Délai référendaire: 7 avril 2001 (1 er jour ouvrable: 9 avril 2001)

Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) Modification du 15 décembre 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 26 novembre 1999 1, vu l'avis du Conseil fédéral du 23 février 2000 2, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents 3 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 34bis de la constitution 4, ...

Art. 18, al. 1 1 Si l'assuré est invalide à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité.

Art. 118, al. 5 5 Si la prétention naît avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2000, la rente d'invalidité est allouée d'après l'ancien droit.

1 2 3 4

FF 2000 1253 FF 2000 1263 RS 832.20 Cette disposition correspond à l'art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

5684

2000-0040

Assurance-accidents. LF

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 15 décembre 2000

Conseil des Etats, 15 décembre 2000

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 28 décembre 2000 5 Délai référendaire: 7 avril 2001 (1er jour ouvrable: 9 avril 2001)

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FF 2000 5684

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