745

# S T #

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'ac' quisition de la section de ligne Neu-SolothurnAespli par la compagnie du chemin de fer de l'Emmenthal.

(Du 3 décembre 1883.)

Monsieur le président et messieurs, En .date du 24 septembre 1873, la concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer depuis Soleure à Schönbühl, sur la rive droite de l'Emme (R. off. des chemins de fer, nouv. série I. 286) a été accordée à la compagnie du Central. Cette concession, après avoir été prolongée plusieurs fois, s'est trouvée périmée le 31 décembre 1881 ensuite d'expiration des délais.

Toutefois, les travaux étaient commencés et une section de 2723 m. partant de l'aiguille d'entrée à la gare de Neu-Solothurn et à laquelle se rattache à Aespli (près de Biberist) la ligne de l'Emmenthal venant de Berthoud, avait été construite. De cette section, la compagnie du Central afferma suivant contrat du 9 janvier 1875 la moitié est du corps et des installations de la ligne, côté gauche à compter depuis Neu-Solothurn, à la compagnie de la ligne de l'Emmenthal qui était tenue d'établir la voie à son compte, de supporter les frais d'entretien et de gardiennage et de payer un loyer annuel de fr. 9000.

La compagnie de la ligne de l'Emmenthal exploita la section affermée sur la base de la concession que lui avait accordée le

746

canton de Soleure en date du 14 septembre 187! pour un chemin de fer sur territoire soleurois, depuis Derendingen, éventuellement Soleare, par Biberist et Niedergerlafingen jusqu'à la frontière cantonale près de Wiler (Ree. off. des chemins de fer VII. 588), concession où il est stipulé que cette ligne doit se rattacher au Central près de Derendingen ou sur un autre point, ou que la compagnie doit prolonger elle-même la voie ferrée jusqu'à Soleure».

Cette concession reçut l'approbation de la Confédération en date du 27 février 1872 (R. off. des chemins de fer, VII. 597).

La compagnie de la ligne de l'Emmenthal prit pour point de départ de son chemin de fer la station de Soleure prévue éventuellement et atteignit provisoirement cette station en utilisant par voie d'affermage la section du Central Aespli-Soleure.

La péremption de la concession sur la base do laquelle la construction de cette section avait eu lieu nécessita un nouveau règlement de la situation de droit, en vue duquel se recommandait sans antres l'achat des installations de la ligne par la compagnie de l'Emmenthal qui était déjà en possession du droit d'arriver à Soleure par une ligne indépendante, droit auquel elio n'a jamais renoncé.

Les négociations sur cette affaire, pendantes déjà depuis la fin de 1881 ont abouti le 16/21 novembre 1883 à la convention jointe au présent message, suivant laquelle le Central cède pour le 1er janvier 1884 à la compagnie du chemin de fer de l'Emmenthal les installations jusqu'ici affermées pour la somme de fr. 140,000, « à l'effet d'amener la ligne de l'Emmenthal dans la station de NeuSolothurn conformément à la concession ».

La direction du chemin de fer de l'Emmenthal a soumis la convention au département des chemins de fer par lettre du 21 novembre et la direction du Central en a fait de même par lettre du 22 de ce même mois, en demandant que la concession de la ligne de l'Emmenthal fût déclarée applicable à la section nouvellement acquise par celle-ci.

Les dispositions de la convention, qui ne modifie en rien l'état de l'ait, en tant qu'il touche la Confédération, ne donnent lieu à aucune objection de notre part. Nous proposons de prendre note dans le sens de la demande présentée, de la modification qui a été apportée à la situation de droit.

'La concession en vertu de laquelle ont été exécutés les travaux étant périmée un transfert de concession n'est ni nécessaire ni même possible ; il serait tout aussi superflu, après ce qui a été dit, d'accorder après coup une nouvelle concession à la compagnie de la ligne de l'Emmenthal.

747

On pourrait se demander par contre si, dans cette occasion, les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi sur les chemins de fer de 1872 (R. off. des, chemins de fer, XL 1) ne devraient pas être appliquées à la moitié occidentale du corps de la ligne -- construite à double voie -- qui reste en possession du Central ; comme on sait, à teneur de ces dispositions, si les délais de construction ont été dépassés, les ouvrages déjà exécutés doivent être vendus en adjudication publique pour le compte de la compagnie.

Toutefois nous croyons pouvoir faire abstraction d'une proposition dans ce sens, attendu que, dans l'actualité du moins, cette adjudication n'aurait ni but pratique ni succès probable et qu'on ne voit pas pourquoi dans ces circonstances le terrain dont il s'agit ne devrait pas être laissé, pour le moment du moins, en la possession de la compagnie du Central.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 3 décembre 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. KUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération: RINGIEK.

748

Projet.

Arrêté fédéral concernant

l'acquisition de la section de ligne Neu-SolothurnAespli par la compagnie du chemin de fer de. l'Emmenthal.

.L'ASSEMBLÉE PÉDÉBALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu la convention du 16/21 novembre 1883, par laquelle la compagnie du Central cède à la compagnie du chemin de fer de l'Emmenthal son droit de propriété aux installations de la ligne située entre la station de Neu-Solothurn et Aespli, installations affermées jusqu'à ce jour ; vu le message du conseil fédéral du 3 décembre 1883, arrête : 1. La concession pour un chemin de fer sur territoire solenrois, partant de Derendingen (éventuellement de Soleure) et se dirigeant snr Biberist, Niedeigerlafingen, jusqu'à la frontière cantonale près de Wiler (E. off. des chemins de fer, VII. 588, 597), concession accordée le 14 septembre 1871 par le conseil cantonal de Soleure à la compagnie de la ligne de l'Emmenthal et ratifiée le 27 février 1872 par l'assemblée fédérale, est expressément déclarée applicable à la section de ligne Neu-Solothurn-Aespli cédée par le Central à la susdite compagnie, suivant convention du 16/21 novembre 1883.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'acquisition de la section de ligne Neu-Solothurn-Aespli par la compagnie du chemin de fer de l'Emmenthal. (Du 3 décembre 1883.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1883

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

63

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.12.1883

Date Data Seite

745-748

Page Pagina Ref. No

10 067 113

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.