Arrêté fédéral approuvant trois instruments de l'Organisation internationale du Travail

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999 1, arrête:

Art. 1 1 Les

instruments internationaux ci-après, adoptés par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de ses 61e, 85e et 87e sessions, sont approuvés: a.

Convention (no 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 1976;

b.

Instrument pour l'amendement de la constitution de l'OIT habilitant la Conférence internationale du Travail (CIT) à abroger les conventions obsolètes, 1997;

c.

Convention (no 182) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, 1999.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1

FF 2000 292

1999-5244

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