Arrêté fédéral approuvant trois instruments de l'Organisation internationale du Travail
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999 1, arrête:
Art. 1 1 Les
instruments internationaux ci-après, adoptés par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de ses 61e, 85e et 87e sessions, sont approuvés: a.
Convention (no 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 1976;
b.
Instrument pour l'amendement de la constitution de l'OIT habilitant la Conférence internationale du Travail (CIT) à abroger les conventions obsolètes, 1997;
c.
Convention (no 182) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, 1999.
2 Le
Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 292
1999-5244
343