Délai référendaire: 7 avril 2001 (1 er jour ouvrable: 9 avril 2001)

Loi fédérale concernant la participation et l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire du 15 décembre 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20002, arrête:

Art. 1 1 La

Confédération participe au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire.

2 Le

Département fédéral des affaires étrangères désigne le représentant de la Confédération au sein du Conseil de fondation.

Art. 2

La Confédération suisse peut verser au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire une aide financière dont le montant est défini dans un arrêté fédéral simple.

Art. 3 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 15 décembre 2000

Conseil national, 15 décembre 2000

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 28 décembre 2000 3 Délai référendaire: 7 avril 2001 (1 er jour ouvrable: 9 avril 2001)

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RS 101 FF 2000 3297 FF 2000 5688

5688

2000-0979