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XXXVme année. Volume IV. N° 63. Mercredi 12 décente 1883

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le recours en grâce d'Henri Ramseyer, de Signau, ancien caporal au bataillon de fusiliers n° 25.

(Du 28 novembre 1883.)

Monsieur le président et messieurs, Henri Ramseyer de Signau, précédemment domicilié à Boujean, né en 1862, célibataire, a été condamné le 27 juin 1883, par le tribunal militaire de la IIIe division et pour vol qualifié, d'une valeur inférieure à fr. 40, à huit mois d'emprisonnement, à la destitution de son grade de caporal, à la perte de tes droits civils pendant une année, à partir du moment où il sortira de prison, et aux frais. Par l'organe de son défenseur, il avait adressé à l'assemblée fédérale, sous date du 29 juin dernier, une demande sollicitant une réduction do la peine prononcée contre lui.

Par notre message du 2 juillet 1883, auquel nous nous référons encore aujourd'hui quant à l'exposé des faits (feuille fédérale de 1883, vol. III, page 307), et sur notre préavis défavorable à la demande de Ramseyer, vous l'avez rejetée le 3 du même mois.

Aujourd'hui, Ramseyer s'adresse de nouveau à l'assemblée fédérale et la prie de lui faire grâce du restant de fia peine.

51 Feuille fédérale suisse. Année XXXV. Vol IV.

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II dit qu'il s'est amèrement repenti de son action, immédiatement après l'avoir commise, et qu'il ne se rendra plus jamais coupable de quel acte répréhensible que ce soit, qu'il cherchera, au contraire, par une conduite exemplaire, à regagner l'ancienne estime de ses semblables. Sa mère est morte pendant qu'il était détenu et son vieux pè e reste seul et sans appui.

Le pasteur du pénitencier recommande le recours en grâce de Ramseyer ; il croit que le repentir du recourant est sincère et que c'est sérieusement qu'il s'efforcera de remplir fidèlement ses devoirs à l'avenir. Il fait remarquer que précédemment Ramseyer n'a jamais donné lieu u aucune plainte et que sa conduite au pénitencier a été absolument satisfaisante.

L'intendant du pénitencier recommande aussi le recours du condamné, en invoquant le fait que Ramseyer n'avait jamais été puni jusqu'ici et qu'il s'est bien conduit au pénitencier.

Quoique la manière en laquelle Ramseyer a fait des dettes au service militaire et y a commis sept vols eu une nuit, dans trois chambres différentes, soit une preuve de grande légèreté et de, témérité peu commune, et quoique vous ayez rejeté sa première demande, il y a cependant lien aujourd'hui do tenir compte qu'il a subi les s/3 de sa peine et que suivant les déclarations unanimes des fonctionnaires du pénitencier, il s'y est bien conduit pendant ce temps. Jusqu'au moment de sa première faute, Ramseyer avait une bonne réputation et il n'avait jamais eu affaire avec la justice pénale, ensorte que l'on peut admettre que si la peine a pour but d'améliorer ceux qu'elle frappe, elle a produit son effet sur Ramseyer, sou repentir est sincère et ses bonnes intentions sont sérieuses.

C'est pourquoi nous concluons aujourd-'hni à ce qu'il vous plaise de faire grâce à Henri Ramseyer du restant do sa détention.

Agréez, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 28 novembre 1883.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. RUCHONNET.

Le chancelier de la RINGIER.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le recours en grâce d'Henri Ramseyer, de Signau, ancien caporal au bataillon de fusiliers n° 25. (Du 28 novembre 1883.)

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1883

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12.12.1883

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