Délai référendaire: 20 juillet 2000

Loi fédérale portant modification de l'art. 15b, al. 2, de la loi sur les épizooties (version française) du 24 mars 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 33, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils 1, vu le rapport de la Commission de rédaction du 7 mars 2000 2, vu l'avis du Conseil fédéral du 1 er mars 20003, arrête:

Art. 1 L'art. 15b, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties4 (version française), est modifiée comme suit: Art. 15b, al. 2 2 Les frais liés à la mise sur pied de la banque de données centrale sont à la charge de la Confédération. Les frais d'exploitation sont en principe couverts par les émoluments versés par les détenteurs d'animaux. Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.

Art. 2 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle

entre en vigueur le jour qui suit la date à laquelle le délai référendaire arrive à expiration.

Conseil national, 24 mars 2000

Conseil des Etats, 24 mars 2000

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 11 avril 2000 5 Délai référendaire: 20 juillet 2000 1 2 3 4 5

RS 171.11 Non publié dans la FF Non publié dans la FF RS 916.40 FF 2000 2138

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2000-0743