Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole n o 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 30 août 2000 sur les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 20001, arrête:

Art. 1 1 L'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole no 22 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne est approuvé (annexe).

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

FF 2000 4598 RS 0.632.401.2

2000-1843

4629