Délai référendaire: 12 octobre 2000

Loi fédérale sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction du 23 juin 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999 1, arrête: I Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale sur la procédure administrative2 Préambule vu l'art. 103 de la constitution 3, ...

Art. 16, al. 3 Abrogé 2. Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale4 Préambule vu les art. 106 à 114 de la constitution 5, ...

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FF 1999 7145 RS 172.021 Cette disposition correspond aux art. 177, al. 3, et 187, al. 1, let. d, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

RS 273 Ces dispositions correspondent aux art. 143 à 145, 168, al. 1, et 188 à 191 (après l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur la réforme de la justice; RO . . .; FF 1999 7831: art. 188 à 191c) de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

1999-4932

3385

Secret de rédaction. LF

Art. 42, al. 1, let. a bis 1 Peuvent

abis.

refuser de déposer:

Les personnes qui, en vertu de l'art. 27bis du code pénal6, n'encourront aucune peine et ne feront l'objet d'aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure si elles refusent de témoigner;

3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale 7 Préambule vu les art. 106, 112 et 114 de la constitution 8, ...

Art. 75 Ont le droit de refuser leur témoignage: a.

les parents et alliés en ligne directe de l'inculpé, ses frères et soeurs, ses beaux-frères et belles-soeurs, son conjoint, même divorcé, son fiancé, ses parents adoptifs et ses enfants adoptifs;

b.

les personnes qui, en vertu de l'art. 27bis du code pénal9, n'encourront aucune peine et ne feront l'objet d'aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure si elles refusent de témoigner.

II 1 La 2

présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 23 juin 2000

Conseil des Etats, 23 juin 2000

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 4 juillet 2000 10 Délai référendaire: 12 octobre 2000

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9 10

RS 311.0 RS 312.0 Ces dispositions correspondent aux art. 188 et 190 (après l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur la réforme de la justice; RO . . .; FF 1999 7831: art. 123, 188 et 189) de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

RS 311.0 FF 2000 3385

3386