Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (Loi sur la responsabilité civile) Le projet des experts propose d'unifier le droit de la responsabilité civile. A cet effet, il prévoit une partie générale du droit de responsabilité civile dans le code des obligations et adapte à celle-ci, dans la mesure du possible, 30 lois spéciales.

Date limite: 30 avril 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office central fédéral des imprimés et du matériel (adresse: OCFIM, 3003 Berne, fax 031 325 50 58)

24 octobre 2000

2000-2178

Chancellerie fédérale

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