Arrêté fédéral Projet sur les moyens financiers nécessaires à la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan «Lothar» du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution, vu l'art. 7 de la loi fédérale du . . . concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan «Lothar» dans l'agriculture (loi)1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002, arrête:

Art. 1 Un crédit de 4,5 millions de francs au maximum est octroyé pour la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par «Lothar», pour la durée de validité fixée à l'art. 8, al. 2, de la loi.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS . . .; RO . . . (FF 2000 1070) FF 2000 1070

1082

2000-0403