Arrêté fédéral

Projet

concernant la ratification du Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001, arrête:

Art. 1 1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, signé par la Suisse le 24 juin 1998 à Aarhus (Danemark), est approuvé.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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FF 2000 2903

2910

2000-0576