Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire 2001 du 12 décembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2000 1, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement d'un montant de 23 220 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet d'assainissement et d'agrandissement de la caserne de Liestal (BL).
Art. 2
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement d'un montant de 349 880 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour des projets ne dépassant pas 10 millions de francs.
Art. 3
Transferts de peu d'importance
1 Le
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) peut, dans le cadre du crédit d'engagement et après entente avec l'Administration fédérale des finances, procéder à des transferts de peu d'importance entre articles.
2 Les
crédits de paiement sont inscrits au budget annuel.
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 26 septembre 2000
Conseil des Etats, 12 décembre 2000
Le président: Hanspeter Seiler Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
1
FF 2000 3459
1999-6026
5777
Octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale
Annexe
Composition des crédits d'engagement sollicités Francs
1
Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Assainissement et agrandissement de la caserne de Liestal BL, pour les Forces terrestres, Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, infrastructure de l'instruction (ch. 2.1.3)
2
23 220 000
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Uniquement projets ne dépassant pas 10 millions de francs: Crédits d'engagement selon les ch. (2.1.4), (2.2.2) et (2.3.8) du message sur l'immobilier militaire 2001
349 880 000
Total général des nouveaux crédits d'engagement
373 100 000
5778