C Loi fédérale Projet sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 1, arrête: I La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurancevieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit: Art. 13

Applicabilité de dispositions de la LAVS

Les dispositions de la LAVS3 sur le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l'obligation de garder le secret et l'entraide administrative sont applicables par analogie.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle

1 2 3

entre en vigueur le 1er janvier 2001.

FF 2000 219 RS 831.30 RS 831.10

1999-5685

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