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Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la pétition de MM. E. Bohy et Brack, à Nyon, demandant une indemnité pour l'abrogation de la ,, loi interdisant la fabrication et la vente des allumettes au phosphore jaune.

(Du 1er juin 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Le 20 avril écoulé, le président du conseil national nous a, transmis pour rapport une pétition de MM. E. Bohy et Brack, fabricants d'allumettes à Nyon, datée de la veille et tendant à obtenir de la Confédération une indemnité de 23,600 francs pour le dommage subi par eux ensuite de l'abrogation de la loi du 23 décembre 1879 (interdiction de l'emploi du phosphore jaune dans la fabrication des allumettes).

Les motifs allégués à l'appui de cette demande peuvent se résumer comme suit.

  1. La loi du 23 décembre 1879 a forcé les fabricants à transformer à grands frais leurs bâtiments et leurs machines et à acheter de nouvelles matières premières.
  2. L'abrogation de cette loi, qui a été décrétée le 22 juin 1882, a rendu inutiles les installations destinées à la fabrication des allumettes sans phosphore ou au phosphore amorphe, et les matières achetées dans ce but sont restées sans emploi, parce que personne ne demande plus les allumettes de ce genre.

Nous avons à ce sujet les observations suivantes à présenter.

231 En première ligne, quant au côté juridique de cette affaire, la question de savoir si l'état, dans des cas de la nature de celui qui nous occupe, est tenu d'indemniser doit être résolue négativement en principe. Cette obligation d'indemniser ne peut, dans les rapports^ entre l'état et les particuliers, exister que lorsque le premier lèse des droits acquis. Ces droits acquis, d'après la définition du mot, compétent à certaines personnes pour leur usage particulier et personnel. Or, l'avantage que chacun, sous l'empire d'une disposition législative, peut acquérir en se soumettant aux conditions prescrites ne constitue pas le droit privé d'un citoyen quelconque ; il lui manque le caractère de la particularité et de la spécialité. En conséquence, si l'état modifie tôt ô« tard les conditions légales d'une industrie privée, il peut bien en résulter un dommage pour l'individu, mais celui-ci n'acquiert pas pour cela, vis-à-vis de l'état, un droit spécial qu'on né puisse supprimer que contre indemnité. La Confédération n'est donc pas tenue, en droit, d'indemniser MM. Bohy et Brack, puisqu'aucun de leurs droits privés n'a été lésé. · Mais il y a encore d'autres motifs, plutôt secondaires, qui militent contre une indemnité, qui pourrait sans doute, en équité, paraître obligatoire. En ^ effet, il est constaté que les requérants avaient cessé, longtemps déjà avant l'entrée en vigueur de là loi du 23 décembre 1879, la fabrication des -allumettes au phosphore jaune, surtout ensuite de symptômes de maladie qui s'étaient produits, chez un des asspciés, par l'usage de cette substance. La loi du 23 décembre 1879 n'est entrée en vigueur que le 6 avril 1880 et l'interdiction de la fabrication des allumettes au phosphore jaune que le 1er janvier 1881 ; or, l'inspecteur des fabriques a constaté, au mois de novembre 1878 déjà, que MM. Bohy et Brack fabriquaient exclusivement des allumettes dites suédoises. Ce fait réfute par lui-même l'allégation émise par les pétitionnaires, que ce soit la loi de 1879 qui les ait obligés à faire, pour constructions, . machines, etc., des dépenses qui seraient devenues inutiles ; sans se préoccuper des travaux législatifs, ils ont exploité cette fabrication pendant les débats parlementaires.

Quant à l'assertion des pétitionnaires d'après laquelle ils auraient dû, pour satisfaire aux exigences de la loi fédérale et de la consommation, construire un bâtiment spécial avec" plusieurs annexes, nous faisons observer que ce bâtiment, d'après le rapport de l'inspecteur des fabriques, · n'existait pas encore en février 1881, c'est-à-dire à une époque où la loi de 1879 était depuis longtemps déjà en vigueur, mais que les locaux existant alors étaient tout à fait impropres à l'une ou à l'autre des fabrications et que des reconstructions étaient dans tous les cas inévitables.

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Ainsi que cela résulte des explications ci-dessus, les pétitionnaires n'ont absolument aucun droit de se plaindre d'avoir été lésés par l'état, attendu qu'ils" se trouvaient précisément dans une situation plus favorable que leurs collègues. Mais, même abstraction faite de cette circonstance, l'assertion d'après laquelle les installations opérées pour la fabrication des allumettes "suédoises, ainsi que les approvisionnements et les matières premières, seraient devenues sans valeur par suite de l'abrogation de la.loi de 1879, est inexacte. Les allumettes suédoises trouvent maintenant encore à se placer chez nous; elles paraissent même se nationaliser de plus en plus, et il y a en Suisse des établissements qui s'occupent exclusivement (il en existe un qui emploie 70 ouvriers) ou partiellement de la fabrication des allumettes de sûreté.

Les pétitionnaires ne fournissent non plus aucune preuve à l'appui de leur réclamation et n'indiquent pas même par quel calcul ils sont arrivés au chiffre mis en avant. La somme de 23,600 francs parait très élevée si l'on songe que leur établissement est un des moins considérables ; auparavant, d'après le rapport de l'inspecteur des fabriques, il n'occupait pas plus de trois ou quatre ouvriers ; il ,figure actuellement pour sept dans la liste des fabriques.

Nous proposons, en conséquence, d'écarter comme non fondée la demande de MM. Bohy et Brack, fabricants d'allumettes à Nyon, tendant à obtenir une indemnité de 23,600 francs pour les dommages qu'ils prétendent avoir subis par suite de la législation sur la fabrication et la vente des allumettes.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 1er juin 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.

Le vice-chancelier de la Confédération: SCHATZMANN.

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Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la pétition de MM. E. Bohy et Brack, à Nyon, demandant une indemnité pour l'abrogation de la loi interdisant la fabrication et la vente des allumettes au phosphore jaune. (Du 1er juin 1883.)

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