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Arrêté du conseil fédéral sur

le recours des époux Frauenfelder, de Flaach, canton de Zurich, contre leur expulsion de la commune zurichoise d'Aussersihl.

(Du 27 avril 1883.)

Le conseil fédéral suisse, vu le recours interjeté par les époux Conrad Frauenfelder et Barbara née Baumann, de Flaach, canton de Zurich, contre leur expulsion de la commune zurichoise d'Aussersihl ; vu le rapport du département fédéral de justice et police et les actes, d'où résultent les faits suivants.

  1. Dans le courant des années 1877 à 1880, les époux Frauenfelder se virent condamner .à deux reprises, par le tribunal du district de Zurich, pour excitation à la débauche, à l'emprisonnement et à l'amende. La femme Frauenfelder a en outre été condamnée en 1881 par le tribunal de police de Bâle, également pour excitation à la débauche, à 3 semaines de prison.

Ces époux s'établirent en 1881 à Aussersihl (Zurich), Freischützgasse, n° 10.

Le mari a exercé depuis en cet endroit sa profession de maçon et cémentier, avec un zèle et une ardeur dignes d'éloges, ainsi que cela résulte de plusieurs certificats. Sa femme, pendant ce temps, s'occupait soi-disant exclusivement des travaux du ménage, c'est-àdire de soigner et élever leurs enfants mineurs (de 12 enfants qu'ils

ont eu, 8 leur restent, la plupart mineurs) et de préparer les repas pour 5 à 6 pensionnaires.

B. Sous date du 22 septembre 1882, le directeur de police d'Aussersihl intima à la femme Frauenfelder l'ordre de quitter la commune, dans un délai de 8 jours, attendu qu'elle et son mari avaient encouru des condamnations.

La femme Frauenfelder recourut de ce chef au conseil du district de Zurich. Celui-ci, par décision du 11 octobre 1882, écarta le recours et confirma la mesure d'expulsion, conformément au préavis du conseil communal d'Aussersihl.

Sur ces entrefaites, les époux Frauenfelder portèrent leurs griefs devant le conseil d'état du canton de Zurich, niais cette instance rejeta également leur réclamation comme non fondée, le 30 décembre 1882. On enjoignit alors aux recourants, en leur communiquant la décision du conseil d'état, de quitter la commune d'Aussersihl dans les 14 jours, au plus tard, s'ils ne voulaient p,as être expulsés par la police à l'expiration de ce terme.

Or, par mémoire du 27 janvier 1883, lesdits époux adressèrent au conseil fédéral la demande que l'arrêté des autorités zurichoises prononçant leur expulsion fut annulé et suspendu dans l'attente de la décision à intervenir, arrêté à l'exécution duquel le conseil fédéral a en effet aussitôt ordonné qu'il fût sursis.

G. Les décisions susvisées rendues par les autorités zurichoises s'appuient toutes sur les jugements énumérés sous lettre A ci-dessus, ainsi que sur un rapport de la police de Zurich, du 17 novembre 1881, duquel il faut nécessairement conclure que la femme Frauenfelder continuait à faire métier d'entremetteuse.

Mais les époux Frauenf'elder ne l'entendent pas ainsi. Dans leur recours, du 27 janvier 1883, ils nient énergiquement s'être rendus coupables depuis bientôt deux ans qu'ils résident à Aussersihl de quoi que ce fût d'indécent ou immoral, et ils ajoutent que les accusations relevées «à l'adresse de. la. femme Frauenfelder sont dues à l'inimitié d'un agent de police de Zurich envers eux. On ne saurait d'ailleurs à leur avis invoquer en l'espèce les punitions dont ils ont jadis été l'objet, du moment que la preuve de la vie honnête menée par eux sans avoir subi aucune condamnation depuis qu'ils habitent Aussersihl serait fournie d'une manière irréfutable par plusieurs certificats émanant de voisins et de pensionnaires qu'ils ont eus, ainsi que de patrons du mari Frauenfelder, résidant à Aussersihl, Hottingen, Flnntern et Zurich.

En ce qui concerne plus particulièrement le rapport de police du 17 novembre 1881, les recourants prétendent que la femme

Fraiienfelder étant sortie une première fois, en compagnie de son mari, le soir du 4 novembre 1881, pour aller voir en ville sa soeur y demeurant, qui était subitement tombée malade, et une seconde.fois, le soir du 17 novembre suivant, tôt après 5 heures, pour se rendre au « Zelfrvveg », auprès de leur fille âgée de 20 ans, d'où, elle revenait sur ses pas d'abord après six heures, ces sorties ont été dépeintes dans ledit rapport par l'agent de police qui l'a rédigé comme allées et venues nocturnes et indues. Le recours dit enfin que, malgré ses protestations d'innocence, la femme Frauenfelder a été appréhendée au corps le soir dudit 17 novembre 1881, par l'agent de police en question, amenée le lendemain devant le commissaire de police et condamnée par celui-ci à deux jours de détention au pénitencier, où elle n'aurait reçu pendant tout le temps qu'un'peu de soupe pour toute nourriture et où le plancher lui aurait été assigne en guise de lit.

D. Le conseil d'état de Zurich, qui avait été appelé à présenter ses observations sur ce. recours, s'est référé dans sa réponse à celui-ci, du 17 mars 1883, au rapport dont il a déjà été parlé et à un nouveau rapport fait par un autre agent de police, du 9 mars 1883, joint à sadite réponse. Ce nouveau rapport confirme en entier celui du 17 novembre 1881 relatif à des faits survenus les 15 et 17 novembre 1881. Il établit en outre que la femme Frauenfelder, accompagnée d'un individu, s'est rendue le soir du 4 novembre 1881 à Zurich dans la maison d'une des entremetteuses les plus mal famées. Les deux rapports susdits constatent d'ailleurs d'un commun accord que la femme Frauenfelder a fait, après son arrestation, l'objet d'une visite médicale et que, ayant été trouvée atteinte de maladie' vénérienne, son admission dans la section de l'hôpital cantonal affectée au traitement de la syphilis a été recommandée, sans toutefois avoir eu lieu, vu le manque de place dans cet hôpital, seul motif auquel il faut attribuer le fait que la Frauenfelder ait été renvoyée à la maison plutôt qu'admise à l'hôpital, considérant : 1° eu fait, que c'est en vain que les recourants cherchent à se disculper des faits relevés à leur charge par les rapports de police précités des 17 novembre 1881 et 9 mars 1883 ; que, des actes du dossier de la cause, on peut et doit admettre que, depuis l'établissement desdits époux à Aussersihl, la femme Frauenfelder s'est livrée à un commerce charnel et débauché et a continué à faire le métier d'entremetteuse,*pour lequel elle avait déjà été punie à trois reprises alors qu'elle était domiciliée à Zurich et à Baie ;

qu'on peut, il est vrai, tirer des pièces produites la conclusion que la femme Frauenfelder ne s'est pas rendue coupable à Aussersihl même d'actes contraires aux moeurs, circonstance qui, bien qu'expliquant les nombreux certificats délivrés dans cette commune en faveur de cette dernière, n'en a pas moins aucune importance en droit, ainsi ' qu'on le verra plus loin, sous chiffre 3 ; 2° que le mari Frauenfelder ayant reconnu avoir été d'accord avec sa femme lorsqu'elle se livrait dans les cas antérieurs au métier que l'on sait, ce qui lui a valu d'être lui-même aussi condamné à deux reprises, on doit inférer qu'il ait non pas ignoré ou désapprouvé la conduite postérieure de cette dernière, mais continué au contraire a être le complice de sa femme ; 3° en droit, qu'il est indifférent que les faits relevés à la charge de la femme Frauenfelder depuis que les recourants sont établis à Aussersihl aient été accomplis sur le territoire même de cette commune ou sur celui d'une autre commune ; qu'on ne saurait, astreindre la commune du domicile a tolérer un établi qui se rend coupable en un autre endroit où il ne fait que passer d'actes autorisant à l'expulser, aux termes du droit en vigueur ; que le bien-fondé de cette manière de voir ressort tout particulièrement avec évidence lorsqu'il s'agit de communes comme Aussersihl et Zurich dont les territoires sont immédiatement attenants l'un à l'autre ; 4° qu'on peut soulever ici une question de droit, colle de savoir si, pour justifier une mesure d'expulsion, une commune est autorisée à invoquer les jugements en matière pénale rendus contre un établi antérieurement à la date du permis d'établissement ; que cette question a été tranchée par le conseil fédéral dans un autre cas (F. féd., 1881, II. 561 et 562), en ce sens qu'il a admis qu'une personne qui ne s'est rendue coupable que à'un seul délit grave au lieu de son domicile peut être expulsée si elle se trouve ainsi en état de récidive par suite de peines subies précédemment ; ' qu'il est sans doute établi en l'espèce que les recourants n'ont plus encouru aucune condamnation depuis qu'ils sont domiciliés à, Anssersihl, mais que, par contre, la femme Frauenfelder n'en a pas moins continué à menerO une vie dissolue ; qu'il s'agit dès lors de savoir si ce dernier fait, combiné avec les jugements antérieurs, peut être invoqué par l'autorité communale d'Aussersihl pour justifier la mesure d'expulsion ;

5° que cette question doit être résolue dans un sens affirmatif, la décision du conseil fédéral visée sous chiffre 4 ci-dessus ne signifiant rien autre chose sinon que c'est seulement lorsqu'un citoyen établi ne se rend pas indigne par ses actes du droit d'établissement au lieu de son nouveau domicile qu'on ne saurait invoquer vis-à-vis de lui les jugements au pénal dont il aurait fait l'objet antérieurement à son établissement ; que tous les actes se qualifiant de conduite compromettant la sécurité ou la moralité publiques sont considérés par la législation zurichoise sur les communes d'actes dont l'accomplissement combiné avec les conditions prévues à l'article 45 de la constitution fédérale doit autoriser les autorités à retirer l'établissement ; que, de l'avis du conseil fédéral, les cantons ou les autorités communales ont le droit vis-à-vis d'un établi, lorsque la preuve d'une conduite contraire aux moeurs est fournie d'une manière officielle par la police, de revenir sur les jugements rendus au pénal antérieurement à l'établissement et, en les combinant avec cette conduite, de les prendre pour base d'un arrotò d'expulsion, ainsi que cela a eu lieu dans le cas concret de la part des autorités zurichoises vis-à-vis des époux Frauenfelder, arrête : 1. Le recours est écarté comme non fondé.

2. Une expédition du présent arrêté sera transmise au gouvernement du canton de Zurich, ainsi qu'aux recourants.

Les actes seront renvoyés à qui de droit.

Berne, le 27 avril 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.

Le chancelier de la Confédération : KlNGIÈB.

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Arrêté du conseil fédéral sur le recours des époux Frauenfelder,de Flaach, canton de Zurich, contre leur expulsion de la commune zurichoise d'Aussersihl. (Du 27 avril 1883.)

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09.06.1883

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