Arrêté fédéral concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2000 du 16 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1; vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 1999 2, arrête:

Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2000 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a.

Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): ­ 5,4 millions de francs pour la surveillance du projet ­ 315 millions de francs pour la ligne de base du Loetschberg ­ 354 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard ­ 29,3 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva ­ 45,5 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale ­ 6,8 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau ­ 10 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau

b.

RAIL 2000: ­ 800 millions de francs pour la planification et l'exécution de la 1re étape ­ 2,5 millions de francs pour les études de planification de la 2 e étape

c.

Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 2 millions de francs pour les études de planification

d.

Mesures de protection contre le bruit: 50 millions de francs

Art. 2 Il est pris acte du budget 2000 du fonds pour les grands projets ferr oviaires.

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RS 742.140 Non publié dans la FF.

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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2000. AF

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 décembre 1999

Conseil national, 16 décembre 1999

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

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