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Rapport de la

commission du conseil national concernant la convention conclue avec l'Autriche-Hongrie pour empêcher la propagation des épizooties par le commerce du bétail.

(Du 19 juin 1883.)

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Monsieur le président et messieurs, A la demande du gouvernement d'Autriche-Hongrie, des négociations ont été entamées, vers la fin de 1882, entre l'AutricheHongrie et le conseil fédéral dans le but d'empêcher la propagation d'épizooties, négociations qui aboutirent à la convention conclue le 31 mars 1883 et qui vous est soumise aujourd'hui. Le conseil fédéral recommande aux chambres la ratification demeurée réservée et insiste sur l'importance capitale du commerce du bétail entre les deux pays, qui comprend actuellement une importation d'environ 40,000 .pièces, une exportation de 6000 à 7000 et un transit d'environ 2000 têtes ; de pins, il est à prévoir que, depuis l'ouverture de la ligne de l'Arlberg, les première et troisième catégories présenteront une augmentation notable, par conséquent aussi un surcroit de danger de contagion.

On veut donc, à teneur de cette convention, parer dans la mesure du possible aux périls que présente cette perspective peu lointaine et chercher à rendre les mesures destinées à empêcher la propagation des épidémies plus efficaces, en se faisant réciproquement

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des communications promptes et suffisamment détaillées, en procédant à des publications sur l'état des épidémies et en recourant à une procédure uniforme quant à la délivrance des certificats d'origine, quant aux constatations, quant' à l'examen des pièces de bétail at aux modes de désinfection employés. Comme base des dispositions sur la matière, on a employé les principes établis par la conférence internationale siégeant à Vienne, du 16 mars au 6 avril 1872 ; les découvertes scientifiques plus récentes ne semblent pas avoir été prises en considération, en sorte que le conseil fédéral avait parfaitement raison de réclamer que la durée de la convention fût raccourcie, afin de permettre plus facilement l'introduction éventuelle de mesures qui répondraient mieux au but.

Dans les prescriptions si détaillées sur la désinfection des wagons, voitures, rampes, quais, ustensiles et matériaux d'emballage qui ont servi au transport de pièces de bétail ou de produits d'origine animale, on constate une lacune surprenante, en ce sens qu'on n'a prévu aucune disposition pour la désinfection des fonctionnaires et domestiques employés à l'examen, au transport et aux diverses manipulations du bétail, alors que ces personnes transportent souvent sur elles, comme on l'a constaté, les germes de la contagion. C'est pourquoi nous devons exprimer le désir que cette 'omission soit réparée par voie d'ordonnance.

La crainte du danger que présentent les épidémies, crainte dont sont possédés tant de marchands de bestiaux, a pour conséquence qu'il se soumettent d'ordinaire volontiers même aux mesures 'les plus sévères et aux tracas considérables que présente le commerce local dans les contrées frontières, mesures que l'on retrouve aussi dans la convention qui nous est soumise actuellement, comme elles étaient déjà prévues par la loi du 8 février 1872, ayant pour but de restreindre les dommages causés par les épidémies. Nous envisageons même que c'est à cette soumission spontanée que doit être attribué le maintien et la justification de la rigueur un peu vieillote desdites mesures, plutôt que dans leur bien-fondé au point de vue scientifique; le côté scientifique demeure d'ailleurs, suivant la nature môme du problème, du domaine de la responsabilité des experts appelés dans chaque cas spécial. ' A juste titre, la principauté de Liechtenstein a été comprise dans le territoire pour lequel la convention sera en vigueur. Nous n'avons pas trouvé, dans le message du conseil fédéral, pourquoi cette autorité a écarté l'extension de la validité de la convention à la Bosnie, ainsi qu'où le lui proposait, et nous ne pensons pas qu'il soit facile de justifier ce refus par des arguments sérieux, puisque, d'un autre côté, le conseil fédéral cherche à bon droit à

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étendre ces mesures uniformes à une union internationale plus étendue.

La commission vous recommande la ratification de la convention qui vous est demandée par le conseil fédéral.

Agréez, monsieur le président et messieurs, la nouvelle assurance de notre haute considération.

Berne, le 19 juin 1883.

Au nom de la commission, Le rapporteur : Dr Sulzer.

Pour traduction conforme: D' A.-A. GIRARD.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la garantie fédérale à accorder à deux lois constitutionnelles du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, du 20 mars/29 avril 1883.

(Du 29 mai 1883.)

Monsieur le président et messieurs, La landsgemeinde du canton d'Appenzell-Rhodes intérieures, réunie le 29 avril 1883, avait à voter sur l'acceptation ou le rejet de deux projets de lois qui modifient certains articles de la constitution cantonale du 24 novembre 1872 et qui avaient été adoptés par le grand conseil le 20 mars écoulé. Celui de ces projets qui a été traité le premier a pour objet l'introduction des justices de paix dans le canton ; l'autre comporte la révision de divers articles de la constitution.

Il résulte d'un extrait du procès-verbal de la landsgemeinde, expédié par la chancellerie d'état, que ces deux lois ont été adoptées par le peuple la première avec une majorité des deux tiers des votants environ, l'autre à une grande majorité.

  1. Par l'acceptation de la loi sur les justices de paix, l'article 32 de la constitution a subi une modification. D'après cet article, la compétence de reconnaître le droit d'opposition pour en-

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Rapport de la commission du conseil national concernant la convention conclue avec l'Autriche-Hongrie pour empêcher la propagation des épizooties par le commerce du bétail.

(Du 19 juin 1883.)

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23.06.1883

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