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ST

Arrêté du conseil fédéral au sujet

du recours de M Frédéric Kunz, sous-agent d'émigration à Berne, concernant une punition pour défaut de timbre sur un contrat d'émigration.

(Du 31 août 1883.)

Le conseil fédéral suisse, dans l'affaire de Frédéric Kunz, à Berne, sous-agent d'émigration de la maison A. Zwilchenbart, de Baie, contre la chambre de police de la cour d'appel et de cassation du canton de Berne, relativement à une punition pour défaut de timbre sur un contrat d'émigration ; après avoir entendu le rapport du département fédéral du commerce et de l'agriculture et pris connaissance des pièces, dont il résulte ce qui suit.

  1. Par jugement du tribunal de police de Berne, du 11 avril 1882, le susnommé a été condamné, par application des articles 1 et 8 de la loi bernoise sur le timbre, du 16 mai 1880, à une amende de 10 francs, montant du timbrage extra, et aux dépens, pour avoir négligé cette formalité sur le contrat d'émigration conclu le 9 mars 1882 avec un nommé Frédéric Merz, de Menziken, canton d'Argovie, domicilié au Rain près Bolligen, canton de Berne.
  2. F. Kunz a formé un recours contre ce jugement, en date du 18 avril, devant la chambre de police de la cour d'appel et de cassation du canton de Berne, en alléguant les motifs suivants.

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La loi fédérale concernant les opérations des agences d'émigration, du 24 décembre 1880, et spécialement les articles 12 et 14, indique toutes les dispositions légales existantes, concernant les contrats d'émigration, sous une forme devant servir de règle et annulant les lois et ordonnances cantonales qui seraient en contradiction avec sa teneur. L'article 22 en particulier mentionne qu'aucun canton ne pourra plus réclamer aux agents d'émigration et à leurs sous-agents, ou aux émigrants, de cautionnement ou de taxe quelconque en dehors des impôts et émoluments ordinaires résultant de l'établissement. Or, lo droit de timbre perçu par le canton constitue une de ces taxes supplémentaires, dont l'émigrant est mémo passible, vu que, d'après la loi bernoise, chaque partie doit l'acquitter pour le double de son contrat.

Il en résulterait même une injustice vis-à-vis d'agences qui font leurs affaires dans les cantons où le droit de timbre n'existe pas.

La chambre de police du tribunal supérieur de Berne rejeta le recours, le 13 mai 1882, pour les motifs suivants.

La loi bernoise sur le timbre et les billets de banque, du 16 mars 1880, soumet à un droit de timbre tous documents élaborés dans le canton et servant de preuve à des engagements pris, tels que conventions de toutes sortes, parmi lesquelles il faut ranger aussi les contrats d'émigration. Le porteur du recours, ne s'étant pas conformé à cette disposition, a encouru la pénalité édictée par l'article 7 de la loi précitée.

La loi cantonale n'est nullement eu contradiction avec la loi fédérale du 24 décembre 1880, vu qu'elle ne soumet pas au droit de timbre les contrats d'émigration seulement ; par conséquent, elle ne contient pas de disposition applicable spécialement aux affaires d'émigration ; l'article 22 de la loi fédérale du 24 décembre 1880 n'a pas en vue de créer un privilège pour les contrats d'émigration, en face d'autres documents ; la taxe du timbre même est perçno exactement d'après la loi bernoise selon la valeur de l'objet dont il s'agit.

3. M. F. Kunz s'est pourvu en cassation contre ce jugement, à la date du 12 juin 1882, devant le tribunal fédéral en invoquant A»mme moyens les arguments suivants.

Soumettre les contrats d'émigration à un droit de timbre cantonal est contraire aux dispositions de la loi fédérale du 24 décembre 1880, concernant les opérations des agences d'émigration, d'après laquelle, en exécution de l'article 34 de la constitution fédérale, la réglementation de l'émigration a été soustraite aux effets

763 des législations des cantons, qui n'ont pas le droit de réclamer aux agents d'émigration et à leurs sous-agents, ou aux émigrants, de cautionnement ou de taxe quelconque en dehors des impôts et émoluments ordinaires résultant de l'établissement et dont le droit de timbre ne fait pas partie (article 22, alinéa 2, de la loi précitée) ; en dehors de cela, le prélèvement d'une taxe de timbre cantonale sur les contrats d'émigration est en contradiction avec le principe de l'égalité devant la loi, vu qu'elle n'est pas perçue sur tout le territoire de la Confédération, où cependant la loi est en vigueur.

M. Kunz demandait que le tribunal fédéral cassât l'arrêt de la chambre de police du canton de Berne et condamnât cet état aux frais.

En date du 27 octobre 1882 le tribunal susnommé reconnut comme non fondée la plainte sous le rapport de l'atteinte portée au principe de l'égalité devant la loi ; quant au surplus, il se déclara incompétent. Le 15 novembre 1882, le recours est adressé au, conseil fédéral et se réfère aux mémoires soumis à la chambre de police de la cour d'appel et de cassation da canton do Barne et au tribunal fédéral.

En réponse à cette dernière démarche, le conseil d'état du canton de Berne coniirme, par lettre en date du 30 décembre, le rapport de la cour suprême et renvoie aux considérants du jugement de dernière instance du 13 mai 1882.

considérant : 1. Le fait que le plaignant prétend que, par suite du droit de timbre sur les contrats d'émigration réclamé dans quelques cantons, l'égalité devant la loi garantie par la constitution fédérale était lésée, et la question concernant les timbres proportionnels et de dimension, ont déjà trouvé leur solution.

2. L'institution du timbre bernois peut être considérée comme un impôt indirect, applicable à tous documents ou contrats établis dans le canton ou devant être produits devant les autorités, et non pas seulement aux contrats d'émigration ; elle fait par conséquent partie du régime des contributions générales, qui appartient aux cantons conformément à la constitution.

3. L'article 22 de la loi fédérale du 24 décembre 1880 concernant les opérations des agences d'émigration n'a en vue que de protéger les agents, ainsi que les émigrants, contre des taxes spéciales que les législations cantonales seraient tentées de leur imposer, mais non de créer un privilège en leur faveur au détriment d'autres personnes établies faisant aussi des contrats.

764 4. D'après l'article 12 de la loi précitée, les agents n'ont pas le droit de se faire rembourser par l'émigrant contractant les frais de cette nature, mais par contre ils ne sont soumis à aucune restriction légale quant à l'établissement du prix de transport.

arrête : 1. Le recours de M. F. Kunz, agent d'émigration à Berne, est rejeté comme non fondé.

2. Cette décision lui sera communiquée, ainsi qu'au conseil d'état du canton de Berne pour la chambre de police de la cour d'appel et de cassation.

Berne, le 31 août 1883.

o

Au nom du conseil fédéral suisse.

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Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.

Le vice-chancelier de la Confédération : SCHATZMANN

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Arrêté du conseil fédéral au sujet du recours de M Frédéric Kunz, sous-agent d'émigration à Berne, concernant une punition pour défaut de timbre sur un contrat d'émigration. (Du 31 août 1883.)

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