1,652,400 Lenzburg » 1,652,400 Zofingue » 2,754,000 b. La commune de Winterthur a rempli ses engagements et a le droit de réclamer des communes argoviènnes le remboursement des coupons qu'elle a payés, au montant de 525,000 francs.
  3. Les communes bourgeoises de Baden, Lenzburg et Zofingue ne sont pas tenues, en droit, de contribuer au paiement de la dette de garantie.

à. Aucune obligation de paiement n'incombe non plus, en droit, aux cantons de Zurich et d'Argovie.

2. Au point de vue des ressources financières.

Les communes municipales de Baden, de Lenzburg et de Zofingue ne possèdent aucun capital disponible pour le paiement de leur dette, ou n'en possèdent qu'un si minime que, dans le cas où la i'aillite serait prononcée et poussée jusqu'au bout, c'est-à-dire jusqu'à la liquidation juridique, les créances des obligataires du chemin de fer National seraient à peu près complètement perdues.

Il en est de môme de la commune de Winterthur. Elle possède bien une certaine fortune, mais celle-ci est tellement grevée de dettes que, dans le cas de faillite, les créances des obligataires da chemin de fer National seraient entièrement ou tout au moins en grande partie perdues.

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La solvabilité des communes garantes reposent donc exclusivement sur leur force contributive.

Or, le paiement des intérêts de la dette garantie par les communes argoviennes et leur incombant, soit y compris les coupons échus le 1er mai 1883, au montant de .

.

. fr. 6,058,800 exige, au taux de 5 °/0, une somme annuelle de . » 302,940 Comme l'unité d'impôt dans les trois communes rapporte en chiffre rond 75,000 francs, il faudrait pour cela percevoir quatre fois l'impôt normal ; avec les 4 l/z impôts qui sont prélevés actuellement, le fardeau de l'impôt s'élèverait à 8 i/i unités. Les experts estiment que la perception prolongée d'wn impôt pareil est impossible.

Par leurs propres forces, les communes municipales argoviennes sont donc hors d'état de remplir leurs obligations provenant de la garantie de l'emprunt du chemin de fer National ; il faut leur venir en aide.

On peut j parvenir, à condition : 1° que Winterthur se charge, en modification de la répartition du contrat de garantie, d'une partie de la dette argovieune, subside qui réponde aux circonstances de fait ; 2° que les communes bourgeoises argoviennes fournissent aux communes municipales des subventions correspondant à leur fortune ; 3° que les cantons participent, dans une mesure correspondant à l'intérêt qu'ils ont à ce que les communes menacées restent debout, à leur part de responsabilité dans la catastrophe et au chiffre de leur fortune.

Sur cette base, il serait possible de trouver une solution honorable à cette cause pendante. Cette base a, du reste, été reconnue déjà par tous les intéressés directs et indirects, à l'occasion de la tentative .de conversion de 1882, et notamment dans la convention conclue à cette époque entre les communes garantes.

Si l'on s'en tient à cette base et qu'on l'applique aux circonstances actuelles, ou arrive aux résultats suivants.

Le projet de convention fixait la somme à payer aux obligations du chemin de fer National par les communes municipales argoviennes à .

.

.

.

.

.

. f r . 5,030,760 II faut ajouter à cette somme la réclamation de Winterthur, pour coupons payés, au montant de » 510,000 Total fr. 5,540,760 Les communes municipales argoviennes avaient proposé aux obligataires la conversion de leurs obligations 5 °/0 en nouvelles

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obligations 3 °/0 garanties par l'état et remboursables en 1945, ou bien le paiement comptant de 66 2/3 °/0. Ces deux offres peuvent être considérées comme équivalentes. Les communes argoviennes auraient donc eu à payer les ä/3 de fr. 5,030,760, soit fr. 3,353,840 Sur cette somme, Winterthur s'était engagé à verser » 230,000 Restaient donc comme paiement réel des communes argoviennes .

.

.

.

.

.

.

. f r . 3,123,840 Winterthur aurait payé : la somme ci-dessus de .

.

.

.

. fr. 230,000 par renonciation au remboursement des coupons payés, l a somme d e .

.

.

.

.

.

.

. 510,000 Total fr. 740,000 Aujourd'hui, sur la base du paiement intégral, on a affaire aux chiffres suivants de la dette : Capital-obligations à rembourser .

.

.

. f r . 5,030,760 Créance d e Winterthur .

.

.

.

.

.

.

525,000 Coupons du 1er mai 1882 et 1883 .

,.

. __. _j>03,040 Ensemble fr. 6,058,800 En 1882, nous avons les offres suivantes : des communes argoviennes .

. fr. 3,123,840 de Winterthur .

.

.

. » 740,000 ..._.

, 3,863,840 Restent à couvrir fr. 2,194,960 En maintenant le mode de répartition appliqué lors du projet de conversion, cette somme se répartirait comme suit : sur les communes argoviennes, 81 % · · · *r- 1)777,920 sur Winterthur, 19% _» 417,040 Total fr. 2,194,960 Le total des prestations se présenterait donc comme suit : Pour les communes argoviennes : D'après le projet de 1882 fr. 3,123,840 Nouvelles prestations .

.

.

.

.

.

. 1,777,920 fr. 4,901,760 . Pour Winterthur : D'après le projet de 1882 .

.

. fr. 740,000 Nouvelles prestations .

. » 417,040 » 1,157,040 fr. 6,058,800

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On arriverait ainsi aux chiffres suivants : 1. Pour les communes argoviennes: Les prestations totales se montent à L e s communes bourgeoises o n t promis

.

.

.

fr. 4,901,760 » 2,590,000

Restent

fr. 2,311,760

.

.

L'intérêt annuel, a u 5 °/0, e s t d e ...

Le gouvernement d'Argovie a promis, en 1882, u n e subvention annuelle d e .

.

.

.

.

f r . 115,580 .

25,000

II resterait donc au compte des communes fr. 90,580 soit environ 1 2/,0 fois l'impôt normal.

Il serait possible aux communes, bien qu'en se chargeant d'un impôt sensible, de trouver cette somme, qui pourrait diminuer par une prestation plus forte du canton d'Argovie. Son intérêt et son obligation morale lui font un devoir de fournir une somme plus importante ; il ne ferait même pas trop, en proportion de ce que le canton de Zurich et les communes ont donné ou promis, et en regard de sa position financière, en prenant à sa charge toute la part afférente aux communes argoviennes.

2. Pour Winterthur, la prestation de 1,157,040 francs exigerait un intérêt de 57,850 francs par an, ce qui est dans les limites de la possibilité, surtout si l'état, en modifiant sa loi sur les impôts, permettait à la commune de Winterthur de percevoir un impôt sur le revenu. En outre, l'état, comme nous l'avons déjà démontré, a un intérêt et un devoir moral à venir en aide à la, commune de Winterthur, dans le cas où celle-ci serait dans l'impossibilité de supporter un surcroît de charge.

Dans les calculs ci-dessus et dans la répartition de la dette de garantie sur les communes, les experts ont pris pour base le taux actuel de 5°/0 de l'emprunt du chemin de fer National. Toutefois, on peut admettre presque avec certitude que, si les cantons de Zurich et d'Argovie fournissaient l'appui de leur crédit, le capital nécessaire pour le remboursement pourrait se trouver à un taux plus bas, probablement à 4 °/0. Cette économie sur les intérêts permettrait de trouver les ressources nécessaires pour amortir la dette, puisque, avec des versements annuels correspondant au taux actuel de 5 °/0, on pourrait pourvoir, pendant un certain nombre d'années qui ne serait pas par trop grand, non seulement au service des intérêts, mais encore au remboursement de la dette.

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Pour terminer, les experts sont d'avis que l'appui de la Coufédération, dans le cas où il serait formellement réclamé par les intéressés pour payer la dette du chemin de fer National et pris par les autorités fédérales en sérieuse considération, ne devrait pas être accordé sous la forme d'une subvention, c'est-à-dire du paiement d'une partie de la dette par la Confédération, mais bien sous celle d'un prêt. Dans l'idée des experts, ce prêt devrait être d'un million de francs au moins, avec des annuités de 4 °/0, dont 3 °/0 seraient considérés comme intérêts et 1 °/0 appliqué à l'amortissement, et serait fait aux cantons, qui se déclareraient responsables, vis-à-vis de la Confédération, de l'accomplissement des obligations résultant encore, pour les communes, de leur garantie pour l'emprunt de 9 millions du chemin de fer National.

Agréez, messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 15 octobre 1883.

Lu commission d'experts : A. Scheurer, conseiller aux états.

Alpll. Bory, conseiller aux états.

1)'' Zemp, conseiller national.

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Rapport adressé au conseil fédéral par la commission d'experts chargée d'examiner la situation des villes garantes pour l'emprunt de 9 millions du chemin de fer National. (Du 15 octobre 1883.)

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1883

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56

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14.11.1883

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